Les suites réservées à la situation d’urgence au domaine de Pincemaille, situé en zone Habitat permanent, à Estinnes

Madame la Ministre,

Je reviens aujourd’hui vers vous pour obtenir de plus amples informations concernant les suites que le Gouvernement wallon a réservées au dossier Habitat permanent de Pincemaille, à Estinnes.

Dans notre Région, 29 communes font partie du plan Habitat permanent, dont Estinnes.

Je rappelle, avant toute chose, la situation de crise et d’urgence sociale dans laquelle se trouvent actuellement 33 familles qui vivent toute l’année en zone de tourisme au sein de ce domaine…

33 familles du domaine de Pincemaille ont en effet été menacées d'expulsion par le propriétaire… Le propriétaire entend mettre fin aux contrats de location pour 33 parcelles occupées par les résidents, et ce pour le 1er octobre 2013. Les familles concernées pourraient donc tout prochainement se retrouver « à la rue ».

En suite de quoi la Commune d'Estinnes a décidé de voter, tous partis confondus, à l'unanimité, lors de son dernier conseil communal, une motion invitant le Gouvernement wallon à prendre ses responsabilités et à réagir rapidement face à cette situation de détresse sociale.

Il y a deux semaines, je vous interrogeais déjà, en séance plénière, Madame la Ministre, sur ce dossier.

Vous nous expliquiez qu’une réunion à ce propos s’était tenue le 21 juin, avec l’Administration et vos collègues les Ministres Nollet et Henry, respectivement en charge du Logement et de l’Aménagement du territoire.

Il me revient aujourd’hui d’une nouvelle fois vous interroger, Madame la Ministre. Pouvez-vous faire le point, de manière plus complète, et pour ce qui vous concerne - en votre qualité de Ministre de l’Action sociale en charge du pilotage du Plan HP-, sur l’état d’avancement de ce dossier ô combien complexe et important, après deux semaines d’éventuelles investigations et démarches ?

La Note au Gouvernement dont vous nous faisiez part à l’occasion de ma dernière question d’actualité sur le sujet est-elle aujourd’hui finalisée ? A-t-elle été adoptée par le Gouvernement wallon ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous expliquer les pistes de solutions – nous l’espérons, à long terme et pérennes - que vous avez décidé, avec vos collègues les Ministres Nollet et Henry, de dégager pour aider ces familles dans le besoin, ainsi que les prochaines échéances à venir dans ce dossier, notamment en termes d’accompagnement social des familles à reloger et de contentieux ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

La situation du domaine de Pincemaille est éminemment complexe. Trente-trois ménages d'habitants permanents ont reçu leur renom de la part du propriétaire de l'équipement et ces ménages devraient quitter leur habitation pour le mois d'octobre.
 

La situation n'est malheureusement pas inédite.
Plusieurs communes ont été confrontées à des situations d'urgence comme la fermeture d'un équipement qu'elles ont pu gérer en relogeant les habitants permanents concernés.
 

La réunion du 21 juillet dernier s'est tenue en mon Cabinet, et participaient à cette réunion des représentants de la commune, des représentants de mes collègues à la fois en charge du logement et de
l'aménagement du territoire, et des représentants de la direction interdépartementale de la cohésion sociale. La réunion a été l'occasion d'aborder les difficultés rencontrées par les ménages – je parle de ceux qui ont reçu leur renom – et d'aborder aussi la situation des autorités communales, sur lesquelles s'exercent les pressions du propriétaire.
 

Tout d'abord, il y a lieu de rappeler les ressources déjà affectées au plan HP et dont la commune dispose,
par exemple l'antenne sociale. C'est un équivalent temps plein, le travailleur post-relogement, c'est un mi-temps.
 

Il est utile aussi de rappeler que précédemment une subvention régionale spécifique de 1 250 000 euros
avait pu être obtenue pour l'acquisition de logements destinés aux habitants permanents et que ces logements, bien sûr, existent toujours bel et bien.
 

D'autres pistes ont été évoquées : la collaboration avec l'AIS locale. AIS qui dispose chaque année d'un
financement forfaitaire pour le relogement des habitants permanents. Force est de reconnaître que malgré cette subvention, les habitants relogés via l'AIS sont très peu nombreux.
 

Il a été évoqué aussi la collaboration avec la société de logements de service public qui elle, pourrait activer
la priorité d'urgence sociale, tout en sachant que les habitants permanents expriment une grande réticence à intégrer un logement de ce type. Cela, on doit le savoir aussi.
 

Au-delà, il a été convenu que l'objectif commun sera d'aider au mieux les habitants permanents à se reloger, en nous efforçant d'allonger le délai qui leur est actuellement laissé. À ce propos, de réelles possibilités existent d'obtenir l'allongement des délais et cela grâce à la Justice de Paix. C'est ce qui a d'ailleurs été redit lors d'une réunion d'information à l'égard des habitants.
Réunion qui s'est tenue le 27 juin dernier à Vellereilleles- Brayeux.
 

Le Gouvernement wallon examinera cette semaine une note que j'ai préparée relative au domaine de Pincemaille. Je me ferai évidemment un plaisir de vous informer de son contenu dès qu'elle aura été approuvée.
 

Réplique du Député A. TANZILLI

Madame la Ministre, j'entends bien les différentes pistes. Bien sûr, si on peut, via l'intervention du Juge de Paix de Binche, retarder les délais pour les renoms, c'est une bonne nouvelle très temporaire. Ce sur quoi j'aurais voulu vous entendre, mais je suppose que l'on aura plus de nouvelles jeudi dans l'après-midi, c'est notamment sur la question d'un capteur logement spécifique qui pourrait être dédicacé pour régler et anticiper les futurs problèmes qui pourraient se poser sur ce territoire et, par ailleurs, je souhaite que vous puissiez, par votre compétence transversale, contraindre un peu vos collègues en charge de l'aménagement du territoire et du logement à agir et à tenter de trouver des solutions de plus long terme pour cette zone de Pincemaille qui, sans être la seule qui pose des problèmes, est manifestement une zone
particulièrement problématique dans l'ensemble de la cartographie wallonne de l'habitat permanent.