Les zones franches

Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

Chers Collègues,

Initiée en 2006 dans le cadre du Plan Marshall « premier du nom », la politique des zones franches (urbaines et rurales) a été renouvelée dans le Plan Marshall 2.Vert. Pour rappel, afin de compenser le manque d’attractivité de ces espaces défavorisés en matière socioéconomique, les entreprises y bénéficient d’une série d’avantages (taux majorés pour les aides à l’expansion économique, les primes à l’investissement, financement public et majoration des aides en faveur des infrastructures d’accueil (tels les incubateurs ou les halls-relais), etc.).

Il s’agit là d’une politique de « discrimination positive » importante en Région wallonne. Ainsi, si je ne me trompe pas, le budget 2012 prévoit en moyens d’action pour les zones franches urbaines : 13 millions d’euros en faveur des PME et 3 millions d’euros pour les grandes entreprises. Quant aux zones franches rurales, il est prévu près de 6 millions d’euros en faveur des PME et 3 millions pour les grandes entreprises. Pour ce qui est des moyens de paiement, les montants sont nettement inférieurs, mais cela s’explique logiquement par le fait qu’il s’agit là de nouvelles lignes budgétaires initiées par le « 2.Vert » et que les primes concernées ne devront donc être ordonnancées qu’un plus tard, de manière progressive.

J’ai bien sûr cité des montants globaux, en moyens d’action pour 2012. S’agit-il bien là de l’ensemble du financement en faveur des zones franches ? Par ailleurs, pouvez-vous m’indiquer quelle a été l’évolution globale de ces divers moyens budgétaires octroyés aux zones franches depuis 2006 ?

Plus fondamentalement, Monsieur le Ministre (et au vu l’importance des montants dédiées à cette politique), j’aurais voulu savoir si une évaluation précise de l’impact de ce dispositif avait déjà pu être menée ? Puisqu’il s’agit en fait de la continuation d’une mesure développée depuis 2006 par le premier Plan Marshall, quel bilan en faites-vous aujourd’hui ? La mesure atteint-elle ses objectifs initiaux ? Disposez-vous d’indicateurs précis de la réussite, sur le terrain, des divers avantages mis en œuvre au sein des différents types de zones franches ?

Ainsi, dans le décret « Marshall » de 2006, il avait été prévu que le Gouvernement évaluerait l’évolution socio-économique des zones franches de sorte que, une fois que les inégalités combattues auraient disparu dans une zone déterminée, le régime de discrimination positive cesse de s’appliquer à celle-ci. Depuis lors, la liste de ces zones franches n’a pas été réellement modifiée : est-ce à dire que les évaluations n’ont pas constaté d’évolutions qui auraient été suffisamment positives pour retirer certains territoires de la liste des zones franches ? Si c’est bien le cas, ne faut-il pas analyser davantage l’impact réel de cette mesure ? Car vous serez sûrement d’accord avec moi pour dire que l’objectif fondamental d’un tel dispositif –ce qui prouve vraiment sa réussite– est en réalité de disparaître, de perdre sa raison d’être, suite au redressement des zones auxquelles il était destiné.

Par ailleurs, comme je l’avais souligné lors des discussions budgétaires, est-on certain qu’il n’y a pas un risque « d’effet d’aubaine » induit par la politique des zones franches ? Comment être sûr que c’est bien ce dispositif qui a convaincu des entreprises d’investir dans les zones concernées et qu’elles ne l’auraient pas fait indépendamment des primes à l’investissement majorées ?

En ces temps de rigueur budgétaire, je crois en effet qu’il faut s’assurer que nos politiques et les dépenses qui y sont liées atteignent bien les objectifs prévus. Autrement dit, il faut vérifier que leur rapport qualité/prix justifie pleinement leur existence et les moyens qui leur sont accordés pour soutenir le redéploiement économique wallon.

Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

Réponse du Ministre JC MARCOURT

Le dispositif octroyant des compléments d'intervention au bénéfice des entreprises qui investissent dans des communes situées en zones franches urbaines ou rurales est en vigueur depuis l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 2006.
 

Ce dispositif de soutien renforce le taux d'aide en octroyant un complément de 3 % et le doublement de la
partie de l'aide qui est relative à l'augmentation d'emploi.
 

Dans ce cadre, depuis 2006 et jusque fin 2011, les dossiers de 2 053 entreprises situées en zones franches
urbaines ont été traités. Ces 2 053 dossiers représentent un investissement total de la part des entreprises de plus de 1,2 milliard d'euro et l'octroi d'un complément de prime de plus de 56 millions d'euro. Chaque année, en moyenne, les dossiers de 342 entreprises sont traités et un complément de prime de 4,4 %, ce qui représente un peu plus de neuf millions d'euro est octroyé. Le budget prévu à l'initial pour 2012 s'élève à 13 millions d'euro pour les PME en zones franches urbaines.
 

En ce qui concerne les zones franches rurales, sur la même période, ce sont les dossiers de 1 831 entreprises qui ont été traités. Ces 1 831 dossiers représentent un investissement total de plus de 680 millions d'euro et l'octroi d'un complément de prime de plus de 24 millions d'euro. Chaque année, en moyenne, les dossiers de 305 entreprises sont traités et un complément de prime de 3,6 %, ce qui représente un peu plus de quatre millions d'euro est octroyé.
 

Les années précédentes, les budgets initiaux n'étaient pas alimentés et les montants étaient dégagés au fur et à mesure de l'année, ce qui n'a pas manqué de poser des problèmes lorsque les entreprises sollicitaient la liquidation de la prime.
 

L'évaluation qui concerne les primes à l'investissement octroyées aux entreprises qui sont situées en zones
franches n'avait pas conclu à un effet d'aubaine mais avait insisté sur le fait que les entreprises situées dans ces zones avaient réalisé plus d'investissement que prévu et que ces aides étaient également devenues un facteur d'attractivité de ces communes, ce qui était bien l'objectif.
J'ai donné les montants engagés, mais il y a aussi l'engagement que ces entreprises ont pris en matière
d'emploi.
 

Ces entreprises se sont engagées sur la période considérée à créer 2 556 emplois pour celles situées en zones franches urbaines et 844 pour les zones franches rurales.
 

Quant à l'effet d'aubaine en lui-même, le Professeur Mignolet indiquait, dans une étude en 2008, que
l'octroi d'une aide à l'investissement ou un crédit d'impôt sont les politiques régionales les moins onéreuses par rapport à une diminution par exemple de l'impôt des sociétés qui représente un coût plus élevé, ceci,
évidemment, abstraction faite des niveaux de pouvoir qui sont différents.
 

Néanmoins, ceci ne veut pas dire pour autant que les aides à l'investissement doivent continuer à être
octroyées immuablement, c'est-à-dire de la même manière.
 

J'ai entrepris de confier la réflexion au CESRW qui n'a pas encore rendu un rapport définitif, j'ai demandé
une réflexion sur les aides à l'investissement.
 

Ceci ne doit cependant pas empêcher toute réflexion au niveau du gouvernement, comme vous l'avez
d'ailleurs très pertinemment souligné, dans un contexte où le budget est resserré d'une part, et d'autre part, en tenant compte des compétences transférées, comme notamment le levier éventuel sur l'impôt des sociétés.
 

Les aides à l'investissement, quoiqu'en disent les études, constituent un des facteurs d'attractivité essentiels de notre région et si des entreprises continuent à venir s'installer en Wallonie, c'est notamment en raison de ces dispositifs.
 

Il faut par contre réfléchir pour une éventuelle réforme à venir à concentrer nos efforts et notre soutien dans le secteur les plus porteurs pour le renforcement du tissu industriel, comme cela a été indiqué notamment au travers la politique des pôles.
 

Réplique de la Députée AC GOFFINET

Je remercie le ministre d'avoir brièvement refait la synthèse et l'évolution de ce dispositif qui est mis en oeuvre depuis 2006, et je me réjouis que l'impact de ce dispositif, on peut le qualifier quelque part de positif, qui est en quelque sorte une évaluation.
 

Je pense que l'évaluation pourra se compléter, comme vous l'avez dit, par la réflexion sur les aides pour que
ces aides soient attribuées le mieux possible pour justement renforcer notre attractivité et vraiment soutenir l'entreprenariat qui nous fera rendre notre Wallonie plus forte au niveau du marché économique.