L'état d'avancement du plan concerté de prévention d'aide et de soins en assuétudes

M. Dimitri Fourny (cdH)

C'est en juillet 2005 que le Gouvernement conjoint de la Communauté française et de la Région wallonne ont pris acte du rapport du collège d'experts chargé de la préparation d'un Plan concerté de prévention, d'aide et de soins en assuétude et des 76 recommandations qu'il contenait.
Un groupe de travail intercabinet était chargé de valider ces recommandations et de faire des propositions
d'actions concrètes.

Le secteur et les familles sont en attente de ces actions concrètes et de moyens efficaces pour lutter contre toutes les formes d'assuétudes.
Il est bien évident qu'un Plan efficace ne peut être mis sur pied en un jour et qu'il faut prendre le temps, d'une part, d'appréhender les assuétudes sous toutes les formes, conformément à la recommandation de l'OMS et, d'autre part, de cibler les actions réellement prioritaires pour la Région wallonne et la Communauté française.

Néanmoins, je pense qu'il y a véritablement urgence. Le décret du 27 novembre 2003 (entré en vigueur le 13 septembre 2004) relatif à l'agrément et au subventionnement des réseaux d'aide et de soins et des services spécialisés en assuétudes a pour objectifs d'améliorer la qualité et l'accessibilité des servies offerts ainsi que le renforcement de la cohérence des actions menées dans une logique de réseau rassemblant l'ensemble des acteurs concernés par les assuétudes.

Il prévoit donc la création de douze zones de soins. Un réseau d'aide et de soins pourra être agréé par zone.
Cependant, et cela a déjà fait l'objet de questions au sein de notre instance, nous avons vu que de grandes imperfections et lacunes du texte perturbaient les acteurs de terrain et rendaient la mise en place des réseaux très difficile.

Tout le monde est cependant d'accord pour dire que la mise en place des réseaux en eux-mêmes constitue un progrès. Le fondement-même du décret n'est pas remis question, c'est son application qui pose problème.

Le Contrat d'Avenir pour les Wallonnes et les Wallons se donne pour objectif de «renforcer les services spécialisés en assuétudes, avec une attention particulière pour l'accompagnement des parents de toxicomanes».

Quant à la DPR, elle prévoit que le Gouvernement wallon renforcera les réseaux et services spécialisés en assuétudes et les dispositifs spécifiques d'accompagnement pour la réinsertion sociale et professionnelle des personnes toxicomanes.

À ce titre, le Gouvernement s'engage en particulier à: – mettre en place les réseaux d'aide et de soins en assuétudes, en particulier en leur accordant des moyens de coordination ;
– renforcer les services spécialisés en assuétudes, avec une attention particulière à l'accompagnement des parents de toxicomanes;
– participer activement à l'accord de coopération en matière de drogues;
– définir avec la Communauté française un plan concerté de prévention, d'aide et de soins en assuétudes, axé sur des valeurs et priorités communes.

C'est pourquoi je voudrais savoir, Madame la Ministre, où en est la concrétisation du Plan concerté en matière de prévention des assuétudes avec la Communauté française et la COCOF.
Par ailleurs, puis-je vous demander de dresser un premier bilan des actions déjà réalisées et qui répondent aux objectifs de la DPR que je viens de rappeler ?

RÉPONSE

Mme Christiane Vienne, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances

En l'absence de cadastre critique et complet des actions et projets dans les champs de la prévention et de la prise en charge des toxicomanes et de leur famille, le groupe de travail intercabinets mis en place par le Gouvernement conjoint a dû procéder, préalablement à toute autre tâche, à un état des lieux sommaire pour chaque secteur concerné.

Les données recueillies auprès des intervenants wallons actifs dans les secteurs du logement et de l'insertion sociale et professionnelle ne reflètent pas encore la réalité des différents niveaux de pouvoir. En outre, certains secteurs prioritaires, tels l'aide à la jeunesse, sont restés absents de la concertation.

Parallèlement, il s'est avéré qu'un cadastre des actions menées en matière de prévention, d'aide et de soins en assuétudes avait été réalisé en Région wallonne sous la précédente législature, que mon prédécesseur n'avait pas exploité. Au vu de l'intérêt de ce cadastre, je souhaite qu'il soit réactualisé en vue de dresser l'inventaire exhaustif des besoins nécessitant une action conjointe et de servir de base de travail indispensable au Plan concerté.

À ce jour, la dynamique mise en place dans le cadre de la préparation du Plan concerté a contribué à définir des initiatives conjointes et des propositions concrètes qui sont en cours de mise en oeuvre. À titre d'exemple, pour ce qui concerne l'accompagnement de l'interdiction de fumer dans les écoles, une action conjointe devra être menée afin d'outiller les professionnels de la santé pour la prise en charge du sevrage tabagique chez les jeunes.

Force est cependant de constater que ces initiatives et propositions ne suffisent pas encore à constituer un réel plan concerté.

Comme vous le soulignez fort à propos dans votre question, un Plan concerté de prévention, d'aide et de soins en assuétudes efficace ne peut s'improviser. Il s'agit d'une première, que j'ai personnellement initiée, et je veux qu'elle aboutisse concrètement et positivement, quel que soit le temps nécessaire.

Les politiques régionales en matière d'assuétudes ne se sont cependant pas mises entre parenthèses dans l'attente de la déclinaison du Plan concerté par les trois Gouvernements. En effet, j'ai particulièrement veillé à ce que mon action au niveau régional permette de consolider le secteur et d'améliorer sur le terrain la prise en charge des toxicomanes et de leurs familles.

Les moyens supplémentaires que j'ai pu engranger au bénéfice de la pris en charge de la toxicomanie dans le cadre du Plan stratégique de cohésion sociale sont conditionnés à la mise en oeuvre des réseaux. Pour rappel, ces moyens seront doublés en 2008. En outre, le secteur des assuétudes a été pris en compte dans le cadre des négociations en vue d'un prochain accord du non-marchand en Wallonie. Ceci aussi constitue une première et un cas jusqu'ici unique.

Dans le cadre du financement des services spécialisés en assuétudes, j'ai fait savoir aux opérateurs que j'entendais bien aboutir à l'agrément des 12 réseaux en 2006 et je dois bien reconnaître que les services spécialisés en assuétudes ont joué un rôle moteur dans la constitution de ceux-ci: à ce jour, trois zones ont introduit leur demande d'agrément de réseau et les autres sont en passe de se constituer en réseau ou d'introduire leur demande d'agrément.

Malgré les défauts du décret, nous constatons que la grande majorité des services ont à ce jour déjà répondu à notre appel et introduit en bonne et due forme leur demande d'agrément en tant que service spécialisé en assuétudes. Je me suis engagée à examiner ces demandes avec la souplesse utile à une bonne réussite de cette transformation.

Les opérateurs actifs dans les domaines de l'alcool, du tabac et des jeux sont d'ores et déjà intéressés dans la démarche et participent aux concertations dans les différentes zones.

Il me paraît également important d'examiner les possibilités d'intégration des volets assuétudes des Plans de Prévention et de Proximité aux politiques régionales en matière d'assuétudes. Mon collègue Philippe Courard est d'ailleurs d'accord d'entamer au plus vite une réflexion là-dessus, entre autre en vue du renouvellement prochain des Plans de Prévention et de Proximité.

Je compte bien évidemment poursuivre le travail entamé en vue d'aboutir à l'élaboration d'un réel plan concerté de prévention, d'aide et de soins en assuétudes projeté sur cinq ans et assorti des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre.

J'attends donc que le groupe de travail se saisisse du cadastre réactualisé pour étayer les actions communes à mettre en oeuvre dans le cadre du Plan concerté.

En outre, il m'apparaît urgent et nécessaire de nous accorder, comme suggéré par nombre de recommandations du Collège d'experts, sur une définition des différents concepts utilisés dans le cadre de nos politiques en matière d'assuétudes.

Enfin, le plan devra être décliné en référence aux moyens nécessaires à sa mise en oeuvre sur cinq ans.

M. Dimitri Fourny (cdH)

Je vous remercie pour votre réponse qui se veut très complète en ce qui concerne les projets que vous voulez mettre en place en Région wallonne. Il est vrai que la difficulté réside dans la concertation avec la COCOF et la Communauté française.

Toutefois, je ne peux que vous encourager à aller de l'avant. L'accord de coopération signé dernièrement témoigne de la volonté d'avancer en ce sens. Une fois arrivé en vitesse de croisière, il importe de mettre les bouchées doubles.