Les résultats des travaux de la Conférence permanente du développement territorial en matière de terrains industriels

M. René THISSEN (cdH)

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Chers Collègues,

La Wallonie traverse actuellement une bonne période en terme de croissance économique, ce qui est une bonne chose. Paradoxalement, les entreprises ne trouvent pas assez de zones pour se développer et ce notamment dans l'Arrondissement de Verviers.

Ce problème n'est pas nouveau, j'ai déjà eu l'occasion de vous interroger à ce sujet. Je ne vais pas refaire un état des lieux des ha disponibles, il a déjà été réalisé et ne serait par conséquent qu'une redite.

Je voudrais revenir sur deux éléments relatifs à la CPDT que vous avez évoqués en réponse à des questions sur le manque de terrains industriels.

Tout d'abord, il y a quelques semaines, vous avez annoncé que vous aviez reçu de la CPDT (conférence permanente du développement territorial) le rapport final relatif à la mission d'expertise qui lui avait été confiée en matière de " zones d'activité économique et des besoins futurs des sous régions wallonnes ".

Vous avez expliqué que ce rapport était en cours d'analyse par vos services ? Quelles en sont les conclusions ?

Ensuite, vous avez également parlé de l'élaboration par la CPDT d'un calendrier d'accueil des entreprises dans les 15 prochaines années. Ce calendrier est-il déjà établi ? Si oui, quelles en sont les tendances ?

Je me permets d'insister sur l'urgence et la nécessité de prendre des mesures efficaces car comme la SPI+ l'a annoncé, si aucune mesure n'est prise d'ici 2015, dans le cas de l'Arrondissement de Verviers, les sociétés désireuses de s'y implanter n'auront pas d'autres choix que d'aller voir ailleurs ! Un luxe que nous ne pouvons pas nous permettre !

Je vous remercie, Monsieur le Ministre, de votre réponse

René THISSEN

Réponse

M. le Ministre André ANTOINE

Le problème que les différents intervenants ont soulevé est fondamental pour la Région.
Vous n'êtes pas sans savoir que celle-ci connaît actuellement une phase d'attractivité économique considérable, tant en provenance de l'extérieur que de l'intérieur. Les raisons sont simples : l'excellente situation géographique, des infrastructures de qualité et des voies alternatives de déplacement.
Le Gouvernement précédent a listé, en juillet 2000, 34 zones prioritaires. Nous pouvons toujours discuter
sur la nature de la liste, je pense toutefois qu'il s'est agi d'un travail de qualité.
Aujourd'hui, en mars 2007, la Région wallonne n'a jamais disposé d'autant de crédits à consacrer à cette matière. Et nous devons malheureusement constater que les dossiers peinent à progresser sur le terrain.
Différentes difficultés expliquent ces retards. Il y a naturellement les recours intentés par des riverains ; la malheureuse mise sur pied, en 2002, d'une procédure qui n'a fait qu'ajouter une étape supplémentaire inutile par l'instauration d'un cahier des charges urbanistique et environnemental ; l'attitude de certains propriétaires qui
contestent le prix ; le comportement de certaines intercommunales qui présentent d'abord des magasins à installer sur ces zones, ou encore, toujours dans le chef de certaines intercommunales, un énorme gaspillage de territoire.
Dès le 21 septembre 2006, le Gouvernement a confié à la CPDT une mission d'expertise pour établir les besoins futurs.
Regrettons que, si les dossiers devaient bien fonctionner, il faudrait encore une décennie pour développer les zones d'activité économique !
Par ailleurs, dans le plan exceptionnel, nous ne sommes intervenus que dans trois endroits ! En 2006, nous n'avons matérialisé que 8.693.374 euros alors que nous disposions d'une enveloppe globale de 175 millions d'euros !
Pour 2007, même s'il y a un léger mouvement à la hausse, nous sommes encore loin de ce que je souhaiterais. Des dossiers ont été rentrés, pour un total de 27.911.131 euros, alors que nous sommes prêts à engager 175 millions. IGRETEC, par exemple, n'a rentré qu'un seul dossier !

M. Edmund Stoffels (PS)

Mais d'autres dossiers peuvent encore arriver...

M. le Ministre André Antoine

Ceci ne concerne que les 34 zones prioritaires pour lesquelles des financements alternatifs ont été dégagés. À cela s'ajoutent, naturellement, les dossiers en procédure ordinaire.
Dès lors, comment faire plus ? Vous savez que nous avons adopté le décret RESA. Les ZADI l'ont été aussi. Le décret sera soumis lors de la prochaine Commission.
Le 12 juillet dernier, le Gouvernement wallon a décidé de réserver la procédure de révision des plans de secteur aux zones d'activités économiques régionales ou suprarégionales. Pour les autres, je recommande l'usage des plans communaux d'aménagement compensatoire. J'ai écrit en ce sens à toutes les communes et les intercommunales en septembre 2006 et j'espère qu'elles vont se saisir de cet outil qui leur permettra de gérer leur
propre territoire. Je vais à nouveau leur écrire pour leur faire part de cet outil.
J'ai confié une étude à la CPDT le 21 septembre 2006 et elle m'a été remise le 21 mars, ce qui m'amènera probablement la semaine prochaine à présenter une note au Gouvernement visant un nouvel appel aux communes et intercommunales pour la création de zones d'activités économiques.
Avec toutes ces réformes, on peut gagner trois ans et passer d'un délai de dix ans à sept ans. La CPDT dit effectivement que sept ans, c'est le minimum pour créer une zone. Elle précise que si nous n'avons pas de réserve pour sept ans, il faudra relancer une procédure. Elle épingle également que Charleroi, Mouscron et le Brabant-wallon sont trois zones où il n'y a plus de terrain disponible. Elle demande en outre qu les intercommunales aient une utilisation plus parcimonieuse du sol.
Nous avons adopté un autre décret pour simplifier les procédures et regrouper les deux procédures existantes, ce qui pourrait permettre de réduire les délais de quatre ans. Cela va permettre aussi aux intercommunales d'initier elles-mêmes une révision de plan de secteur sans s'adresser à la Région wallonne.
Notre politique en matière de réhabilitation des sites est très intéressante. Aujourd'hui, 226 sites ont été arrêtés. Je note notamment la reconversion remarquable du site où s'installera le siège d'Arcelor.
Nous avons un gros problème pour fixer la valeur des terrains. J'ai eu un contact avec le Ministre Reynders pour mettre en place un groupe de travail afin de fixer plus rapidement la valeur de rachat des terrains. Je le remercie car il a répondu favorablement à ma demande.
J'avais des réponses plus particulières aux questions de M. Van Cauwenberghe sur Charleroi. Je les lui fais remettre par écrit.

M. Philippe Fontaine (MR)

Concernant le Hainaut, vous n'avez pas démenti mes inquiétudes ni celles
des intercommunales. Le vrai problème est celui du délai. Il faut pouvoir mettre à disposition rapidement des terrains en suffisance. La CPDT parle d'un délai de sept ans mais l'on sait que la fin des aides de l'Objectif 1 en Hainaut interviendra avant cette échéance. Il faut en tenir compte et dès lors poursuivre la simplification des procédures pour rencontrer ces délais.

M. René Thissen (cdH)

Il est indispensable que nos infrastructures nombreuses restent de qualité. Je
vous remercie d'avoir rappelé qu'en dehors des zones prioritaires, il y a d'autres zones qui continuent à fonctionner, certains l'oublient parfois.
Il est intéressant que les intercommunales puissent induire des révisions de plans de secteur.
Il est exact qu'il n'y a pas toujours eu une utilisation parcimonieuse des terrains. Il faut se focaliser sur ce problème car les espaces sont rares et non extensibles.
M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial. – J'ai écrit aux communes suite à l'annulation du Conseil d'Etat. Les communes peuvent à nouveau me représenter un dossier complet qui concerne leur territoire. L'enveloppe budgétaire est donc garantie.

M. Edmund Stoffels (PS)

Il y a un faible taux de consommation du budget de la Région wallonne en la
matière, soit 170 millions d'euros, qui est dû à la lenteur des intercommunales pour préparer les dossiers. Il y a aussi le fait que les infrastructures d'accès à une zone sont financées à 75 % par la Région wallonne et à charge de 25 % pour la commune qui ne dispose pas toujours des sommes nécessaires.

M. le Ministre André Antoine

La Région prend en charge toutes les voies d'accès à la zone.

M. Edmund Stoffels (PS)

Je suis inquiet parce que la SPI+ n'a pas encore rentré de dossier pour un zoning où il y a urgence car le MET a commencé le chantier. Il est temps d'accélérer les choses.