Les nouveaux constats formulés par le secteur du logement social en Région wallonne

Monsieur le Ministre,

Je souhaite aujourd’hui vous interpeller concernant les nouveaux constats formulés par le secteur du logement social en Région wallonne.

Pour rappel, les Sociétés de Logement de service public sont soumises à l’application des nouvelles dispositions du Code wallon du Logement depuis le 1er janvier 2008.

Plusieurs constats nous sont venus du terrain concernant ces nouvelles dispositions.

En effet, les dispositions précitées entraîneraient certains problèmes d’application, au niveau de l’organisation de la société de logement (candidature unique), mais aussi au niveau de la non-prise en compte des réalités quotidiennes rencontrées par les candidats locataires.

La question de l’efficacité de la théorisation des situations au travers d’un système à point se poserait, ainsi que les risques de création de ghettos sociaux et culturels que cela pourrait engendrer dans les communes.

La Société Logivesdre, dont le siège se situe à Verviers, vous a semble-t-il envoyé un courrier à ce sujet le 23 novembre 2009. Vous avez finalement répondu à son courrier le 4 mars dernier…

Je me permets de vous rappeler ici ses préoccupations de l’époque.

Elle déclare que, depuis la mise en application de ces dispositions, le taux d’inoccupation de ses logements augmente de manière significative. Les logements seraient régulièrement refusés par des candidats qui, auparavant, avaient un choix mieux ciblé des sites où ils postulaient. Aujourd’hui, selon les impositions liées à la candidature unique, ce choix serait beaucoup plus limité.

Elle insiste encore sur le fait que les radiations ont augmenté chez elle de plus de 50%, et ce malgré un assouplissement maximum des règles imposées par la législation.

Le Conseil d’Administration de cette SLSP estime par conséquent, pour toutes ces raisons, que des possibilités de dérogations motivées devraient être permises, « de manière à pouvoir assurer une véritable mixité sociale et répondre adéquatement aux problèmes sociaux soulevés ».

En outre, le conseil d’Administration de cette société estime qu’il y a urgence à revoir les modes de financement du secteur, tant en ce qui concerne les moyens mis à disposition par la Région wallonne, qu’en ce qui concerne le mode de calcul des loyers, des charges et consommations.

Un dernier point est encore à relever dans ce courrier : l’idée d’une réflexion relative à la collaboration institutionnalisée avec les acteurs sociaux locaux, dans le but de pouvoir répondre de manière plus efficace aux besoins des locataires sociaux, à moindres frais.

Dans votre courrier de réponse à la société Logivesdre, vous informez uniquement cette dernière du fait que, je vous cite : « La plupart des préoccupations que vous me relayez étant également partagées par d’autres sociétés locales, j’ai souhaité pouvoir identifier les priorités et les pistes de solutions les plus efficaces. C’est entre autres pour permettre à l’ensemble du secteur de s’exprimer au travers de ses différents acteurs que j’ai initié les « chantiers du logement » dont le rapport sera présenté au Conseil Supérieur du logement en fin de premier semestre 2010 ».

Monsieur le Ministre, quelle est maintenant, à l’issue de ces « chantiers du Logement », votre position par rapport aux nombreuses remarques émises par cette société de logement de service public, lesquelles sont d’ailleurs partagées par d’autres SLSP ?

Assiste-t-on, d’après vous , à une généralisation de ces problèmes ?
Quelles mesures concrètes sont actuellement à l’étude, voire en préparation, au sein de votre Cabinet, en vue de répondre à ceux-ci à court terme ?

Je vous remercie d’avance pour les réponses que vous voudrez bien m’apporter.

Réponse de M. Nollet, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

Monsieur le Député, les ateliers de consultation du secteur du logement viennent de se clôturer. Les débats ont donné lieu à la rédaction d'un rapport que les auteurs me commenteront dans les prochains jours. On vient justement d'en parler dans le cadre de l'autre sujet à l'ordre du jour, juste avant.

Après cette présentation, ce rapport sera exposé, à diverses dates devant le Conseil supérieur du Logement, le Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement et le Comité permanent des SLSP au sein de l'Union des Villes et Communes de Wallonie.

Dans le courant de la seconde quinzaine de juin, une rencontre sera également organisée avec des représentants de la société civile qui n'ont pas eu l'occasion de participer aux ateliers du logement social. Il s'agit d'acteurs associatifs tels que la Ligue des Familles, le MOC, le mouvement d'éducation permanente Présence et Action culturelle, l'asbl Habitat et Participation ainsi que d'autres associations préoccupées par l'accueil des personnes à mobilité réduite et diverses institutions.

Il est, par ailleurs, prévu que ce rapport soit aussi présenté aux membres de la présente Commission à une date de mi-juillet. Cela constituera une occasion de discuter des appréciations que vous apportez par votre question orale, parce qu'en fait, c'est un des sujets qui ont été spécifiquement abordés dans le cadre de ces ateliers. Je m'en voudrais aujourd'hui d'aller plus en profondeur sur les propositions que je pourrais faire en la matière, puisque je me dois de respecter aussi le timing, comme je le disais juste avant, de cette dynamique que nous avons mise en place, mais je ne manquerai pas, et c'est un engagement que je prends aussi vis-à-vis de vous et vis-à-vis de la Commission, de bien entendu tirer toutes les conclusions par une note d'orientation présentée au Gouvernement, suite au rapport qui nous sera présenté dans moins d'un mois.

Réplique de M. Elsen (cdH)

Réponse succincte, Monsieur le Ministre. Vous avez compris que l'idée ici, à travers la question, était évidemment d'avoir une première ébauche, à la fois sur votre perception des problèmes évoqués qui me paraissent effectivement légitimes, mais aussi vos priorités. J'entends bien votre réponse qui consiste à dire « attendons un petit peu l'issue du processus ». Je ne dirais pas que cela m'enchante. Je peux comprendre votre position, nous allons évidemment revenir sur ces questions, parce qu'elles sont relayées par beaucoup de sociétés. Je pense qu'elles sont pertinentes en l'occurrence. Je tiens à souligner le caractère positif de la démarche que vous évoquez qui est de prendre appui aussi sur la façon dont se vivent les choses au sein même de la société civile, notamment par le biais d'un certain nombre de mouvements d'éducation permanente. Je pense qu'ils sont aussi concrètement en proie à toutes ces questions, et d'ailleurs bien avant qu'on ait lancé les chantiers - vous le savez bien, les problèmes sont en général assez récurrents - et de ne pas avoir oublié en l'occurrence les particularités des personnes à mobilité réduite. C'est certainement aussi à souligner, même si vous en aviez déjà parlé de façon positive.

Suite à votre réponse, on ne sait pas faire autre chose qu'attendre la discussion en Commission. Nous ne manquerons évidemment pas de revenir sur ces questions. Je crois lire à travers ce que vous dites et ce que vous ne dites pas que vous estimez effectivement que ces aspects sont importants dans l'analyse.