Les risques de « délocalisation » liés au développement du e-commerce

Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Depuis déjà plusieurs années les pouvoirs publics en Belgique et en Wallonie tentent de soutenir et de développer davantage le e-commerce, afin –notamment– de rattraper le retard que nous avons accumulé par rapport à nos voisins. En Région wallonne, outre les diverses actions menées par l’AWT (Agence wallonne des télécommunications), on peut songer ainsi aux primes pour le recours à un Rentic (le consultant Rentic étant le responsable d’un projet d’intégration de l’e-business dans une entreprise) mais plus encore aux primes à la création d’un site e-business qui sont proposées aux PME (pour rappel, le montant de l’aide représente alors 50% du montant des dépenses réalisées par l’entreprise en vue de créer un site d’e-commerce. ; ce montant ne peut être inférieur à 2.500 euros, ni supérieur à 15.000 euros).

Je ne reviendrai pas ici sur les statistiques actuelles précises de l’e-commerce en Wallonie : c’est un sujet que vous avez d’ailleurs déjà évoqué en décembre dernier avec mon collègue Michel de Lamotte. Je dirai seulement que ces chiffres montrent une belle progression. On ne peut donc que s’en féliciter, semble-t-il… Et pourtant cette évolution en apparence positive a amené récemment Comeos (la fédération belge du commerce) à s’inquiéter des risques de délocalisation qui seraient liés à ce développement du e-business !

En fait, Comeos ne craint pas tant le e-commerce que le e-commerce réalisé en Belgique mais opéré par des entreprises étrangères, depuis l’extérieur du territoire. Et c’est là que ses inquiétudes prennent tout leur sens. En effet, Comeos considère que le e-commerce va continuer à croître en Belgique (de 5% aujourd’hui à probablement plus de 10% en 2018). Alors, certes, cette croissance est positive mais elle n’est pas tout : il faut aussi qu’elle concerne des entreprises installées en Belgique …sinon elle se soldera automatiquement par des fermetures et des pertes d’emplois chez nous au bénéfice de grands groupes étrangers.

Selon les calculs de la fédération du commerce, 35% de l’e-commerce en Belgique est déjà opéré aujourd’hui depuis l’extérieur. Bien évidemment, si cette tendance continue, cela aura des conséquences désastreuses En effet, pour Comeos, si rien n’est fait, c’est 65% de l’e-commerce qui sera bientôt opéré depuis l’étranger …ce qui pourrait représenter une perte d’environ 7 milliards d’euros pour la Belgique et, à terme, plus de 35.000 emplois perdus.

Par conséquent, alors qu’il semblait jusqu’à présent « physiquement impossible » de délocaliser des commerces, nous risquons bien de devoir faire face à une telle délocalisation des entreprises belges qui n’auront pas su s’imposer sur ce segment du e-business ou qui l’auront laissé à des entreprises étrangères.

Dès lors, mes questions sont assez simples, M. le Ministre. Tout d’abord, partagez-vous les analyses, les chiffres et les craintes de Comeos ? Mais surtout, comment pouvons-nous agir pour empêcher qu’un tel scénario se réalise ? Que peut faire la Région pour s’assurer que les bénéfices de la hausse du e-commerce n’échappent pas à notre économie ? Quels sont les leviers dont disposent les pouvoirs publics (wallons mais aussi fédéraux) pour empêcher de telles « délocalisations commerciales » ? Des mesures spécifiques peuvent-elles être envisagées pour inciter encore davantage les commerçants wallons à se développer sur internet ? Et même, peut-être, pour essayer de faire de notre pays un grand centre de l’e-commerce européen ? Dans ce cadre, quel pourrait être le rôle confié à l’AWT (dont l’expertise est déjà bien établie en la matière) afin d’atteindre ces différents objectifs de la manière la plus optimale qui soit ?

D’avance, je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour vos réponses et vos précisions.

Réponse du Ministre JC MARCOURT 

Madame la Députée, l'étude réalisée par Comeos et dont vous nous faites l'écho dans votre question fait partie d'une série d'études réalisées sur l'e-commerce et les pratiques des utilisateurs de ce nouveau système de vente et d'achat.
 

Je tiens bien évidemment à préciser que le gouvernement est conscient de l'évolution des comportements et l'augmentation des achats par le biais de l'e-commerce, tant en Belgique qu'à travers le monde. Comme vous le dites, ma réponse à la question de M. de Lamotte, en décembre dernier, sur l'ecommerce est la preuve de cette évolution.
 

Comme vous l'avez également relevé, la trame de fond de cette étude concerne la concurrence entre les
services belges d'e-commerce et les services offerts dans les pays limitrophes. L'Agence wallonne des
Télécommunications a déjà relevé, à de nombreuses reprises, ces risques et ces tendances au moyen de
différentes études réalisées dans le cadre du « Baromètre TIC ».
 

Néanmoins, l'étude de Comeos est à nuancer, tant d'un point de vue méthodologique que factuel. Il est
important tout d'abord de signaler que Comeos relevait 42 000 sites commerciaux disponibles en Belgique en 2012, alors qu'il existe réellement 5 000 webshops disposant d'un siège social en Belgique. L'offre
purement belge est donc réduite, mais compréhensible au vu de la présence sur le web belge de grandes
enseignes dont les sièges sociaux sont situés dans les pays voisins. Citons par exemple Amazon ou la FNAC qui sont les plus gros e-commerçants européens. Il en est d'ailleurs de même avec le commerce traditionnel.
 

Le titre de l'étude Comeos - « 2014-2018, la grande e-guerre ; 36 197 emplois sur la sellette» - est certes
interpellant, mais noircit largement la réalité de l'ecommerce wallon.
 

Sept handicaps structurels sont relevés par l'étude :
– le coût salarial 20 % plus élevé en Belgique qu'à l'étranger ;
– le taux de TVA plus important ;
– l'absence de plateforme de paiement transparente et fiable ;
– la rémunération trop élevée en cas de travail de nuit ;
– la livraison de colis lente et coûteuse ;
– des contraintes légales trop importantes ;
– un mauvais suivi des plaintes à l'encontre des commerçants en ligne.
 

Je vais vous apporter des précisions sur ces données, notamment sur base d'informations qui ont été fournies par l'AWT
 

Tout d'abord, le coût du travail est certes élevé en Belgique, mais ne correspond pas à une différence de
20 % par rapport aux autres États européens. Selon EUROSTAT, en 2011, les écarts - et comme vous le
savez, il y a une très grande différence entre la vision des entreprises et celle des travailleurs - tournaient aux alentours de 8 % au maximum dans ce secteur.
 

Je lierai cette question à celle du travail de nuit. En effet, la seule différence entre la Belgique et le reste de
l'Europe réside dans le début de l'horaire de nuit qui est à 20 h en Belgique pour 21 h dans les autres pays.
Néanmoins, en Belgique, comme partout en Europe, des accords sectoriels peuvent se créer pour adapter ces dispositions.
 

Ces différences ne permettent pas de justifier une délocalisation massive des entreprises. De plus, je tiens
à préciser qu'il est pour moi primordial de soutenir un emploi de qualité et rémunéré à sa juste valeur.
 

Au sujet des taux de TVA, l'AWT constate que les achats effectués hors de Belgique se font essentiellement sur des sites français et néerlandais qui appliquent des taux de TVA identiques ou d'un point de pourcentage moins élevé. À nouveau, cet argument ne permet pas de justifier une délocalisation.
 

L'AWT s'étonne d'ailleurs quant au manque de plateforme de paiements transparent et sécurisé.
 

En effet, la plateforme OGONE est aujourd'hui utilisée sur presque l'ensemble des sites web de ventes en Belgique. Vous et moi l'utilisons régulièrement pour nos paiements en ligne. Plus de 80 % des transactions ecommerce en Belgique se font par le biais de cette plateforme.
 

Les contraintes légales belges satisfont à la directive européenne n° 2011/83 du 25 octobre 2011 qui devra être respectée sur l'ensemble du territoire européen d'ici à la fin de l'année 2014. Le calcul effectué par Comeos sur la perte d'emplois en Belgique d'ici à 2018 est donc largement remis en cause au regard de cette législation.
 

Les difficultés liées à la logistique peuvent être suivies puisqu'il s'agit d'un des freins au développement
de l'e-commerce en Belgique. Ces difficultés apparaissent notamment à cause de la petite taille des entreprises et à l'absence régulière de partenariat avec les e-commerçants.
 

Enfin, afin de satisfaire aux règlements des litiges, il serait peut-être utile que l'autorité fédérale engage une réflexion sur l'intérêt de mettre en place un médiateur ecommerce.
 

Pour conclure, je vous signalerai que l'AWT se joint à l'association be-commerce pour signaler l'importance
de mettre en lumière le potentiel de l'e-commerce et d'encourager les initiatives qui vont dans ce sens.
 

Aujourd'hui, l'e-commerce fait partie intégrante de l'activité économique d'une région comme la nôtre. Par
exemple, en décembre 2013, pas moins de 187 millions de transactions ont eu lieu sur le web.
 

L'AWT est une véritable plateforme de diffusion de bonnes pratiques, mais aussi un observatoire des usages TIC de l'ensemble de la société. Je voudrais indiquer, pour conclure, que l'e-commerce va probablement prendre une importance de plus en plus grande, mais je pense qu'il vaut mieux le voir comme une véritable opportunité et mettre en place les outils pour qu'il en soit ainsi, plutôt que de penser qu'il s'agit à tout prix d'une chose négative.
 

Réplique de la Députée MD SIMONET

Je remercie, M. le Ministre pour sa réponse. Je suis vraiment heureuse et pas surprise qu'il soit attentif à ce dossier et à sa double facette de soutenir évidemment nos entreprises tant pour le développement du marché belge mais également pour qu'elles soient davantage présentes à l'étranger aussi. Je ne sais pas s'il y a des chiffres qui existent à cet égard et je crois qu'outre ce qui existe déjà et qui soutient au travers de l 'AWT nos entreprises, il est important de mettre en place des outils pour mieux faire connaître encore l'e-commerce à ceux qui ne le pratiquent pas et aussi pour soutenir nos entreprises à s'y inscrire de
manière plus performante.