Les moyens donnés à la lutte contre les violences conjugales en Région wallonne

M. Jean-Paul PROCUREUR (cdH)

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Chers Collègues,

Aujourd'hui, les associations de terrain spécialisées dans la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales dénoncent le manque de moyens mis à leur disposition pour faire face à une demande en augmentation constante…

La Région est active sur cette question, par le biais du réseau de centres de refuge pour femmes battues et par le plan national 2004-2007 d'actions contre les violences conjugales.

Mais malgré ce Plan, qui a le mérite d'exister, il faut bien constater que les moyens manquent sur le terrain et que les associations sont dans une situation peu enviable !

On constate, et ceci est une bonne nouvelle, que le nombre de victimes qui osent dénoncer les violences, voire même porter plainte, est en constante augmentation. Malheureusement, une grosse partie des demandes d'hébergement formulées par des femmes en fuite ne peuvent être satisfaites.

Cette réalité n'est pas admissible ! Les campagnes de sensibilisation ont eux des effets positifs, à savoir que les femmes dénoncent les faits de plus en plus tôt et de plus en plus souvent. Les pouvoirs publics doivent donc maintenant prendre leurs responsabilités et répondre aux femmes en détresse qui ont été sensibilisées par ces campagnes et qui ont eu le courage de dire non à la violence de leur conjoint !

En Région wallonne, les associations attendent, depuis 2004, que soient reconnues et financées les refuges comme maison d'accueil spécialisées dans l'accompagnement des victimes de violences conjugales.

Vous avez promis 225.000 euros par an pour installer une telle structure par province. Les associations répondent que les « critères ne sont pas établis et que ce budget est inaccessible » !

Madame la Ministre peut-elle tout d'abord faire le point avec nous sur les moyens actuellement mis à la disposition de la lutte contre les violences conjugales en Région wallonne ?

Où en est l'application du plan national 2004-2007 ? Quel bilan peut-on en faire ?

Que pouvez-vous répondre aux associations qui se sentent abandonnées par les pouvoirs publics et que pouvez-vous leur dire pour les assurer d'un avenir meilleur ? Votre Budget 2007 va-t-il répondre à leur cri d'alarme ?

Une Conférence interministérielle serait prévue demain. Quels sujets y seront discutés ?

Je vous remercie

Réponse

Mme la Ministre Christiane Vienne

Votre question est clairement au centre de mes préoccupations.
Je souhaite avant tout vous indiquer que l'hébergement des adultes en difficultés sociales est financé dans le
cadre d'un décret voté en 2004 par l'ancienne majorité. Ce texte, très ambitieux, nécessite de mobiliser des
moyens financiers considérables, lesquels n'ont pas encore pu être mis à la disposition de mon département
malgré un ajustement de plus d'un demi million d'euros en 2006.

L'une des mesures non encore appliquées prévoit la mise à disposition de personnels complémentaires pour
les maisons d'accueil qui souhaitent se consacrer partiellement ou totalement aux femmes victimes de violences
entre partenaires, et leurs enfants. Seize maisons d'accueil ont souhaité bénéficier de cette mesure.
En 2005, en Région wallonne, 67 maisons sont subventionnées et deux sont en attente d'agrément, 23
d'entre elles accueillent des femmes victimes de violences tandis que deux, à La Louvière et à Liège, se
consacrent à l'accueil, au suivi et à l'hébergement des femmes victimes de violences conjugales et de leurs
enfants. En 2005, 985 femmes ont été accueillies après avoir été victime de violences.
Fin 2005, j'ai annoncé le financement, d'ici la fin de la mandature, d'un poste de travail par Province pour
garantir un accueil des femmes victimes de la violence conjugale. Cet engagement reste d'actualité. La
préoccupation que m'inspire la lutte contre ce fléau peut être décellée à travers la simple présentation des moyens
libérés à cet égard par mon département.
En dehors de l'hébergement très coûteux que nous évoquons et des subventions de recherches et
d'équipement, les subsides aux opérateurs engagés dans le combat contre la violence conjugale sont passés de
32.680 euros en 2005 à 130.380 euros en 2006. Différentes initiatives d'accueil et d'accompagnement des
femmes ont ainsi pu être financées directement ou indirectement par mon département. De plus, en collaboration
avec le Ministre Dupont, des Provinces du Hainaut et de Liège et ainsi que des Villes de La Louvière et de
Liège, nous finançons le lancement de deux pôles de ressources visant à articuler le suivi des auteurs de
violences entre partenaires, de même que le suivi et l'accueil des victimes.
Le PAN contre les violences conjugales tel qu'adopté le 8 février énonce une nonantaine de mesures à
prendre par les différents exécutifs du pays, tandis que la Conférence interministérielle veillera à l'évaluation et à
l'actualisation du plan.
En plus du financement du poste de travail par province pour l'accueil et l'hébergement des victimes, la
contribution de la Région wallonne à ce plan porte notamment sur les subventions aux provinces et la réponse à
des initiatives ponctuelles. A ce jour, les engagements pris ont été respectés.
En plus de ce que je viens d'évoquer, j'ai demandé à mon Département de recenser ce qui existe en termes de
service confronté à la violence entre partenaires, de centres de santé mentale, de services d'aide aux justiciables,
de services sociaux et de centres de planing familial. C'est, ainsi, l'ensemble des moyens mis en oeuvre dans le
cadre de cette problématique que je souhaite mettre en lumière.

M. Jean-Paul Procureur (cdH)

Je retiens que les engagements pris vis-à-vis des instances qui travaillent dans ce cadre n'ont pas tous pu être respectés à ce jour et qu'il manque des moyens pour ce faire. Je note que des moyens nouveaux sont prévus par vos soins. Je suivrai de près la réalisation des promesses faites et ce, jusqu'au
terme de la législature.