Les propositions formulées par l'Union des étudiants en vue de diminuer le budget à prévoir pour un logement étudiant

M. Langendries

Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
chers Collègues,

le loyer mensuel pour un logement étudiant oscille actuellement entre 300 et 450 euros. Cette mensualité représente pour un locataire environ 5000 euros par an, et en moyenne 25.000 euros pour l’ensemble de ses études universitaires. Une somme importante lorsque l’on étudie et que l’on n’a par conséquent pas encore de revenus « fixes ».

L’Unecof, Union des étudiants de la Communauté française, propose par conséquent l’instauration de diverses mesures dont l’objectif est d’augmenter l’accessibilité aux études supérieures et de permettre au plus grand nombre de pouvoir étudier dans des conditions décentes.

L’union met ainsi trois propositions sur la table. La première concerne l’instauration d’une fiscalité favorable aux frais de logement des étudiants, proposition d’ailleurs formulée au Fédéral par mes collègues cdH M.Arens et M.Brotcorne, et qui consiste à majorer le montant de la quotité de revenus exemptée d’impôts de 3.000 euros pour chaque enfant qui poursuit des études dans l’enseignement supérieur, pour autant que l’établissement d’enseignement soit situé à une distance minimale de 30 km du domicile, et qu’il soit attesté de la fréquentation des cours au premier mois de la période imposable.

Cette proposition revêt d'autre type de dispositions dont je vous fais grâce chers Collègues au vu de l'heure qu'il est.

La deuxième proposition que l'Union met en avant est la création d’un « label kot » et enfin, la création d’un « titre-kot », sur le modèle des « titres-services », déductible fiscalement et qui pourrait amener un volume de constructions plus important. Seuls les propriétaires labélisés pourraient accepter ce genre de chèques.

Selon certains, le prix des kots aurait en effet, depuis quelques années, augmenté un peu partout en Wallonie. Disposez-vous de chiffres actualisés à ce sujet Monsieur le Ministre ? Pouvez-vous me les communiquer ? Quelles sont les causes de cette augmentation des prix dans ce secteur ?

A côté des ces propositions, qui devraient idéalement faire l’objet d’une étude approfondie par le pouvoir fédéral, ne conviendrait-il pas également, en parallèle, d’augmenter le nombre de logements à destination des étudiants ? Selon vos dires, la pénurie touchant la Wallonie se centrerait principalement sur le site de Louvain-la-Neuve, site sur lequel se situe un certain nombre de logements sociaux occupés par des ménages étudiants. Il y a quelque chose de pas naturel qu'il faudra, à un moment donné, régler.

Ne conviendrait-il pas alors de pouvoir répondre à la demande par une offre plus large Monsieur le Ministre ? Quels sont, par conséquent, les projets à moyen et long termes du Gouvernement wallon en ce domaine ? Je sais qu'il faudra qu'on ait une réflexion très large sur ce volet et ne pas se contenter du moyen terme.

Par ailleurs, les propositions formulées par l’Unecof, relatives à divers incitants fiscaux, vous semblent-elles réalistes ? Comptez-vous les soutenir et les relayer auprès de vos homologues du Fédéral ? Notre Région sera-t-elle par ailleurs consultée à ce sujet ? Les propositions feront-elles, d’après vous, l’objet d’une discussion lors d’une prochaine conférence interministérielle ?

Mme la Présidente. – La parole est à M. Fourny pour poser sa question.

M. Fourny (cdH)

Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers Collègues, en complément de ce que vient de dire M. Langendries, j'aimerais revenir sur une question que nous avions abordée ensemble au mois de juillet et qui portait sur la problématique évoquée avec M. le Ministre Marcourt dans le cadre des conclusions liées à la table ronde au niveau de l'enseignement supérieur.

Dans le cadre de cette discussion à la Communauté française, M. le Ministre Marcourt nous avait indiqué qu'il voulait prendre le taureau par les cornes et avancer en matière de logement pour les étudiants, tout cela lié à la démocratisation des études supérieures. Il avait affirmé qu'il avait eu des contacts avec votre cabinet afin de pouvoir conjuguer les efforts et mener une politique beaucoup plus pro-active en matière de création de logements publics dédiés aux Universités ou aux Hautes écoles, financés par la Région et/ou la Communauté. Ce projet, suivant les indications du Ministre Marcourt, semblait bien avancé.

C'est la rentrée universitaire et j'aimerais faire le point avec vous pour savoir où en est cette réflexion. A-t-elle pu porter ses fruits ? Y a-t-il des moyens budgétaires qui sont ou qui vont être alloués à cette fin ? Il importe de connaître l'état de la question.

Pour le surplus, je m'en réfère aux notes que je vous ai adressées et aux questions qui y étaient indiquées. Simplement, vous m'aviez répondu à l'époque en rappelant la pénurie à Louvain-la-neuve, à Bruxelles et en précisant que des politiques plus pro-actives pouvaient être menées au niveau de l'ancrage communal. Le problème est que ce genre de réponse a atteint ses limites. On en débat souvent dans cette Commission. L'ancrage prend du temps alors que l'efficacité n'est pas toujours au rendez-vous. Je pense qu'il faut une politique beaucoup plus pro-active.

Ma question porte sur la politique que vous entendez mener avec M. le Ministre Marcourt à ce propos. Quels sont les perspectives, échéances et moyens budgétaires qui seront dégagés à cette fin ?

Réponse de M. Nollet, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

Je comprends bien que votre inquiétude n'est pas d'alimenter un débat attendu au moment de la rentrée académique, mais qu'il s'agit d'une réelle préoccupation de permettre à tous les étudiants de pouvoir accéder, dans les conditions les meilleures, à un parcours estudiantin de qualité. Vous savez que je partage entièrement votre intention.

Le coût qu'un étudiant, ou sa famille, doit supporter pour se loger peut en effet devenir une entrave sévère à sa réussite. Je constate comme vous que la proportion du logement dans le coût global des études demeure très importante. Et le manque de logements destinés aux étudiants sur certains sites peut entraîner une spirale des coûts à la hausse, ce qui accroît la difficulté.

J'observe aussi comme vous que la problématique suscite de nombreuses réflexions dans des cercles plus ou moins proches des associations d'étudiants, ce qui me semble être une bonne chose. Néanmoins, certaines propositions récentes me paraissent peut-être passer à côté de l'objectif poursuivi. Par exemple, en matière fiscale, il m'apparaît que la proposition de déduction fiscale du coût du kot ne cible pas les personnes les plus fragilisées, mais réduit d'autant les possibilités d'action du pouvoir fédéral. Il n'est par ailleurs pas exclu que la mesure à laquelle vous faites référence entraîne un effet d'aubaine pour certains et qu'elle provoque une hausse des loyers, notamment en jouant sur le mécanisme de l'offre et de la demande.

Par ailleurs, la distance de 30km pour pouvoir bénéficier de la mesure décidée à l'occasion de cette proposition me paraît arbitraire et pourrait entraîner de fausses domiciliations. En bref, je ne suis pas convaincu par cette proposition même si je reconnais qu'elle a le mérite de susciter le débat.

Vous me parlez par ailleurs de la création d'un « label kot ». Cette idée peut paraître séduisante, mais elle ne me semble pas vraiment utile, en tout cas en Wallonie. Les initiateurs et les convaincus de cette idée n'en ont peut-être pas connaissance, je rappelle qu'il existe déjà un permis de location qui joue, en quelque sorte, ce rôle de label en Wallonie. Il est certain qu'on peut bien sûr réfléchir aux améliorations possibles de ce permis de location qui ne demanderait qu'à être encore plus développé.

Je n'ai par ailleurs pas le sentiment que la création de logements sociaux spécifiquement dédiés à des étudiants soit une solution efficace. Par contre, l'amélioration de l'offre de logement social permettra sans doute à certains candidats locataires de libérer des logements initialement destinés à des étudiants, augmentant du même coup l'offre de logements pour ceux-ci. La politique de développement du logement social procure ici un bénéfice corollaire.

Enfin, je salue à nouveau l'initiative intergénérationnelle de l'association « Un Toit, deux Ages» qui offre une réponse à quelques étudiants en recherche d'un logement et à quelques aînés isolés.

Cette formule est certes à encourager. Elle ne peut suffire à résoudre de manière structurelle le marché du logement étudiant et mon équipe poursuit le travail en la matière avec tous les acteurs concernés. Néanmoins, cette riche expérience se développe de manière autonome et se finance intelligemment par une participation des deux parties prenantes au projet. Elle est donc plus que jamais à encourager.

Pour aborder plus largement le cœur de vos questions, les éléments qui se trouvent actuellement en ma possession me poussent à penser que la problématique du logement étudiant se concentre prioritairement sur Louvain-la-Neuve. Mais avant de lancer des mesures tous azimuts, il me paraît rationnel de clarifier la situation en me basant sur des réalités avérées. Comme je l'ai déjà précisé précédemment devant cette assemblée, je vous confirme que j'ai prévu de réaliser une recherche permettant d'objectiver ces réalités avant le prochain ancrage communal. Le marché lié à cette recherche est actuellement en cours de procédure. En réalité, dès que l'inspecteur des finances aura pu se prononcer sur la forme et le contenu, le marché sera lancé. Ce travail sera aussi l'occasion de matérialiser le niveau des prix pratiqués pour les locations de logements étudiants, qui semblent aussi très variables d'une ville à l'autre.

Mme la Présidente. – La parole est à M. Langendries.

M. Langendries (cdH)

Monsieur le Ministre, j'ai l'impression que vous soufflez un peu le chaud et le froid puisque cela semble être une de vos préoccupations particulières et, a contrario, sur base des propositions qui ont été mises sur la table par l'UNECOF, l'Union des Etudiants en Communauté française. En point 1, l'instauration d'une fiscalité favorable, cela n'a pas l'air de vous motiver surtout sur le point de l'équité, mais ayant fait grâce de la lecture de certains éléments de la proposition, je vais peut-être aller plus en profondeur maintenant pour vous montrer que cette proposition peut bénéficier à l'ensemble des contribuables et donc également aux revenus les plus faibles puisque cette proposition de loi qui prévoit de majorer le montant du crédit d'impôt qui est visé à l'article 289ter du Code des impôts sur les revenus de 1992 des « 450 euros par enfant qui poursuit des études dans l'enseignement supérieur dans les conditions sus-visées à condition que ce dernier ne bénéficie pas d'une bourse d'études incluant le fait de logement pour le calcul du montant de la bourse ». C'est un peu long, mais, effectivement, il y a là de quoi rencontrer votre crainte me semble-t-il.

Enfin, la création d' un « label kot » ne vous semble pas être quelque chose d'intéressant. Je pense qu'on aura l'occasion à l'avenir de vous prouver à l'avenir qu'il y a des kots qui sont presque qualifiés d'insalubres par rapport à d'autres. Par conséquent, puisque vous ne voulez pas de la création d'un « label kot », vous ne voudrez certainement pas de la création d'un « titre-kot », qui est lui basé sur le modèle des titres-services et qui permet une déductibilité pour autant que les propriétaires soient labellisés. Puisque vous n'entendez pas le label, vous n'entendrez certainement pas la possibilité de création de titres-kot. Bref, je suis profondément déçu Monsieur le Ministre de votre réponse et j'imagine que mon collègue aura certainement aussi d'autres éléments à évoquer.

M. Fourny (cdH)

Je ne sais pas si je dois remercier le Ministre de sa réponse. En tout cas il a répondu, mais je ne suis pas satisfait, mais vraiment pas du tout satisfait du contenu de la réponse, qui, en définitive ne repose que aucun élément concret, n'apporte aucune solution et ne rencontre que des objections dans les propositions qui ont été formulées ou évoquées dans nos questions respectives.

Je trouve que la réflexion est un peu courte dans la mesure où, en charge du logement, avec votre double casquette Région wallonne et Communauté française, je pensais que vous étiez plus sensibilisé à la question, d'autant que M. le Ministre Marcourt, chargé de Enseignement supérieur, s'est fendu de déclarations claires et précises en la matière pour indiquer qu'il avait un plan de développement de kots estudiantins. Or, ici, pas un élément, pas une réponse, pas une once de perspective claire en cette matière. Je trouve cela particulièrement décevant et de se retrancher une nouvelle fois derrière des études d'objectivation et une concertation de je ne sais quoi. Excusez-moi du peu, mais cela fait quand même une année qu'on évoque ce problème et qu'on essaie d'avancer. Nous viendrons avec des propositions claires sur la table, que nous aurons l'occasion d'évoquer ici en commission parce que nous avons des idées, nous avons des propositions qui ne coûteront pas nécessairement un pont, mais qui permettront de répondre aux attentes et aux besoins du monde estudiantin. Rendez-vous dans les semaines à venir.

M. le Président. – La parole est M. Le Ministre Nollet.

M. Nollet, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

Je prends bonne note du rendez-vous. Je ne sais pas où vous allez puiser votre réaction dans ma réponse qui est liée aux propositions actuellement sur la table et aux limites de celles-ci, tout en reconnaissant qu'il y a déjà des choses qui existent. De nouvelles propositions sont les bienvenues et nous continuerons à travailler sur le sujet.