Les subsides UREBA aux zones de police

Monsieur le Ministre,

L’article 1er de l’AGW du 28 mars 2013 concernant les subsides UREBA exceptionnel indique que par « personne de droit public », il faut entendre « toute commune (…) ainsi que toute zone de police locale pluri-communale de Wallonie dotée de la personnalité juridique au sens de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ».

Si l’on peut se réjouir de voir désormais les zones pluri-communales inclues dans la liste des personnes de droit public pouvant bénéficier des subsides UREBA, cette disposition pose néanmoins question.

A notre sens, elle génère une discrimination entre zones de police en ne permettant pas aux zones mono-communales de bénéficier d’une enveloppe de 500.000 euros de subsides totalement dédicacée à des bâtiments affectés à ses missions de police alors que tant pour les zones mono que pluri-communales, ce sont les communes qui participent d’une même façon au financement des dépenses extraordinaires des zones via une dotation communale couvrant les charges de la dette de la zone via le budget ordinaire.

Qu’est-ce qui justifie cette distinction entre zones?
Contestez-vous la discrimination en défaveur des zones mono-communales qui doivent faire entrer dans ce montant maximum autorisé l’ensemble de ces investissements à la fois communaux et plus spécialement dédicacés à la zone de police?
Sinon comment entendez-vous y répondre pour faire en sorte que ces zones mono-communales liées aux grandes villes comme Namur, Mouscron, La Louvière, Ath, Liège, Herstal,…puissent aussi bénéficier de tels subsides pour leur police?
 

Réponse du Ministre JM NOLLET

Monsieur le Député, le programme UREBA exceptionnel est un one shot, d'un budget total de 95 millions d'euros. Il se démarque du programme UREBA classique sur un point fondamental : il présente un taux de subventionnement particulièrement élevé, compris entre 60 et 100 % selon la situation et les cas de figure.
 

Ce taux constitue une superbe opportunité et va susciter, à n'en pas douter, plus de demandes que l'enveloppe ne pourra en supporter. Dès lors, il était indispensable que nous établissions une règle pour
assurer l'accessibilité à ce soutien au plus grand nombre.
 

Le choix du gouvernement s'est porté sur un critère simple : la détermination d'un plafond maximal de
subventionnement par demandeur, à savoir 500 000 euros. Cette simplicité s'explique par une volonté de
lisibilité des critères pour les bénéficiaires et de simplicité des démarches.
 

Quel est, alors, le problème ?
 

Dans le cadre de la refonte de l'arrêté UREBA classique, nous avons intégré les zones de police locale pluricommunales à la liste des bénéficiaires afin qu'elles puissent, à l'instar de leurs homologues monocommunales, prétendre à ce subside. Leur statut juridique particulier les excluait, en effet, des bénéficiaires potentiels de ce programme. Par souci de cohérence, nous en avons fait de même au niveau du programme UREBA exceptionnel dont il est question ici.
 

Vous y voyez une discrimination. Je pense que d'autres pourraient y déceler, au contraire, une juste compensation, étant donné que ces zones étaient jusqu'ici complètement exclues de ce programme.
 

Je rajouterais enfin que le Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, dûment consulté lors de la préparation de cet arrêté comme sur celui relatif à l'UREBA classique, n'a formulé dans son avis aucune objection à ce sujet.
 

Réplique du Député M. PREVOT

Je vous remercie de votre réponse qui ne me satisfait pas du tout. J'entends bien qu'effectivement intégrer désormais dans le champ des entités éligibles, les zones de police communale était une juste réparation. Je n'en disconviens pas, mais pourquoi remplacer une discrimination par une autre ?
Vous dites vous-même qu'il était discriminant de les avoir exclus jusqu'alors. Aucune difficulté à vous rejoindre lorsqu'il s'agit de dire : « On a ajusté le tir pour qu'elles soient désormais éligibles », mais pourquoi alors dire que désormais celles qui étaient monocommunale ne pourront pas bénéficier de cette
subvention ?
 

Je comprends la logique visant à dire : « Il y a 95 millions d'euros, on arrête un plafond maximum de
500 000 par dossier, sinon on n'a pas la capacité de pouvoir rencontrer le plus grand nombre de demandes
possibles », mais je ne vois franchement pas ce qui justifie l'exclusion des zones monocommunales de
police pour la réalisation de ce projet. Vous m'excuserez, mais je ne décèle pas de cohérence dans la réponse apportée.