Les nouvelles dispositions en matière d'assainissement des eaux

M. Dimitri FOURNY (cdH)

Monsieur le Ministre,

La presse fait écho de nouvelles mesures environnementales en matière d'assainissement des eaux, tant pour l'assainissement collectif que pour l'assainissement autonome.

Vous avez choisi de prendre en considération les problèmes liés aux zones prioritaires et de prendre à bras le corps cette problématique particulière.

Vous avez choisi de concentrer les moyens sur les zones particulièrement sensibles, dénommées zones prioritaires, telles que zones de baignade et zones de captage. A partir du 1er janvier 2007, les propriétaires de ces habitations peuvent solliciter une prime d'aide à l'installation d'une unité ou d'une station d'épuration individuelle dont le montant est majoré.

En ce qui concerne l'assainissement collectif, certaines entités non encore définitivement identifiées au PASH approuvé (assainissement transitoire), doivent être versées en assainissement collectif ou assainissement autonome. Vous avez à nouveau choisi de privilégier l'urgence environnementale en sollicitant la réalisation d'une étude de zones prioritaires.

Monsieur le Ministre, quels sont à ce jour les délais prévisibles ? Comment ces études relatives aux zones prioritaires avancent-elles ? Quels sont les critères d'étude retenus ? Quelle procédure envisagez-vous : bureau d'étude privé ou public ? Eventuellement mode de passation du marché, zonage d'étude par province ou pour la région entière ? Délais d'exécution de cette étude et surtout délais d'exécution de mise en œuvre des conclusions de cette étude ? Budgétisation de ces aides tant sur le plan individuel que collectif ?

Je vous remercie.

Réponse

M. le Ministre Benoît Lutgen

Vous l'avez rappelé, l'équité est rencontrée dans le texte entre celles et ceux qui sont en épuration collective et celles et ceux qui sont en épuration individuelle.
Dix zones-tests ont déjà été réalisées dans le courant de l'année 2006 afin de préciser et de valider une
méthode de travail unique sur l'ensemble du territoire. Cette procédure a permis l'élaboration d'un guide
méthotologique de réalisation d'études de zone. Dès que ces zones seront arrêtées officiellement comme zones
prioritaires, les nouvelles dispositions mises en place seront d'application.
Parallèlement à la définition des zones prioritaires, la SPGE, dès la fin 2006, pour les zones de prévention
de captage, a demandé à tous les producteurs et les organismes d'assainissement agréés de lui faire part de leurs
priorités.
Sur la base de tous ces éléments, la SPGE finalise une première proposition de planning de réalisation
d'étude de zone pour les zones de baignade et de captage. Cette planification peut être attendue pour la fin
janvier.
Concernant les délais de réalisation de ces études, nous pensons qu'elles devraient s'étaler sur un délai
maximum de 3 ans.
Le Gouvernement wallon a chargé la SPGE de l'élaboration des études de zone. Elle en confie la réalisation
aux organismes d'assainissement agréés sous sa responsabilité et supervision, comme cela avait été le cas pour
la réalisation des PASH. Ce sont donc les organismes d'assainissement agréés qui sont chargés concrètement de
l'exécution des études de zones sur le terrain. La SPGE organise, finance et supervise ces études dans le cadre
des compétences que le Gouvernement lui a confiée en matière d'assainissement.
Si les conclusions de l'étude préconisent des modifications de régime d'assainissement aux PASH, elles
devont être entérinées par une révision du PASH. Cette révision devra avoir lieu dans un délai de l'ordre de 6
mois. Par contre, dès que le Ministre aura approuvé les conclusions des études de zones, toutes les personnes
qui resteront en assainissement autonome et qui devront installer un système d'épuration individuelle, en seront
averties et seront, à partir de ce moment, dans les conditions d'octroi d'une prime majorée.
Parallèlement aux études de zones, la SPGE sera attentive à ce qu'une analyse des zones transitoires soit
réalisée afin de lever toute ambiguïté quant au régime d'assainissement définitif à appliquer dans ces zones.
En terme budgétaire, le montant de la prime de base est porté à 4.000 euros pour les systèmes agréés,
lorsqu'ils sont imposés par le Ministre suite à une étude de zone prioritaire.
Ce taux de prime plus élevé s'applique uniquement aux habitations existantes, en ce y compris toute
habitation existante qui déversait des eaux usées, mais qui se verrait imposer une obligation directe d'épurer ses
eaux à la suite de l'octroi d'un permis d'urbanisme pour des travaux d'aménagement, de tranformation ou
d'extension qui ont pour effet d'augmenter la charge polluante rejetée par cette dernière.
Le montant de la prime reste identique, à savoir 2.500 euros pour les habitations existantes situées hors
zone prioritaire, sachant que pour ces dernières, les délais de mise en conformité sont levés.
Enfin, les nouvelles habitrations, au sens strict du terme, ne peuvent pas bénéficier d'une prime.
En ce qui concerne les agglomérations de moins de 2.000 EH, le programme d'investissement 2005-2009 de
la SPGE prévoit la construction de 61 stations d'épuration collectives en zone rurale.
Il s'agit de stations d'épuration qui équiperont des agglomérations soumises au régime d'assainissement
collectif de moins de 2.000 EH aux plans d'assainissement par sous-bassins hydrographiques pour un montant
de 65.000.000 euros.
Ces 61 stations d'épuration figurant dans le programme moins de 2.000 EH de la SPGE ont été définies sur
la base de priorités environnementales, en concertation avec la SPGE, la DGRNE et les organismes
d'assainissement compétents.
Un rôle important peut être joué par la commune dans « l'autonome-collectif ». Il s'agit de stations
d'épuration collectives pour 50 habitations. Un village peut donc être regroupé par un opérateur et cet opérateur
peut être la commune. Cela permet de globaliser les coûts de traitement pour ensuite diviser la facture entre les
différentes habitations.
Par ailleurs, on pourrait imaginer que ceux qui veulent externaliser complètement leur système d'épuration,
qui ne veulent donc plus s'en charger, payent le CVA, c'est-à-dire le coût vérité assainissement, pour financer
cette gestion externe. C'est une aide qui pourrait être apportée à nos concitoyens.

M. Dimitri Fourny (cdH)

Je comprends qu'il faille encore réfléchir aux aspects budgétaires. Il faut consacrer les moyens financiers à ces politiques le plus adéquatement possible. Je suis satisfait que la logique soit bien engagée. C'est un dossier dont on reparlera.