L'inapplicabilité de l’arrêté du Gouvernement wallon sur la nouvelle redevance gaz

Monsieur le Ministre,

Il ressort d’un récent article de presse paru dans La Libre du 30/11/2010 que la FEBEG (Fédération belge des entreprises électriques et gazières) dénonce l’inapplicabilité sur le terrain de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau gazier.

C’est tout d’abord la rétroactivité de l’AGW qui est mise en cause par la Fédération.

En effet, l’arrêté du 15 juillet 2010, publié le 16 août, prévoit l’application de la redevance au 1er janvier 2010. Vu les importantes difficultés techniques et la surcharge de charges administratives (grande mobilité des clients) engendrées par ce système, les fournisseurs ne pourront pas systématiquement répercuter ces tarifs rectifiés auprès de leurs clients actuels ou anciens.

Ensuite, c’est l’absence de normes uniformes qui est critiqué par la Fédération.

En effet, l’absence de modalités précises d’application et de consensus parmi les gestionnaires de réseaux de distribution wallons implique une application non uniforme sur le territoire wallon. En témoigne d’ailleurs la récente initiative de l’ALG qui a déjà, de son côté, mis en pratique la redevance gaz. En découlent une complexification du fonctionnement du secteur, une discrimination à l’égard des consommateurs, des incertitudes sur le plan juridique et des coûts inutiles. Pour éviter de telles conséquences, il faudrait définir préalablement des règles précises d’application, transparentes et uniformes pour l’ensemble des gestionnaires de réseaux de distribution wallons.

Monsieur le Ministre, comment réagissez-vous aux déclarations de la FEBEG relatées dans la presse ? Ce décret est-il inapplicable sur le terrain ? Si oui, quelles mesures envisagez-vous pour y remédier ?

D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.

Réponse de M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

Non seulement avec la FEBEG, mais également avec les gestionnaires de réseaux. Le représentant de la FEBEG avait d'ailleurs apprécié cette consultation lors d'un récent contact, il a encore souligné que de leur point de vue, notre méthode de travail avait été correcte et bien concertée. Cet arrêté est entré en vigueur le jour de sa publication au MB, à savoir le 16 août 2010 et pour l'année 2010, les gestionnaires de réseau procès au paiement sur la base des volumes de la consommation 2009. Il est important à souligner aussi que la question de la rétroactivité n'a pas été relevée par le Conseil d'État dans son avis.

Il est clair que la CREG nous a répondu : quand je dis nous, c'est à la fois à moi, comité d'énergie et au Ministre-président, puisqu'il s'agit de relations intrabelges entre l'autorité fédérale et l'autorité régionale et que maintenant, le Gouvernement wallon doit être saisi de la réponse à apporter à la CREG.

Je vous ai déjà dit, Monsieur Crucke, et vous m'avez déjà interpellé là-dessus. Pour vous, ce n'est pas une première. Quel est mon raisonnement ? Vous le connaissez. Je peux le redonner un peu dans le cadre du débat et surtout, l'étayer par quand même quelques avis du Conseil d'État. Ce n'est quand même pas rien ce que le Conseil d'État a déjà eu à discuter de cette question-là. Ainsi, les tarifs des gestionnaires de réseaux de distribution sont engagés par l'arrêté royal, on le sait, du 2 septembre 2008 et approuvé par la CREG. Il ressort de la jurisprudence du Conseil d'État. Bon, maintenant, tout cela fera l'objet de débats. Mais dans son avis relatif à l'article 20 du décret gaz, modifié par le décret programme portant diverses mesures concernant la redevance de voirie, le Conseil d'État avait souligné que selon l'article 6 de la loi spéciale, l'autorité fédérale est, en ce compris la politique de l'énergie, compétente en matière de tarifs. « Il n'appartient dès lors pas aux régions - dans le cadre juridique actuel - de prévoir qu'un coût déterminé peut-être répercuté, je cite le Conseil d'État, dans les tarifs, même si pour le surplus, il est fait référence à la réglementation fédérale en la matière. Parce que poser le principe de cette répercussion éventuelle, c'est déterminer également un élément de la structure tarifaire ce qui, selon la disposition qui vient d'être évoquée, relève de la compétence fédérale ». C'est ce genre d'avis du Conseil d'État qui est là. Maintenant, on va faire analyser cela finement par nos juristes au niveau du gouvernement. Je dois encore dire que cette interprétation est également rappelée par le Conseil d'État dans un autre avis relatif à l'ordonnance bruxellois du 1e avril 2004, relative à l'organisation du marché du gaz dans la Région bruxelloise. Ils ont rappelé l'avis qu'ils avaient déjà donné. Dans l'avis portant sur l'arrêté royal du 2 septembre 2008, relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total de la charge bénéficiaire, idem.

Et là, le Conseil d'État :« ne voit pas sur quelle base légale repose les dispositions de l'article 13 de l'arrêté en projet concernant les impôts, prélèvements sur charge, contributions et rétributions ». Je ne vais pas vous faire tout le raisonnement juridique, mais vous voyez qu'à chaque fois, en tout cas le Conseil d'État donne un point de vue cohérent et correspondant. C'est là que cela devient très compliqué pour voir effectivement qui doit agir. L'analyse fine d'un point de vue juridique est en cours au gouvernement pour voir quelles réponses on peut apporter au niveau de la lettre que l'on a reçu de la CREG.

M. Crucke (MR). – Merci pour la réponse de M. le Ministre. Si je me suis permis de revenir, c'est parce qu’on est ici avec la FEBEG qui semble tirer la sonnette d'alarme. J'ai quand même l'impression que l'on n'est pas sorti de l'auberge. Je comprends bien ce que dit le Conseil d'État, mais j'ai envie de vous dire que l'on ne peut qu'en prendre acte, sous réserve d'une analyse plus approfondie, mais il y a un gap entre ce que dit le Conseil d'État et l'applicabilité.

M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. – Si c'est elle qui attaquait...

M. Crucke (MR). – Moi, c'est ma crainte. Ma crainte est que vous allez être attaqué. Enfin, quand je dis vous, c'est l'administration. J'ajouterai à cela que ce n'est pas propre à ce dossier-ci. C'est le paysage morcelé des GRB et leur pratique totalement différente. Ce qui n'arrange absolument pas les choses.

M. Yzerbyt (cdH)

Je n'ai malheureusement pas l'expertise juridique. Quelque part, M. Crucke est un juriste, donc il peut comprendre tout ce qui se dit, tout ce qui se fait, tout ce qui se pense et toutes les références que l'on fait. Donc, quand il dit : « Je vous comprends », moi je comprends de moins en moins. À un certain moment, c'est la CREG qui vous renvoie ou qui renvoie des courriers en disant que ce n'est pas du tout de sa compétence. Donc, on peut continuer, et j'ai l'impression effectivement que la CREG a la compétence d'accepter ou non des tarifs. Elle n'a pas la compétence de les fixer.

Mais, je simplifie peut-être. Permettez-moi, avec ma formation d'enseignant d'essayer la manière de pouvoir expliquer cela en tant, et permettez-moi encore de cumuler 2 fonctions : échevin des finances et député wallon. C'est important. Il faut en profiter. Demain, il faudra qu'il y en ait d'autres qui viennent expliquer dans les communes à quoi on est en train de jouer. Quand on dit que c'est le citoyen qui paye ! Quand le citoyen paie, il vient à la commune. Il vient dire : « Regarde, je suis venu payer une facture ». Et donc, il faudra que l'on puisse expliquer, et pas avec des Conseils d'État, etc. Aujourd'hui, je pose la même question dans 30 secondes à M. le Ministre Furlan et je ne m'attends pas à avoir une réponse plus adéquate de ce côté-là. Pas que je vous en veux, soyons bien d'accord et ne jouez pas avec la langue de bois, mais je crois qu'il y a une difficulté. Il faudrait prendre la responsabilité, car comme vous le dites, c'est un acte qui pourrait être attaqué. Mais donc, que le Gouvernement wallon puisse prendre, mettre en application et décider de le faire parce qu'il y voit l'intérêt des communes. Certainement, et je le dis, on peut refaire le débat au détriment du citoyen qui va payer in fine, mais effectivement, il y a peut-être une responsabilité à prendre dans l'intérêt des communes. Aujourd'hui, on reste dans une impasse, et moi, je crains fort - et vous le dites vous-même - la rétroactivité. Le Conseil d'État ne la remet pas en cause. On est encore en train d'essayer de percevoir ou en tout cas de faire en sorte que la redevance « voiries gaz » 2010 soit à un certain moment perçue. On verra ce que cela va donner, mais cela pose problème aux communes pour l'instant et notamment à l'élaboration du budget.