L'impact que va avoir le remboursement à l'INAMI, par les maisons de repos wallonnes, d'avances dites excédentaires

M. Dimitri FOURNY (cdH)

En décembre dernier, de nombreuses maisons de repos apprenaient qu'elles allaient devoir rembourser à l'INAMI les subventions reçues au cours des trois dernières années dans le but de payer leur personnel.

Les comptes finaux de l'INAMI font en effet apparaître que ces subventions ont été trop importantes.

Cette décision a pour justification le fait que le plafond du nombre de membres de personnel engagés, dans les maisons de repos publiques et dans les maisons de repos privées, a été dépassé.

Les maisons de repos sont donc priées de rembourser la différence. Dans le secteur public, celle-ci atteint 10,5%, tandis que dans le secteur privé elle est de 9,1%.

Concrètement, dans les maisons de repos publiques, 4.894 équivalents temps plein pouvaient être engagés dans le cadre de ce système, mais ce sont pourtant 5.467 équivalents temps plein qui l'ont été !

Même constat dans le secteur privé puisque si 17.205 équivalents temps plein pouvaient être engagés, ce sont en réalité 18.934 qui l'ont été !

L'INAMI prévoit que 1060 institutions devront rembourser ces avances excédentaires. Les montants seront déduits des prochains subsides.

Je n'apprendrai rien à Monsieur le Ministre en lui disant que les maisons de repos ne s'attendaient pas à cela et que cette nouvelle constitue pour elles un réel coup dur !

Il est vrai que ces plafonds n'ont été communiqués qu'au mois de septembre, et que cela n'a certainement pas permis aux maisons de repos d'" anticiper " la chose …

Je vous pose donc quatre questions Monsieur le Ministre :

1. Connaissez-vous la somme totale qui devra être payée par les institutions publiques et privées à l'INAMI ?
2. Avez-vous une idée de l'impact que cette décision pourrait avoir sur la viabilité des maisons de repos wallonnes concernées ? Y a-t-il un risque que ceci engendre la fermeture de certaines institutions et par conséquent, une diminution du nombre de lits dans notre Région ?
3. Comment cette " mauvaise surprise " pourrait-elle être évitée à l'avenir ?
4. Le Ministre wallon de l'Action sociale a-t-il été consulté par le Fédéral avant que la décision ne soit prise, ou à tout le moins a-t-il été informé qu'une telle décision allait devoir être prise?

Réponse

M. le Ministre Didier DONFUT

En 2002, M. Vandenbroucke, le Ministre fédéral des Affaires sociales et de la Santé de l'époque, instaurait, par Arrêté Royal, la mesure du troisième volet destinée à financer une partie de l'accord social dans le secteur des maisons de repos pour le personnel de soins excédentaire par rapport aux normes d'encadrement minimum fixées au niveau Fédéral et pour le personnel administratif et ouvrier.
L'objectif étant bien de favoriser le maintien de l'emploi complémentaire existant à un moment donné par rapport aux normes de bases en personnel de soins.
Le texte initial prévoyait une correction de ce financement du personnel hors normes par rapport à la situation de départ. S'agissant de compétences fédérales, l'INAMI est chargé de procéder à ces vérifications et adaptations éventuelles et n'a pas obligation d'informer la Région wallonne du résultat de ses investigations avant de notifier ses décisions aux gestionnaires.
Aux dernières nouvelles, l'INAMI est elle-même surprise des résultats de ses calculs, des vérifications sont actuellement en cours et des réunions avec les représentants du secteur vont être organisées. Une concertation s'est d'ailleurs tenue ce jeudi et j'en attends les conclusions.
Compte tenu que l'INAMI doit encore procéder à des vérifications, il est prématuré d'avancer un quelconque chiffre du montant final qui devrait être récupéré.
En termes d'impact sur la viabilité des institutions éventuellement concernées, j'attire votre attention sur le fait que nous parlons ici du financement du troisième volet qui représente environ 4 % des recettes des maisons de repos. Ce qui signifie qu'en se basant sur les pourcentages des avances excédentaires annoncés par l'INAMI, entre 9,1 % et 10,5 %, l'impact sur les recettes des institutions se situerait dans une fourchette de 3,6 % à 4,2 % ce qui, sans être négligeable, relativise les conséquences de cette mesure.
Par ailleurs, une réunion s'est tenue ce jeudi et pour ma part, j'aurai un contact avec le Fédéral, par l'entremise de Mme Onckelinx et je ne manquerai pas d'en informer la Commission.