Les titres-service

M. Carlo Di ANTONIO (cdH)

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Depuis le 23 janvier 2007, la valeur du remboursement des titres-service ne s'élève plus qu'à 20 € (6,70 € provenant des clients bénéficiaires et 13,30 € - au lieu de 14,30 € précédemment provenant du fédéral). Une diminution qui vient s'ajouter à trois années de non indexation depuis la mise en place de ces titres-service.

Or, force est de constater que les ¾ de ces entreprises restent rentables sur la base de l'audit officiel commandé par votre collègue fédéral, le ministre Peter Vanvelthoven. En effet, 77 % des entreprises de titres-service restent rentables après diminution de la quote-part fédérale. Cela signifie tout de même que 23% ne le sont pas.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous me préciser les conséquences que cette diminution a engendrées sur les entreprises agréées en Région wallonne? Quel impact aura cette diminution à plus long terme ?

Par souci de mettre les 23% d'entreprises wallonnes concernées à l'abri de difficultés prévisibles, pouvez-vous, voulez-vous, entreprendre des démarches auprès de votre collègue fédéral ? L'indexation prévue - mais non appliquée pour le moment - ne devrait-elle pas être urgée pour atténuer les conséquences de cette diminution ? Et, d'autre part, la Région wallonne peut-elle proposer des mesures spécifiques d'aide aux entreprises mises ainsi en difficulté ?

D'autre part, mais c'est aussi un problème à régler par le fédéral, il est assez interpellant de constater que les contrôleurs ONEM (au terme de l'article 7 bis de la loi du 20.07.2001) interdisent aux EFT qui ont un département titres-service, d'utiliser le personnel engagé en titres-service en leur propre sein (par exemple pour le nettoyage de leurs locaux) quand ce personnel est de facto en chômage technique parce qu'un utilisateur s'est absenté au moment prévu pour la prestation du membre du personnel concerné. Dans ce cas, le membre du personnel revient au siège de l'EFT. Autant que possible, il est envoyé chez un autre client mais ce n'est pas toujours possible : une solution pratique est, alors, en dernier recours, d'affecter le membre du personnel au nettoyage des locaux de l'EFT. Cette pratique est interdite par l'ONEM. Cela paraît un peu aberrant car cela a pour conséquence que l'organisme doit payer ces personnes à ne rien faire puisque la direction régionale (de Liège, en l'occurrence) refuse dans ce cas la mise en chômage économique.

Ce serait peut-être une question à mettre à l'ordre du jour d'une concertation avec le fédéral … Je souhaiterais que vous puissiez la prendre en charge, dans le souci de l'efficacité des entreprises concernées et de la clarté des relations entre entreprises et travailleurs.

Je vous remercie déjà de votre action et de votre réponse.

Réponse

M. le Ministre Jean-Claude MARCOURT

Au cours du mois de septembre 2007, plus de 1.240.000 titres-services ont été achetés par des
ménages wallons, ce qui nous conduit à environ 9.600 emplois créés en ETP.
Une récente étude précise par ailleurs que 23 % des entreprises titres-services seront mises en difficulté en raison de la diminution de la valeur de remboursement de 21 à 20 euros. Plus de 60 % des emplois créés seront ainsi potentiellement remis en question. Revoir le système de financement des titres-services est donc impératif.
Quant au problème d'affectation des travailleurs titres-services à d'autres tâches, il faut y voir la volonté de s'assurer que les moyens dédicacés à cette mesure ne puissent être détournés à d'autres fins. Certaines entreprises d'insertion ont d'ailleurs réussi à développer une gestion qui minimise les périodes d'inactivités des travailleurs de titres-services.

M. Carlo DI ANTONIO (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Je pense, tout comme lui, que
les EFT et autres entreprises d'insertion sont parmi les plus vulnérables. Il faut donc oeuvrer pour davantage de concertation.