Les problèmes liés à la délivrance des permis pour les infrastructures agricoles

M. Herbert GROMMES (cdH)

Le développement d'infrastructures agricoles n'est pas sans poser problème. Souvent les agriculteurs se trouvent dans l'incertitude par rapport au projet qu'ils souhaitent développer et au permis précis qui doit être sollicité.

Si dans certaines directions, la prise en compte par le fonctionnaire délégué des avis rendus par la DGA est systématique, il semblerait que ce ne soit pas le cas en ce qui concerne les 9 communes germanophones.

D'où l'idée de créer une sorte de Comité rassemblant des représentants d'associations agricoles, de l'administration de l'agriculture, de la DGATLP… Ce Comité pourrait non pas donner son avis sur chaque dossier mais donner un certain nombre d'orientations sur les cas les plus fréquemment rencontrés dans la région et ainsi assurer plus de cohérence et d'homogénéité dans la délivrance des permis liés aux infrastructures agricoles.

Par ailleurs, cette démarche aurait l'avantage de mieux informer les agriculteurs sur le type d'infrastructures autorisés ou non dans la région.

Que pensez-vous de cette proposition Monsieur le Ministre ?

Réponse

M. le Ministre André Antoine

J'ai l'honneur d'informer l'honorable Membre que sa question concerne, d'une part, la prise en compte systématique de l'avis de la Direction générale de l'agriculture par le fonctionnaire délégué et, d'autre part, la gestion des dossiers d'urbanisme dans les neuf communes germanophones.

L'avis de la DGA est requis de manière générale pour les actes et travaux situés en zone agricole au plan de
secteur. Cet avis permet d'apporter un éclairage aux questions suivantes :
• le projet est-il destiné à l'agriculture au sens général du terme ?
• s'agit-il de constructions indispensables à l'exploitation ?
• s'agit-il bien du logement des exploitants dont l'agriculture constitue la profession principale ?
• s'agit-il d'installations d'accueil du tourisme à la ferme faisant partie intégrante d'une exploitation
agricole ?

Par ailleurs, dans la zone agricole, certains actes et travaux « non agricoles » peuvent être envisagés, tels que
boisement, la culture intensive d'essences forestières, la pisciculture, les refuges de pêche, les activités
récréatives de plein air, les petits abris pour animaux. La transformation, l'agrandissement ou la reconstruction
de bâtiments existants peuvent également être envisagés.
De même, lorsqu'il s'agit d'actes et travaux visés à l'article 127, § 1er, 1°, 2°, 4°, 5°, 7° et 8°, le permis
peut être accordé en s'écartant du plan de secteur et, dès lors, des prescriptions de la zone agricole.
Pour les constructions agricoles, l'avis de la DGA est sans doute déterminant, mais il ne suffit pas. En effet,
selon l'article 35 du CWATUP, la zone agricole contribue au maintien ou à la formation du paysage. Cette
appréciation relève bien des compétences du fonctionnaire délégué. L'implantation d'un bâtiment dans la plage
agricole, son gabarit ainsi que la nature et la teinte des matériaux utilisés peuvent avoir un impact important. La
DGA ne peut assumer la responsabilité de la bonne intégration des infrastructures agricoles.
En terme de Convention de Florence, nous ne pouvons plus insérer les constructions sur des crêtes de
paysage.
Certaines localités (Bracht et Krewinkel en Communauté germanophone) sont sujettes à l'application du
règlement général d'urbanisme sur la bâtisses en site rural. Il appartient au fonctionnaire délégué d'en vérifier la
bonne application.
Pour les actes et travaux « non agricoles », la DGA peut être consultée afin de compléter les informations
permettant d'apprécier l'impact sur les activités agricoles.
Dès lors, il semble logique que la prise en compte de l'avis de la DGA ne puisse être considérée comme une
condition suffisante pour la délivrance d'un permis d'urbanisme.
La Direction de Liège 1 comprend le territoire de l'agglomération liégeoise ainsi que celui des neuf
communes germanophones. Le fonctionnaire délégué compétent constate que les différents architectes
responsables des communes concernées appliquent le CWATUP de manière similaire.
Enfin, pour ce qui concerne les neuf communes germanophones, je rappelle qu'elles disposent d'une cellule
décentralisée à Eupen depuis mai 2002. Pour l'instant, cette cellule dépend du fonctionnaire délégué de la
Direction de Liège 1.
Pour Jodoigne, la subvention prévue passera à 24.000 euros, ce qui ne devrait poser aucun problème pour
recruter une personne attachée à cette compétence.

M. Jean-Paul Wahl (MR)

Certaines communes, comme la mienne, s'orientent plutôt vers un appel d'offres pour un bureau indépendant.

M. le Ministre André Antoine

Cela ne me pose pas de problème, si les heures de prestations sont clairement identifiées.
Cette cellule décentralisée tient des permanences ouvertes au public le mardi matin sans rendez-vous et le
jeudi matin sur rendez-vous. L'envoi d'un avant-projet peut également s'effectuer, une rencontre n'étant pas
toujours requise. Une concertation préalable est donc parfaitement possible dans le cadre actuel.
Dans ces conditions, la question relative à la mise en place d'une nouvelle structure de « proximité »
spécifique aux infrastructures agricoles me semble peu pertinente.
À propos de l'appréciation urbanistique des projets agricoles, je rappelle l'existence de la brochure, en
allemand et en français, relative à l'intégration des bâtiments agricoles. Les grands principes y sont développés.

M. Herbert Grommes (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Je partage totalement votre vision des choses quant au rôle de la DGA dans cette matière.