Les nouvelles mesures annoncées au sein du Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie
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Benoît Langendries,
- Aménagement du territoire, Transports, Mobilité, Energie, Logement,
2010,
question orale
19 octobre 2010│ Question orale de M. Benoît LANGENDRIES à M. le Ministre Jean-Marc NOLLET
Monsieur le Président
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Le 29 septembre dernier, vous annonciez via la presse vos nouvelles mesures en ce qui concerne le Fonds du Logement.
Deux avant-projets d’arrêtés sont passés au Gouvernement en première lecture le 15 juillet dernier : Un avant-projet d’arrêté fixant les conditions d’octroi d’une subvention et d’une avance remboursable annuelles au Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie en vue de la réhabilitation ou de la restructuration de logements inoccupés dans le cadre de la prise en gestion ou en location de logements par un organisme à finalité sociale, et un avant-projet d’arrêté déterminant les conditions d’intervention de la Wallonie dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une agence immobilière sociale ou par une association de promotion du logement.
On apprend ainsi que, en vue d’inciter les propriétaires à réhabiliter et valoriser leur bien, le financement des travaux des maisons avec moins de trois chambres devrait maintenant se faire systématiquement par subvention et par prêt - selon un rapport 50/50 - avec un plafond de revenu qui reste à 52 000 euros.
Par ailleurs, pour les maisons de plus de trois chambres, il devrait s’agir de pas moins de 100% de subventions avec un plafond de revenu de 75 000 euros.
Aussi, pour les familles nombreuses (trois enfants ou plus), une aide à la location, de 80 euros par mois pour une maison de trois chambres d’une famille modeste (31 100 euros par mois) à 140 euros pour une maison de cinq chambres louée par une famille précaire (maximum 16 950 euros par mois) devrait désormais être disponible.
Monsieur le Ministre peut-il me dire où en sont ces deux projets de réforme, lesquels sont donc passés en première lecture au Gouvernement le 15 juillet dernier ?
Suite à la phase consultative, quelles modifications ou améliorations significatives des textes ont été, depuis, encore apportées par le Gouvernement ?
A partir de quand pouvons nous espérer voir ces nouvelles mesures appliquées ?
Enfin, quel est le budget qui devra être consacré à ces nouvelles mesures ? Pour 2011 ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses Monsieur le Ministre.
En complément aux éléments que je viens de donner, les deux projets d'arrêtés qui ont été adoptés en deuxième lecture au Gouvernement le 14 octobre dernier, tiennent bien entendu compte des avis des organismes. L'arrêté relatif aux aides remboursables et subventions a été revu pour mieux cadrer la notion de demandeur afin que celle-ci s'inscrive clairement dans les balises du Code wallon du logement.
Quant à l'aide à la location, il a été décidé d'assimiler un enfant handicapé à deux enfants. C'était une demande formulée durant les consultations. Concrètement, une famille de deux enfants dont un est handicapé, pourra bénéficier également de l'aide.
Par ailleurs, il est désormais prévu de limiter le cumul de l'aide à la location avec l'aide loyer prévue dans le cadre des ADeL au déménagement et au loyer. Cela, c'est pour le cumul des deux aides.
Ces deux projets viennent d'être transmis au Conseil d'État et mon intention reste bien qu'ils entrent en vigueur le 1er janvier 2011 comme c'était prévu. Maintenant, si jamais le Conseil d'État devait prendre un tel retard ou impliquer de tels changements, je ne peux pas m'engager autrement qu'en donnant mon intention, mais elle est bien celle-là et je pense qu'elle est tout à fait réaliste.
J'entends bien l'information que M. le Ministre vient de donner sur la capacité pour les familles qui ont des enfants handicapés d'avoir ce double coup de main. Je trouve cette mesure très intéressante. Je remercie M. le Ministre d'y avoir porté tout son intérêt.
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Le 29 septembre dernier, vous annonciez via la presse vos nouvelles mesures en ce qui concerne le Fonds du Logement.
Deux avant-projets d’arrêtés sont passés au Gouvernement en première lecture le 15 juillet dernier : Un avant-projet d’arrêté fixant les conditions d’octroi d’une subvention et d’une avance remboursable annuelles au Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie en vue de la réhabilitation ou de la restructuration de logements inoccupés dans le cadre de la prise en gestion ou en location de logements par un organisme à finalité sociale, et un avant-projet d’arrêté déterminant les conditions d’intervention de la Wallonie dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une agence immobilière sociale ou par une association de promotion du logement.
On apprend ainsi que, en vue d’inciter les propriétaires à réhabiliter et valoriser leur bien, le financement des travaux des maisons avec moins de trois chambres devrait maintenant se faire systématiquement par subvention et par prêt - selon un rapport 50/50 - avec un plafond de revenu qui reste à 52 000 euros.
Par ailleurs, pour les maisons de plus de trois chambres, il devrait s’agir de pas moins de 100% de subventions avec un plafond de revenu de 75 000 euros.
Aussi, pour les familles nombreuses (trois enfants ou plus), une aide à la location, de 80 euros par mois pour une maison de trois chambres d’une famille modeste (31 100 euros par mois) à 140 euros pour une maison de cinq chambres louée par une famille précaire (maximum 16 950 euros par mois) devrait désormais être disponible.
Monsieur le Ministre peut-il me dire où en sont ces deux projets de réforme, lesquels sont donc passés en première lecture au Gouvernement le 15 juillet dernier ?
Suite à la phase consultative, quelles modifications ou améliorations significatives des textes ont été, depuis, encore apportées par le Gouvernement ?
A partir de quand pouvons nous espérer voir ces nouvelles mesures appliquées ?
Enfin, quel est le budget qui devra être consacré à ces nouvelles mesures ? Pour 2011 ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses Monsieur le Ministre.
Réponse de M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
En complément aux éléments que je viens de donner, les deux projets d'arrêtés qui ont été adoptés en deuxième lecture au Gouvernement le 14 octobre dernier, tiennent bien entendu compte des avis des organismes. L'arrêté relatif aux aides remboursables et subventions a été revu pour mieux cadrer la notion de demandeur afin que celle-ci s'inscrive clairement dans les balises du Code wallon du logement.
Quant à l'aide à la location, il a été décidé d'assimiler un enfant handicapé à deux enfants. C'était une demande formulée durant les consultations. Concrètement, une famille de deux enfants dont un est handicapé, pourra bénéficier également de l'aide.
Par ailleurs, il est désormais prévu de limiter le cumul de l'aide à la location avec l'aide loyer prévue dans le cadre des ADeL au déménagement et au loyer. Cela, c'est pour le cumul des deux aides.
Ces deux projets viennent d'être transmis au Conseil d'État et mon intention reste bien qu'ils entrent en vigueur le 1er janvier 2011 comme c'était prévu. Maintenant, si jamais le Conseil d'État devait prendre un tel retard ou impliquer de tels changements, je ne peux pas m'engager autrement qu'en donnant mon intention, mais elle est bien celle-là et je pense qu'elle est tout à fait réaliste.
M. Langendries (cdH)
J'entends bien l'information que M. le Ministre vient de donner sur la capacité pour les familles qui ont des enfants handicapés d'avoir ce double coup de main. Je trouve cette mesure très intéressante. Je remercie M. le Ministre d'y avoir porté tout son intérêt.
