Les réponses attendues à propos des revendications du personnel du Centre régional psychiatrique « Les Marronniers »
2 février 2010 | Question de Mme Véronique SALVI à Monsieur le Ministre Jean-Marc NOLLET et à Madame la Ministre Eliane TILLIEUX
Monsieur le Ministre,
Entre 250 et 300 personnes ont assisté le mardi 26 janvier dernier à une assemblée générale du personnel du Centre régional psychiatrique de Tournai.
Le front commun syndical dit maintenant envisager des actions si la Direction ne répond pas à un certain nombre de questions d'ici le 11 février. Un ultimatum est donc fixé.
En décembre 2009, les syndicats avaient remis aux membres du Comité de direction un document les incitant à prendre leurs responsabilités et à répondre à un certain nombre de questions qui restent sans réponse depuis plusieurs mois, voire plusieurs années.
Lors de l'assemblée générale, les membres du personnel, qui sont environ au nombre de 900 personnes, ont exprimé leur mécontentement face à une situation qui ne semble pas évoluer d’un iota...
Les interrogations portent sur l'avancement du statut et le remplacement des agents absents, la problématique du pécule de vacances, la politique orientée dans les examens de promotion, le paiement du pécule de sortie des agents de l'ancienne ASBL, la nomination des agents ayant réussi le méga concours de la Région wallonne, la politique de nomination au sein de l'institution et la réactualisation du cadre du personnel.
Il semble qu’à ce jour, ils n’aient toujours pas obtenu de réponses à leurs questions Madame et Monsieur les Ministres.
Les questions posées ne sont pourtant pas neuves et depuis plusieurs années, un certain nombre d’interrogations importantes demeurent, en matière de gestion du personnel de cet OIP, sans jamais avoir pu trouver réponse de la part des autorités compétentes …
Le statut n’existe toujours pas, alors qu’il devrait être acquis depuis 2000. Cela entraîne pas mal de difficultés, notamment au niveau du remplacement des agents absents. Le cadre du personnel n'a plus été revu depuis sept ou huit ans. et ne correspond donc plus aux nouvelles fonctions.
A propos du recrutement les règles restent floues en ce domaine. Pour certains, ce serait « la politique du costume sur mesure » qui serait appliquée au sein du CRP.
Quant à la problématique du pécule de vacances (13,7 %), elle n'est toujours pas réglée.
Selon le front commun syndical, Monsieur le Ministre aurait dégagé des budgets pour d'autres fonctions publiques. Bien qu'il soit inscrit sur les fiches de paie que l'argent est versé à l'ONSS, il semble que ce ne soit pas exact. L'Inami a-t-il effectivement versé cet argent au CRP ? La direction dit avoir cet argent mais elle attendrait « un geste fort » de votre part Madame la Ministre…
Trois questions, que je vous pose à tous les deux, Madame la Ministre et Monsieur le Ministre :
1) Dans ce dossier complexe, il semble que vous vous renvoyiez chacun la balle et que ni le Ministre de la Fonction publique ni la Ministre de la Santé ne souhaite finalement prendre position… Pouvez-vous par conséquent nous dire qui est compétent dans ce dossier ? Est-ce la Ministre en charge de l’Action sociale et de la Santé ou est-ce plutôt le Ministre en charge de la Fonction publique ? A moins que la gestion de ce dossier ne soit coordonnée par vos deux cabinets ?
2) Pour l’heure, est-ce que le CRP des Marronniers doit être considéré comme un OIP classique de la Région wallonne ? Auquel cas le code de la fonction publique wallonne devrait y être respecté, comme cela se fait dans les autres OIP…
3) En ce qui concerne la problématique du pécule de vacances, son remboursement est-il à charge (environ 1 million d’euros) du CHP lui-même ou à charge de la Région wallonne ? Madame la Ministre et/ou Monsieur le Ministre peuvent-ils nous donner la position officielle du Comité de secteur 16 à ce sujet ?
Le Conseil d’Administration du CRP vous a envoyé un courrier la semaine dernière. A-t-il depuis pu obtenir une réponse de votre part aux différentes questions qui se posent actuellement et qui ne sont toujours pas réglées ? Enfin, Madame la Ministre et Monsieur le Ministre peuvent-ils m’expliquer comment s’effectue la collaboration entre leurs deux cabinets concernant la gestion de ce dossier ?
Je vous remercie d’avance pour les réponses que vous voudrez bien m’apporter.
Les rapports que M. le Député Crucke avait demandés ont bien été communiqués au Parlement wallon en janvier dernier. Et vous le savez, ces rapports portent à la fois sur l'audit 2000 et à la fois sur les rapports établis par la Direction et le Conseil d'administration de l'hôpital, en suite des questions que j'avais posées à cet égard.
Les organisations syndicales se sont exprimées en assemblée générale du personnel ce 26 janvier et ont déposé un série de revendications. Mme Salvi en a fait part : avancements de statut, remplacement des agents absents, reprise des années d'ancienneté, question du pécule de vacances, politique orientée dans les examens de promotion, pécules de sortie des agents de l'ex asbl, nomination d'agents qui ont réussi le méga-concours de la Région wallonne, politique de nomination au sein de l'Institution, réactualisation du cadre du personnel.
Il convient tout d'abord de rappeler que suite à la réforme du statut du Centre régional psychiatrique « Les Marronniers » - adoptée par notre Parlement wallon le 30 avril dernier -, les questions relatives au remplacement des agents absents, la politique de promotion et de nomination relève aujourd'hui exclusivement des compétences du Conseil d'administration du Centre.
En ce qui concerne le statut spécifique et le cadre du personnel, des discussions ont été menées au sein d'un groupe de travail interne de concertation sociale et ce groupe comprend les organisations syndicales. Ce groupe de travail a bien avancé depuis la mise en place du nouveau Conseil d'administration en juillet dernier : pas moins de sept réunions ont été organisées.
En ce qui concerne la nomination des agents qui ont réussi le méga-concours de la Région wallonne, comme prévu dans le décret, la nomination est prévue pour le 1er juillet 2010. Le point a régulièrement été évoqué dans les réunions du groupe de concertation sociale et certaines modalités font partie des demandes du Comité de pilotage.
En ce qui concerne le remplacement des agents absents, dans la mesure des bases réglementaires et contractuelles, le Centre « des Marronniers » cherche à remplacer le plus vite possible les membres du personnel absents, et cela par le biais d'une équipe mobile. Les absences qui font suite à un accident de travail, font l'objet d'un remplacement dans le mois. Les écartements prophylactiques sont remplacés dans 80% des cas. Pour les métiers en pénurie et principalement, ici, on parle des infirmiers, il est pourvu au remplacement dans 100% des cas, pourvu bien sûr qu'il soit possible de trouver des travailleurs qui répondent aux conditions - et chacun sait que dans le secteur ce n'est pas nécessairement chose aisée -.
J'ai pris l'initiative de convoquer le 10 février prochain à mon Cabinet le Comité de pilotage qui a suivi tout le processus de réforme - Comité de pilotage auquel participe : le Conseil d'Administration, la Direction et les organisations syndicales -.
Cette réunion se fera en présence du Cabinet du Ministre de la Fonction publique. L'objet de la rencontre sera de finaliser les dispositions qui doivent être reprises dans un nouveau statut du personnel. Ce projet sera ensuite soumis formellement à la concertation sociale au sein du comité du secteur 16.
En ce qui concerne la question des 13,07 %, celle-ci apparaît très différemment de ce qui s'est produit dans les autres OIP et le personnel du Service public de Wallonie. Une analyse juridique est actuellement en cours sur la légalité de la retenue. Vous comprendrez que je ne peux à ce stade vous en dire plus.
Pour le calcul du pécule de vacances, le Centre a toujours appliqué les principes relatifs au personnel du secteur public. Il faut savoir que jusque 1996, les rémunérations du Centre étaient calculées par le Service central des dépenses fixes, qui est un service des Finances. Selon ce service, la retenue des 13,07% n'a jamais fait l'objet d'un paiement à un quelconque organisme, car elle ne serait pas considérée comme une retenue dans le seul but d'être reversée, mais plutôt comme une diminution du pécule de vacances.
Enfin, je m'étonne de voir ressurgir la question de la disparition de l'asbl qui, du temps de la Communauté française, gérait le personnel du centre. À ma connaissance, ce transfert a été réglé à l'époque - on parle ici de 1996 -, et fait de toute façon l'objet d'une prescription.
En ce qui concerne la question relative au docteur Bouillon, il convient de préciser qu'il n'est pas exact de parler dans son cas d'un licenciement : le docteur Bouillon était sous convention d'entreprise avec le Centre régional psychiatrique. Par décision du Conseil d'Administration, il a été mis fin à cette convention avec prise d'effets à la date du 6 janvier 2010, conformément aux dispositions de cette même convention. Le Conseil médical - à l'unanimité - a remis un avis positif à ce sujet. Par ailleurs, l'ensemble du corps médical, en Assemblée générale, et le Conseil d'Administration ont constaté la rupture de confiance avec le docteur Bouillon, ce qui rendait impossible de poursuivre la convention.
Le docteur Bouillon ne preste pas de préavis. Il lui a été accordé conformément à la réglementation qui régit les rapports juridiques entre les médecins et le Centre une indemnité dont le montant s'élèverait à quelque 60.000 euros.
Le cas du docteur Bouillon et les revendications du personnel consistent en deux situations totalement différentes.
En ce qui concerne les comptes des deux centres hospitaliers pour l'exercice 2008, ils seront inscrits à l'ordre du jour du Gouvernement wallon du 11 février prochain pour approbation. Pour ce qui concerne les comptes 2005 des deux CHP, ils ont été approuvés par le Gouvernement wallon le 10 novembre 2006. Je vérifierai avec l'Administration pourquoi ils ne sont pas parvenus à la Cour des comptes.
Pour rappel, le CHP n'est pas un OIP classique, dans la mesure où il ne reçoit pas de dotation régionale : les moyens financiers lui sont octroyés par le Fédéral. Il doit aussi répondre aux normes fédérales d'agrément, ainsi qu'aux règles en matière de comptabilité qui sont également fixées par le Fédéral.
Je répète encore une fois ce que je vous ai répondu le 8 décembre dernier : la situation actuelle me semble relever d'un fonctionnement normal de l'institution, avec comme pour toute entreprise - qu'elle soit publique ou privée -, ses difficultés passagères. Je vous rappelle aussi que lors des débats budgétaires, il avait été prévu d'aborder en Commission le thème du Centre hospitalier psychiatrique et cela afin de mieux le connaître. La Direction du Centre se tient à votre totale disposition pour organiser l'éventuelle visite. Ce serait, me semble-t-il, une bonne façon de vous permettre de vous rendre compte de visu du travail qui est réalisé aujourd'hui encore aux « Marronniers ».
Mme la Présidente. – Je vous remercie, Madame la Ministre. La parole est à Mme Salvi.
Je remercie Mme la Ministre pour l'ensemble de ses réponses. Concernant mes questions, en tout cas, j'ai obtenu complète satisfaction, notamment concernant les statuts, les promotions, les nominations, les statuts spécifiques, les nominations des agents. J'entends bien que ce sera effectif à partir du 1er juillet 2010.
Par ailleurs, le fait que vous puissiez recevoir, en collaboration avec le Cabinet de M.Nollet, l'ensemble du Comité de pilote le 10 février montre à dessein qu'une collaboration existe entre les deux cabinets. Je pense que c'est important de le dire et de le redire pour qu'effectivement les rumeurs que l'on a pu entendre aujourd'hui puissent se dissiper. Et s'il existe effectivement un ultimatum pour le 11 ou le 16 février, l'important c'est que les uns et les autres puissent s'entendre, se parler et surtout trouver des solutions.
Je voulais juste un petit détail d'explication concernant les 13,07 %. J'entends bien qu'il y a une analyse juridique en cours. Est-ce que cela veut dire qu'à la fin de cette analyse - et j'aurais bien voulu vous entendre sur le timing -, l'argent qui apparemment semble aujourd'hui budgété pourra à ce moment-là être libéré, dès lors que la question était de dire « aujourd'hui cet argent était budgété, il est prêt, on attend un geste fort de la Ministre de l'Action sociale ». Est-ce que cela veut dire qu'en fonction de l'analyse juridique, à partir du moment où elle sera terminée on peut imaginer une régularisation de la situation ?
Entre 250 et 300 personnes ont assisté le mardi 26 janvier dernier à une assemblée générale du personnel du Centre régional psychiatrique de Tournai.
Le front commun syndical dit maintenant envisager des actions si la Direction ne répond pas à un certain nombre de questions d'ici le 11 février. Un ultimatum est donc fixé.
En décembre 2009, les syndicats avaient remis aux membres du Comité de direction un document les incitant à prendre leurs responsabilités et à répondre à un certain nombre de questions qui restent sans réponse depuis plusieurs mois, voire plusieurs années.
Lors de l'assemblée générale, les membres du personnel, qui sont environ au nombre de 900 personnes, ont exprimé leur mécontentement face à une situation qui ne semble pas évoluer d’un iota...
Les interrogations portent sur l'avancement du statut et le remplacement des agents absents, la problématique du pécule de vacances, la politique orientée dans les examens de promotion, le paiement du pécule de sortie des agents de l'ancienne ASBL, la nomination des agents ayant réussi le méga concours de la Région wallonne, la politique de nomination au sein de l'institution et la réactualisation du cadre du personnel.
Il semble qu’à ce jour, ils n’aient toujours pas obtenu de réponses à leurs questions Madame et Monsieur les Ministres.
Les questions posées ne sont pourtant pas neuves et depuis plusieurs années, un certain nombre d’interrogations importantes demeurent, en matière de gestion du personnel de cet OIP, sans jamais avoir pu trouver réponse de la part des autorités compétentes …
Le statut n’existe toujours pas, alors qu’il devrait être acquis depuis 2000. Cela entraîne pas mal de difficultés, notamment au niveau du remplacement des agents absents. Le cadre du personnel n'a plus été revu depuis sept ou huit ans. et ne correspond donc plus aux nouvelles fonctions.
A propos du recrutement les règles restent floues en ce domaine. Pour certains, ce serait « la politique du costume sur mesure » qui serait appliquée au sein du CRP.
Quant à la problématique du pécule de vacances (13,7 %), elle n'est toujours pas réglée.
Selon le front commun syndical, Monsieur le Ministre aurait dégagé des budgets pour d'autres fonctions publiques. Bien qu'il soit inscrit sur les fiches de paie que l'argent est versé à l'ONSS, il semble que ce ne soit pas exact. L'Inami a-t-il effectivement versé cet argent au CRP ? La direction dit avoir cet argent mais elle attendrait « un geste fort » de votre part Madame la Ministre…
Trois questions, que je vous pose à tous les deux, Madame la Ministre et Monsieur le Ministre :
1) Dans ce dossier complexe, il semble que vous vous renvoyiez chacun la balle et que ni le Ministre de la Fonction publique ni la Ministre de la Santé ne souhaite finalement prendre position… Pouvez-vous par conséquent nous dire qui est compétent dans ce dossier ? Est-ce la Ministre en charge de l’Action sociale et de la Santé ou est-ce plutôt le Ministre en charge de la Fonction publique ? A moins que la gestion de ce dossier ne soit coordonnée par vos deux cabinets ?
2) Pour l’heure, est-ce que le CRP des Marronniers doit être considéré comme un OIP classique de la Région wallonne ? Auquel cas le code de la fonction publique wallonne devrait y être respecté, comme cela se fait dans les autres OIP…
3) En ce qui concerne la problématique du pécule de vacances, son remboursement est-il à charge (environ 1 million d’euros) du CHP lui-même ou à charge de la Région wallonne ? Madame la Ministre et/ou Monsieur le Ministre peuvent-ils nous donner la position officielle du Comité de secteur 16 à ce sujet ?
Le Conseil d’Administration du CRP vous a envoyé un courrier la semaine dernière. A-t-il depuis pu obtenir une réponse de votre part aux différentes questions qui se posent actuellement et qui ne sont toujours pas réglées ? Enfin, Madame la Ministre et Monsieur le Ministre peuvent-ils m’expliquer comment s’effectue la collaboration entre leurs deux cabinets concernant la gestion de ce dossier ?
Je vous remercie d’avance pour les réponses que vous voudrez bien m’apporter.
Réponse de Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances
Les rapports que M. le Député Crucke avait demandés ont bien été communiqués au Parlement wallon en janvier dernier. Et vous le savez, ces rapports portent à la fois sur l'audit 2000 et à la fois sur les rapports établis par la Direction et le Conseil d'administration de l'hôpital, en suite des questions que j'avais posées à cet égard.
Les organisations syndicales se sont exprimées en assemblée générale du personnel ce 26 janvier et ont déposé un série de revendications. Mme Salvi en a fait part : avancements de statut, remplacement des agents absents, reprise des années d'ancienneté, question du pécule de vacances, politique orientée dans les examens de promotion, pécules de sortie des agents de l'ex asbl, nomination d'agents qui ont réussi le méga-concours de la Région wallonne, politique de nomination au sein de l'Institution, réactualisation du cadre du personnel.
Il convient tout d'abord de rappeler que suite à la réforme du statut du Centre régional psychiatrique « Les Marronniers » - adoptée par notre Parlement wallon le 30 avril dernier -, les questions relatives au remplacement des agents absents, la politique de promotion et de nomination relève aujourd'hui exclusivement des compétences du Conseil d'administration du Centre.
En ce qui concerne le statut spécifique et le cadre du personnel, des discussions ont été menées au sein d'un groupe de travail interne de concertation sociale et ce groupe comprend les organisations syndicales. Ce groupe de travail a bien avancé depuis la mise en place du nouveau Conseil d'administration en juillet dernier : pas moins de sept réunions ont été organisées.
En ce qui concerne la nomination des agents qui ont réussi le méga-concours de la Région wallonne, comme prévu dans le décret, la nomination est prévue pour le 1er juillet 2010. Le point a régulièrement été évoqué dans les réunions du groupe de concertation sociale et certaines modalités font partie des demandes du Comité de pilotage.
En ce qui concerne le remplacement des agents absents, dans la mesure des bases réglementaires et contractuelles, le Centre « des Marronniers » cherche à remplacer le plus vite possible les membres du personnel absents, et cela par le biais d'une équipe mobile. Les absences qui font suite à un accident de travail, font l'objet d'un remplacement dans le mois. Les écartements prophylactiques sont remplacés dans 80% des cas. Pour les métiers en pénurie et principalement, ici, on parle des infirmiers, il est pourvu au remplacement dans 100% des cas, pourvu bien sûr qu'il soit possible de trouver des travailleurs qui répondent aux conditions - et chacun sait que dans le secteur ce n'est pas nécessairement chose aisée -.
J'ai pris l'initiative de convoquer le 10 février prochain à mon Cabinet le Comité de pilotage qui a suivi tout le processus de réforme - Comité de pilotage auquel participe : le Conseil d'Administration, la Direction et les organisations syndicales -.
Cette réunion se fera en présence du Cabinet du Ministre de la Fonction publique. L'objet de la rencontre sera de finaliser les dispositions qui doivent être reprises dans un nouveau statut du personnel. Ce projet sera ensuite soumis formellement à la concertation sociale au sein du comité du secteur 16.
En ce qui concerne la question des 13,07 %, celle-ci apparaît très différemment de ce qui s'est produit dans les autres OIP et le personnel du Service public de Wallonie. Une analyse juridique est actuellement en cours sur la légalité de la retenue. Vous comprendrez que je ne peux à ce stade vous en dire plus.
Pour le calcul du pécule de vacances, le Centre a toujours appliqué les principes relatifs au personnel du secteur public. Il faut savoir que jusque 1996, les rémunérations du Centre étaient calculées par le Service central des dépenses fixes, qui est un service des Finances. Selon ce service, la retenue des 13,07% n'a jamais fait l'objet d'un paiement à un quelconque organisme, car elle ne serait pas considérée comme une retenue dans le seul but d'être reversée, mais plutôt comme une diminution du pécule de vacances.
Enfin, je m'étonne de voir ressurgir la question de la disparition de l'asbl qui, du temps de la Communauté française, gérait le personnel du centre. À ma connaissance, ce transfert a été réglé à l'époque - on parle ici de 1996 -, et fait de toute façon l'objet d'une prescription.
En ce qui concerne la question relative au docteur Bouillon, il convient de préciser qu'il n'est pas exact de parler dans son cas d'un licenciement : le docteur Bouillon était sous convention d'entreprise avec le Centre régional psychiatrique. Par décision du Conseil d'Administration, il a été mis fin à cette convention avec prise d'effets à la date du 6 janvier 2010, conformément aux dispositions de cette même convention. Le Conseil médical - à l'unanimité - a remis un avis positif à ce sujet. Par ailleurs, l'ensemble du corps médical, en Assemblée générale, et le Conseil d'Administration ont constaté la rupture de confiance avec le docteur Bouillon, ce qui rendait impossible de poursuivre la convention.
Le docteur Bouillon ne preste pas de préavis. Il lui a été accordé conformément à la réglementation qui régit les rapports juridiques entre les médecins et le Centre une indemnité dont le montant s'élèverait à quelque 60.000 euros.
Le cas du docteur Bouillon et les revendications du personnel consistent en deux situations totalement différentes.
En ce qui concerne les comptes des deux centres hospitaliers pour l'exercice 2008, ils seront inscrits à l'ordre du jour du Gouvernement wallon du 11 février prochain pour approbation. Pour ce qui concerne les comptes 2005 des deux CHP, ils ont été approuvés par le Gouvernement wallon le 10 novembre 2006. Je vérifierai avec l'Administration pourquoi ils ne sont pas parvenus à la Cour des comptes.
Pour rappel, le CHP n'est pas un OIP classique, dans la mesure où il ne reçoit pas de dotation régionale : les moyens financiers lui sont octroyés par le Fédéral. Il doit aussi répondre aux normes fédérales d'agrément, ainsi qu'aux règles en matière de comptabilité qui sont également fixées par le Fédéral.
Je répète encore une fois ce que je vous ai répondu le 8 décembre dernier : la situation actuelle me semble relever d'un fonctionnement normal de l'institution, avec comme pour toute entreprise - qu'elle soit publique ou privée -, ses difficultés passagères. Je vous rappelle aussi que lors des débats budgétaires, il avait été prévu d'aborder en Commission le thème du Centre hospitalier psychiatrique et cela afin de mieux le connaître. La Direction du Centre se tient à votre totale disposition pour organiser l'éventuelle visite. Ce serait, me semble-t-il, une bonne façon de vous permettre de vous rendre compte de visu du travail qui est réalisé aujourd'hui encore aux « Marronniers ».
Mme la Présidente. – Je vous remercie, Madame la Ministre. La parole est à Mme Salvi.
Mme Salvi (cdH)
Je remercie Mme la Ministre pour l'ensemble de ses réponses. Concernant mes questions, en tout cas, j'ai obtenu complète satisfaction, notamment concernant les statuts, les promotions, les nominations, les statuts spécifiques, les nominations des agents. J'entends bien que ce sera effectif à partir du 1er juillet 2010.
Par ailleurs, le fait que vous puissiez recevoir, en collaboration avec le Cabinet de M.Nollet, l'ensemble du Comité de pilote le 10 février montre à dessein qu'une collaboration existe entre les deux cabinets. Je pense que c'est important de le dire et de le redire pour qu'effectivement les rumeurs que l'on a pu entendre aujourd'hui puissent se dissiper. Et s'il existe effectivement un ultimatum pour le 11 ou le 16 février, l'important c'est que les uns et les autres puissent s'entendre, se parler et surtout trouver des solutions.
Je voulais juste un petit détail d'explication concernant les 13,07 %. J'entends bien qu'il y a une analyse juridique en cours. Est-ce que cela veut dire qu'à la fin de cette analyse - et j'aurais bien voulu vous entendre sur le timing -, l'argent qui apparemment semble aujourd'hui budgété pourra à ce moment-là être libéré, dès lors que la question était de dire « aujourd'hui cet argent était budgété, il est prêt, on attend un geste fort de la Ministre de l'Action sociale ». Est-ce que cela veut dire qu'en fonction de l'analyse juridique, à partir du moment où elle sera terminée on peut imaginer une régularisation de la situation ?
