L'information/l'implication des riverains dans la mise en œuvre de ZAE

M. Herbert GROMMES (cdH)

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Les procédures de mise en œuvre des 34 zones d'activités économiques prioritaires sont très longues. D'aucuns diraient qu'elles sont très compliquées.

Les mesures récentes concernant les futures ZAE englobant l'abrogation de ce monstre administratif qu'est le CCUE ou encore la fusion des volets relatifs à l'aménagement du territoire et l'aspect économique (fixation du périmètre de reconnaissance) sont très appréciable et produiront certainement un effet positif et constituent une réponse efficace au défi de relance économique par la simplification administrative.

La mise en œuvre des 34 zones prioritaires doit également se dérouler dans un cadre propice.

Certains riverains, propriétaires de terrains à exproprier dans le cadre de la réalisation de la ZAE de Baelen/Eupen/Lontzen/Welkenraedt, se sont adressés il y a plus de trois mois à l'intercommunale SPI+ afin d'obtenir de première source des réponses précises sur le début et l'ampleur de la zone à mettre en œuvre. Cette démarche des riverains a été suscitée par des annonces/déclarations de responsables de l'intercommunale notamment dans le journal « La Meuse Verviers » quant à l'imminence des travaux.

La réponse (estimée tardive par les riverains) de l'intercommunale ne satisfait pas les riverains. L'intercommunale avait invoqué une réunion à Eupen le 2 juillet 2007 concernant le développement de la zone d'activité en question. Selon la ville d'Eupen, cette réunion portait sur une route de liaison et devait être organisée dans le cadre de l'enquête publique accompagnant le permis d'urbanisme pour ladite voirie. A cette réunion étaient convoqués seule les personnes ayant introduit un recours. La réunion n'avait pas d'autre objet.

Il est un fait que certains agriculteurs voient leur existence en danger, si une grande partie de leurs terrains se trouvent dans le périmètre à exproprier. Aussi dans le but d'accélérer la procédure ou au moins afin de ne pas la ralentir, une excellente voire meilleure communication avec les propriétaires s'impose.

A qui incombe le devoir d'informer les personnes intéressées/concernées directement par l'extension de la/d'une zone ? Quelle est l'étendue de l'information à fournir notamment en cas d'expropriation (calendrier, procédures, dédommagement,…) ? De manière générale, ne serait-il pas opportun de veiller à ce que les propriétaires riverains soient informés très tôt et de manière systématique avant qu'ils n'apprennent les faits par d'autres canaux d'information – ce qui n'inspirerait certes pas la confiance ? Ne serait-il pas opportun de clarifier le rôle des différents intervenants face aux particuliers d'autant plus qu'en cas d'expropriation des existences peuvent être en jeu ?

D'avance, je vous remercie, Monsieur le Ministre, de la réponse que vous pourrez me donner.

Réponse

M. le Ministre André ANTOINE

Les zones prioritaires évoquées sont le fruit d'une modification de plan de secteur adoptée définitivement par le Gouvernement wallon le 22 avril 2004.
La procédure de révision partielle des plans de secteur comporte bien évidemment un volet enquête publique d'une durée de 45 jours et annoncée dans chacune des communes auxquelles s'étend le projet de plan tant par voie d'affiches que par un avis inséré dans les pages locales de trois quotidiens d'expression française ou
allemande selon le cas ; s'il existe un bulletin communal d'information ou un journal publicitaire distribués gratuitement à la population, l'avis y est inséré. À la clôture de l'enquête publique, le Collège communal de chacune des communes auxquelles s'étend le projet de Plan organise une réunion de concertation. Les riverains ont donc pu se faire entendre dans le cadre de l'enquête publique et lors de la réunion de concertation. Par
ailleurs, cet arrêté fait l'objet d'une publication officielle au Monieur belge et, dans les dix jours de cette publication, des expéditions du plan sont transmises à chacune des communes auxquelles la révision s'étend, lesquelles informent le public, par voie d'affiches.
Par ailleurs et en ce qui concerne la ZAE de Baelen-Eupen-Lontzen-Welkenraedt, un cahier des charges urbanistique et environnemental a été réalisé par la SPI+ pour permettre la mise en oeuvre de la zone et approuvé le 21 avril 2006. Ce dernier précise la programmation de la mise en oeuvre, tant dans l'espace que dans le temps.
Il est vrai que l'approbation du CCUE ne prévoit pas de mesures de publicité. Par contre, le plan d'expropriation et le dossier de reconnaissance qui lui est associé feront l'objet de mesures de publicité au nombre desquelles l'information personnelle à chacun des propriétaires visés. Ce dossier est en cours de finalisation et devrait être introduit auprès de la Direction générale de l'Économie et de l'Emploi dans le courant du mois prochain. Le CCUE sera joint au dossier d'expropriation soumis à enquête et est constitutif de sa
motivation. Il sera donc, dans ce cadre, porté à la connaissance du public.
En outre, les permis concernant l'ouverture des voiries, par lesquelles débutera la mise en oeuvre des Parcs d'Activités, seront eux-mêmes soumis à enquête publique et à l'approbation du conseil communal.
Il en résulte que, de manière récurrente, les procédures légales d'information des riverains sont donc bien clairement établies, mais que, en l'espèce, la procédure visant l'information personnalisée des propriétaires visés par les expropriations n'est pas encore entamée.
Il est clair que, si elles constituent un minimum obligatoire, il est de saine gestion de la part des
intercommunales de communiquer au plus tôt avec les exploitants agricoles concernés. Des contacts ont d'ores et déjà été pris en ce sens par l'opérateur.
Par ailleurs, la réunion à laquelle il est fait allusion a été organisée à l'initiative de la commune d'Eupen, dans un souci de clarté et de sécurité, afin de s'enquérir des attentes des habitants d'une rue situés au coeur de la
zone d'activité existante et dont l'accessibilité est concernée par les extensions futures. Il ne s'agissait donc pas d'une réunion d'information dans le cadre d'une enquête publique, mais d'une réunion citoyenne ciblée.
À l'heure où les recours au Conseil d'État se multiplient, la bonne information et le dialogue constructif entre les opérateurs et les riverains et exploitants agricoles sont un gage de sécurité dans ce genre de dossier. Il est à noter en outre que, vu l'impact du projet ici visé qui intercepte le territoire des quatre communes, l'Intercommunale a décidé de coordonner avec les autorités communales concernées l'ensemble de la
communication sur le projet afin d'en assurer la cohérence.
Vous l'aurez compris, les moments de concertation sont extrêmement nombreux. Lorsqu'on veut informer, communiquer et concerter, cela prend du temps. Quant aux expropriations, il n'y a plus moyen d'obtenir une estimation au niveau du comité d'acquisition. Si on pouvait organiser une procédure au niveau de l'estimation des prix, je pense qu'on pourrait gagner plusieurs mois.

M. Herbert Grommes (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse et pour les mesures supplémentaires opérées dans ce cadre.
En ce qui concerne plus particulièrement les expropriations, il faut être particulièrement vigilant au niveau de la communication. Si la confiance n'existe pas, cela peut entraîner des contre-coûts.