Les services d'insertion associatifs agréés

M. Jean-Paul PROCUREUR (cdH)

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Chers Collègues,

Le décret du 17 juillet 2003 relatif à l'insertion sociale est entré en vigueur le 1er mars 2004.

Les services et structures visés par ce décret contribuent, en faveur des personnes en situation d'exclusion, à la réalisation des objectifs suivants : rompre l'isolement social; permettre une participation à la vie sociale, économique, politique et culturelle; promouvoir la reconnaissance sociale; améliorer le bien-être et la qualité de la vie; et enfin favoriser l'autonomie.

Le Gouvernement agrée, sous l'appellation "service d'insertion sociale", toute association ou institution accomplissant les actions collectives ou communautaires d'insertion sociale pouvant être soit préventives, soit curatives.

Lorsqu'il s'agit d'une première demande d'agrément, ce dernier est accordé pour une période maximale de trois ans. L'agrément est alors renouvelable à la demande du service d'insertion sociale.

Dans la limite des crédits budgétaires, et selon les critères et modalités qu'il détermine, le Gouvernement peut octroyer aux services d'insertion sociale agréés des subventions destinées à couvrir la rémunération d'un travailleur social à mi-temps au minimum et à temps plein au maximum et/ou des frais de fonctionnement, en ce compris les frais de formation du travailleur social.

A l'heure actuelle, ce sont 22 associations, réparties sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne, qui disposent d'un service d'insertion agréé et financé.

Il est inutile de rappeler que ces services agissent dans des conditions très difficiles auprès d'un public souvent exclus et toujours fragilisé.

Je souhaite aujourd'hui faire le point avec vous Madame la Ministre.

Pour l'exercice 2005, les associations avaient reçu le financement correspondant au poste salarial temps plein affecté à leur service. Mais pratiquement aucune n'avait reçu de financement pour les frais de fonctionnement prévus par le décret.
Comme indiqué dans votre budget, les demandes formulées par les services agréés en 2005, et successivement en 2006, n'ont pu être satisfaites en raison des crédits disponibles inscrits aux budgets 2005 et 2006.

Vous avez reçu, le 12 janvier dernier, une lettre de services d'insertion associatifs agréés.
Ceux-ci souhaitaient vous faire part de leurs craintes et interrogations quant à leur avenir.
Fin février, les services disaient n'avoir pas encore eu réponse de votre part.

Je ne détaillerai pas le contenu de ce courrier, puisque vous l'avez également reçu, et je me contenterai donc de le synthétiser : Les services estiment devoir faire face à des difficultés financières considérables. Aussi, concernant le fonctionnement quotidien de ces services, il semblerait, pour certains, que les exigences décrétales ne soient pas tenables. Qu'en pensez-vous?

On observe une majoration substantielle des crédits dans le budget 2007. Celle-ci vous semble-t-elle suffisante que pour répondre à la demande et aux difficultés auxquels les services se disent devoir faire face?

Que leur réserve l'année à venir Madame la Ministre? Quelles sont vos priorités en cette matière? Combien de nouveaux services pourront être agréés en 2007 et quid du renouvellement d'agréments?

Quelles sont les perspectives sachant que 2007 constitue pour les associations dont les services ont été agréés dès l'entré en vigueur du décret, la troisième et dernière année avant le renouvellement de leur agrément?

Je souhaitais savoir si vous aviez pu enfin donner réponse aux questions que se posent ces services et, dans l'affirmative, pouvoir en connaître le contenu.

Je vous remercie

Réponse

Mme la Ministre Christiane VIENNE

Comme vous le savez, l'insertion sociale n'est pas définie comme telle dans le projet de décret. Toutefois, l'exposé des motifs fait référence aux droits visés par l'article 23 de la Constitution. Selon celui-ci, il y a lieu de développer des pratiques sociales qui maintiennent, valorisent et reconnaissent l'individu en situation d'exclusion, le
mettant ainsi en capacité d'exercer ses droits.
Ces actions sont qualifiées de collectives ou de communautaires et sont associées au suivi et à
l'accompagnement social de chaque personne considérée. Elles sont en adéquation avec les objectifs que j'ai évoqués, mais au sein desquels il ne m'appartient pas de déterminer des priorités.
Les priorités et méthodologies concernées sont déterminées au sein des services et varient en fonction du public cible considéré selon qu'il s'agit, par exemple, de femmes seules ou de jeunes hommes toxicomanes. Les moyens d'accroche et les outils sont donc différents.
Le décret et l'arrêté déterminent les règles d'agrément et de subventionnement des services d'insertion sociale. Nous entrons dans la troisième année, donc dans la perspective de renouvellement de l'agrément de ces services, ce qui me conduit à réfléchir au possible recours à un organisme extérieur qui serait chargé de l'analyse scientifique des actions menées afin d'en mesurer les effets, les impacts et d'élaborer éventuellement ainsi des recommandations sur l'utilisation des outils, ou encore, par exemple, le développement de pratiques spécifiques
visant à faciliter l'insertion, la participation et l'encadrement professionnel.
Vous m'interrogez sur le budget. Les crédits 2005 et 2006 n'ont pas toujours permis de subventionner les
demandes admissibles par les réglementations, en raison du succès de la mesure. Il existe donc des besoins réels insatisfaits dont j'ai fait état lors des négociations budgétaires.
Pour 2007, j'ai obtenu de quoi rencontrer la demande des services tant en personnel qu'en moyens de fonctionnement, tenant compte de l'état actuel des dossiers déposés. Ainsi, en 2006, 25 services privés avaient introduit des demandes pour quelques 825.333 euros et nous n'avions pu octroyer de subventions qu'à hauteur
de 647.171 euros. Pour 2007, 27 services ont introduit une demande pour un montant total de 817.890 euros
encore qu'une demande doive encore être complétée. Le montant des crédits inscrits à mon budget en 2007, pour les services privés, est de 956.000 euros.
Pour ce qui concerne les services publics, en 2006, 34 demandes avaient été déposées pour un montant de subventions admissibles total de 1.076.418 euros qui n'avait pu être rencontré qu'à hauteur de 949.973 euros.
Pour 2007, 36 dossiers ont été entrés pour un montant de 1.203.045 euros, deux demandes restant à compléter, tandis que le total de crédits inscrit à mon budget est de 1.337.000 euros. J'ai donc tenu compte de toutes les demandes et je pense pouvoir accorder les moyens attendus, sous réserve de vérification des chiffres annoncés que je viens de vous annoncer en primeur.
Nous devrions pouvoir répondre à l'ensemble des demandes.
Pour ce qui concerne l'interpellation qui émane des services associatifs, je vous informe que des contacts ont
été entretenus entre mes services et une des responsables de l'asbl « Bâtissons notre avenir » et qu'un courrier de
réponse lui a été adressé dans le même sens que ce que je viens de vous exposer. Il a été prévu de communiquer
la teneur de cette missive aux asbl signataires du courrier que j'ai reçu et nous avons suggéré de répondre à une
éventuelle invitation des membres de ce groupe lors de leur prochaine réunion de travail.

M. Jean-Paul Procureur (cdH)

Je remercie Mme la Ministre pour sa réponse complète.