L'état d'avancement des négociations sur les revendications du secteur non-marchand privé wallon

M. Dimitri FOURNY(cdH)

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Chers Collègues,

Le 10 novembre dernier, sur base du mandat que vous avait donné le même jour le Gouvernement wallon, vous avez, Madame la Ministre, finalisé avec les organisations représentatives des travailleurs du secteur non marchand, un protocole d'accord.

Les syndicats ont ainsi accepté l'enveloppe accordée le 8 juin dernier par le Gouvernement wallon pour la période 2007-2009.

Le document a été signé par vous Madame la Ministre et par l'ensemble des organisations syndicales concernées.

A la suite de cela, le Gouvernement wallon vous a donné mandat, en début de semaine dernière, pour envoyer ce protocole signé aux Présidents de toutes les commissions et sous-commissions paritaires concernées en leur demandant de bien vouloir réunir rapidement les partenaires sociaux afin qu'ils traduisent en conventions collectives de travail le contenu du protocole.

Cet accord est important puisqu'il porte sur un refinancement du secteur à hauteur de 35 millions d'euros.

Il prévoit l'application, dès 2007, des mesures relatives au refinancement du Fonds de sécurité d'existence des ETA et aux frais de déplacement pour missions des aides familiales. Il établit une application à 100% de la revendication, au plus tard en 2009, relative à la valorisation des heures inconfortables. Enfin, le solde sera affecté à des mesures visant à l'amélioration de l'encadrement et à la création d'emplois.

Ces avancées sont très positives pour un secteur qui en a bien besoin…

Ma question ne portera donc pas aujourd'hui sur le contenu de cet accord mais plutôt sur la procédure que vous appliquez pour arriver à sa signature.

Cela ne vous a pas échappé, si les organisations représentatives du personnel du secteur sont satisfaites, les employeurs sont quant à eux plutôt étonnés des procédures utilisées …

Ces derniers n'ont apparemment pas été invités en votre Cabinet, le vendredi 10 novembre dernier, pour finaliser l'accord avec les organisations syndicales.

De ce fait, pour eux, le texte signé ne peut être considéré comme un accord mais doit plutôt être pris comme « un catalogue d'intention ». Ils estiment que, pour qu'il y ait accord, il faut que les employeurs adhèrent au contenu du texte et qu'ils apposent leurs signatures à côté des celles des organisations syndicales.

Leurs craintes résident dans les possibles « imprévus » de cet accord. Et dans l'état actuel des finances des institutions du secteur non marchand, couvrir un éventuel coût en fonds propres s'avérerait pour elles impossible.

Trois questions Madame la Ministre :

1. Vous deviez rencontrer l'Union patronale lundi dernier pour les informer de manière plus officielle de l'état de la situation. Pouvez-vous nous dire ce qui s'est dit durant cette rencontre et quelles ont été les réactions de vos invités ?
2. Madame la Ministre peut-elle nous dire de manière plus explicite ce qu'il faut entendre par « les imprévus » auxquels font allusion les patrons ? Avez-vous pu les rassurer à ce sujet ?
3. Quelles sont maintenant les prochaines étapes et à partir de quand pourra-t-on réellement dire qu'un accord du non marchand a été signé en Région wallonne ?

Réponse

Mme la Ministre Christiane Vienne

Malgré l'absence excusée de M. le Député Luperto, je me permettrai de maintenir dans ma réponse les éléments qui l'intéressent.
Le document que j'ai signé au nom du Gouvernement avec les représentants des organisations des
travailleurs du non-marchand privé constitue, ainsi que vous l'aurez noté, un protocole en vue de la conclusion
d'un accord-cadre 2007-2009 avec les parties. Il ne s'agit donc pas encore d'un accord-cadre, ce qui aurait
d'évidence impliqué sa signature par les trois parties concernées à savoir en ce compris celle des fédérations
d'employeurs. En synthèse, nous nous sommes simplement réservés un espace de discussion avec ces derniers et
je ne souhaite injurier la capacité de personne à opérer la distinction entre un accord et un protocole en vue d'un
accord.
Le Gouvernement wallon, soucieux de respecter l'autonomie des partenaires sociaux à conclure entre eux
leurs conventions sectorielles (élément central des priorités qui ont toujours été exprimées par l'ensemble des
fédérations d'employeurs du non-marchand) m'a effectivement chargé de transmettre à toutes les commissions et
sous-commissions concernées le protocole dont nous nous entretenons afin qu'il soit en mesure de traduire son
contenu en CCT. Dans l'intervalle, et après les avoir rencontrés le 15 novembre, j'aurais pu rencontrer une
deuxième fois, le 22 novembre, les organisations représentatives des employeurs.
Je vous rappelle que j'ai systématiquement informé les représentants des employeurs et de l'UFENM de
l'état d'avancement de la position du Gouvernement et de celle des organisations syndicales au sujet du
protocole que nous évoquons.
Le revirement inattendu des organisations de représentation des employeurs me conduit à souligner, d'une
part, que le contenu du protocole reflète très exactement, et sans surprise, le mandat que le Gouvernement
wallon s'est donné, dès le 8 juin 2006, pour ces négociations, d'autre part que, depuis le départ, ce mandat a
pour principal objectif d'éviter à ce secteur toute mauvaise surprise qu'induirait, par exemple, des coûts portés à
charge des employeurs.
Ce que je viens d'énoncer me conduit à vous dire que je n'accepterai pas de voir les représentants des
employeurs persister dans les prochains jours dans une critique procédurière et injustifiée.
Ainsi que je l'ai précisé dès le début de mon intervention, je souhaiterais répondre à la question de M.
Luperto, en confirmant que le contenu de l'accord implique bien un impact pour le secteur non-marchand public
en ce qui concerne l'octroi des heures inconfortables et l'amélioration des normes d'encadrement. Il serait
inconcevable de créer deux régimes distincts pour le personnel en ces matières, raison pour laquelle j'ai obtenu
du Gouvernement wallon une enveloppe de deux millions d'euros supplémentaires distincte de l'enveloppe de
35 millions d'euros réservée au privé pour la période 2007-2009. Cette enveloppe suffira à couvrir l'application
des mesures en cause qui seront induites pour le personnel du secteur public. Il aurait en effet été inconcevable
de créer deux régimes distincts pour le public et pour le privé. La mesure que j'ai prise permet donc d'avoir une
égalité de traitement.
En conclusion de notre échange, je tiens à rappeler le timing de la signature du protocole dont nous
discutons. Les syndicats des travailleurs et moi, nous nous sommes quittés un vendredi à 20 heures 30 et le
rendez-vous avec les employeurs était fixé pour le lundi.

M. Dimitri Fourny (cdH)

Je vous avais déjà interpellée il y a quelques semaines relativement à des interlocuteurs qui vous avaient notamment reproché de reporter une rencontre. Mon propos aujourd'hui n'est pas de me faire l'avocat des représentants des employeurs mais de faire le point sur une situation importante. Je prends acte du fait que vous travaillez et je souhaiterais que le dialogue se poursuive avec les employeurs aussi afin que nous disposions d'un accord global ferme et définitif qui satisfasse tout le monde dans les meilleures conditions possibles. Je resterai attentif à ce sujet et souhaite pouvoir y voir clair rapidement et concrètement sur le terrain.