Les nouveaux éléments dans le dossier de suspension de Georges Rovillard, Administrateur général de l'AWIPH

M. Jean-Paul PROCUREUR (cdH)

Ministre de l'Action sociale et de la Santé
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Chers Collègues,

Lors de notre dernière séance de Commission, nous avions déjà abordé le sujet avec vous.

Vous nous aviez fait part, à cette occasion, de plusieurs éléments importants concernant ce dossier.

Néanmoins, depuis lors, de nouvelles informations, parfois contradictoires, sont apparues dans la presse.

Nous apprenions ainsi lundi dernier que Monsieur Rovillard, incarcéré depuis le 13 octobre pour détournement par un fonctionnaire public, avait été libéré.

Au terme de l'enquête interne menée à l'AWIPH du 17 au 20 octobre, le Gouvernement a pris la décision le 26 octobre, de suspendre Monsieur Rovillard de ses fonctions à l'AWIPH pour une durée de 6 mois. Vous précisiez, à la date du 09 novembre, qu'il s'agissait de la seule mesure autorisée par le Code de la Fonction publique mais que, je vous cite, « vu l'évolution du dossier, vous comptiez demander une suspension de traitement dès le lendemain ».

Madame la Ministre a-t-elle effectivement demandé cette suspension de traitement ? En s'appuyant sur quelle base ?

Selon certaines sources, Monsieur Rovillard s'est vu suspendre son traitement, alors que pour d'autres, Monsieur Rovillard en bénéficierait toujours. Aujourd'hui, Monsieur Rovillard perçoit-il encore son traitement d'Administrateur général de l'AWIPH ? Dans l'affirmative, peut-on conclure que deux traitements sont versés à deux personnes pour un seul poste, étant donné le fait que les fonctions de Monsieur Rovillard sont actuellement exercées par quelqu'un d'autre que lui ?

Enfin, vous aviez déclaré en Commission que vous alliez étudier la possibilité pour l'AWIPH de se constituer partie civile dans ce dossier ? Quid ? De nouveaux éléments permettent-ils d'envisager la chose ?

Je vous remercie

Réponse

Mme la Ministre Christiane Vienne

Le 26 octobre, le Gouvernement wallon a décidé de suspendre, à titre conservatoire et dans l'intérêt du service, M. Georges Rovillard, Administrateur général de l'AWIPH, pour un terme de six mois. Il se conformait à cet égard aux articles 332, mais aussi 201 et suivants du Code de la Fonction publique. Par même décision, l'exécutif wallon chargeait le Ministre de la Fonction publique et moi-même de lui présenter pour le 10 novembre
l'enquête administrative sur la direction générale de l'AWIPH et des propositions de suivi.
Le Commissaire du Gouvernement et le délégué du Ministre du Budget ont piloté dans l'urgence une enquête administrative réalisée par la cellule permanente de contrôle et de gestion qui dépend du Comité financier de l'AWIPH. Cette enquête, portant sur des frais de missions à l'étranger de l'Administrateur général, s'est concentrée sur la période 2002-2006 et plus particulièrement la Grèce, Chypre, le Cap Vert, le Liban et le Chili, missions que les médias avaient qualifiées de litigieuses.
Le rapport de cette première enquête souligne que les procédures comptable et budgétaire, pour ce qui concerne les pièces examinées, ont été respectées. Cependant, les deux pilotes de l'enquête ont relevé que les avances consenties pour frais de missions de l'Administrateur général et des accompagnants étaient particulièrement élevées et se sont interrogés tant sur la fréquence et l'opportunité des déplacements de l'administrateur général que de sa capacité à concilier ceux-ci avec l'exercice normal de son mandat. Ces deux pilotes ont dès lors considéré qu'il était urgent, pour le Comité de gestion de l'Agence et son bureau de revoir les modes de délégation de pouvoir à l'Administrateur général et les procédures en vigueur en matière de
missions à l'étranger (et plus particulièrement en ce qui concerne l'importance du cadre du personnel dévolu au service « relations internationales » de l'Agence). Le but est de permettre à ces organes d'obtenir des fonctionnaires de l'Agence une plus grande visibilité quant à leurs décisions et actions de soumettre ces derniers à un contrôle meilleur et plus régulier.
Le 10 novembre et sur base des éléments que je viens de citer, le Gouvernement wallon a chargé le Commisaire du Gouvernement et le délégué du Ministre du Bugdet d'approfondir des éléments pointés dans le rapport du 23 octobre et leur a fixé le deadline pour le mois de janvier. Par ailleurs et sur base du même rapport, le Gouvernement wallon a décidé d'assortir sa décision du 26 octobre d'une retenue de traitement. En effet, Conformément à l'article 202 du code de la Fonction publique wallonne, la retenue de traitement ne peut
être supérieure à la part de la rémunération en espèces visées à l'article 23, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965
concernant la protection de la rémunération des travailleurs (le total des retenues ne peut dépasser le cinquième de la rémunération en espèces due à chaque paie, déduction faite des retenues effectuées en vertu de la législation fiscale, de la législation relative à la sécurité sociale et en vertu des conventions particulières ou collectives concernant les avantages complémentaires de sécurité sociale).
Enfin, l'Exécutif wallon a chargé le Ministre de la Fonction publique et moi-même de lui faire rapport en février 2007 sur les résultats de la mission complémentaire que je viens d'énoncer.
Pour ce qui concerne la constitution de partie civile de l'AWIPH, cette possiblité dépendra de l'évolution du dossier en cours.

M. Jean-Paul Procureur (cdH)

L'information dont je disposais sur l'ampleur exacte de la retenue de salaire était donc exacte.

Mme la Ministre Christiane Vienne

Nous avons fait ce qui était prévu dans le Code de la Fonction publique.

M. Jean-Paul Procureur (cdH)

Pour ce qui est de l'enquête administrative en cours, quand sera-t-elle accessible aux parlementaires ?

Mme la Ministre Christiane Vienne

Je disposeai du résultat de l'enquête en janvier 2007 et la présenterai au Gouvernement wallon acompagnée de mesures complémentaires si nécessaire. Nous verrons alors ce qu'il faut faire. Je vous propose de revenir ultérieurement en Commission sur le fond de ce dossier.

M. Jean-Paul Procureur (cdH)

La possibilité n'existe-t-elle pas d'une suspension pure et simple du traitement en cas de faute grave ?

Mme la Ministre Christiane Vienne

Nous sommes allés le plus loin possible tenant compte de ce que dit le Code de la Fonction publique envers une personne qui, au moment où nous parlons, n'a formellement pas commis de faute.