L'octroi d'un permis unique pour une porcherie à Fronville
24 novembre 2009 | Question orale de M. André BOUCHAT à M. le Ministre Philippe HENRY
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
chers Collègues,
un permis unique concernant une porcherie à Fronville a été délivré le 2 février 2009 pour la construction et l'exploitation d'une porcherie d'engraissement, donc dans la Commune de Hotton qui jouxte Marche-en-Famenne et en extension d'une exploitation agricole existante.
Le permis unique, vous le savez mieux que moi, comprend deux parties : la partie architecturale. L'urbanisme à proprement parler ne pose pas question, c'est le permis d'exploiter la porcherie qui me pose question.
Il ressort d'un « dossier de preuves » - j'ai donc des preuves écrites de ce que j'avance. Vous savez à l'armée par exemple, on ne fait pas d'attestation de complaisance. Il ressort d'un dossier de preuves constitué par les riverains, notamment par l'ASBL Arduina - un mouvement qui milite contre les installations anarchiques de porcheries - que ce permis aurait été délivré en tenant compte d'un calcul du taux de liaison au sol, faussé par la prise en compte de parcelles indûment déclarées sur lesquelles l'exploitant ne dispose d'aucun droit. Le pourcentage, Monsieur le Ministre, qui me décide à vous questionner est super important. C'est ainsi que l'exploitant avait déclaré indûment qu'il exploitait toutes les terres agricoles du camp Roi Albert. J'ai cependant des documents comme quoi il n'existe aucune concession, bail, faits par l'armée.
Les éléments invoqués par les riverains ont été soumis pour enquête à l'administration compétente (Département des permis et des autorisations de la Direction générale de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement). Monsieur le Ministre, ce qui m'inquiète, c'est que dans votre administration, certains me disent - ce sont des rumeurs, ce sera à vous à me confirmer - que la demande d'enquête est à l'analyse. M. le Ministre pourrait-il m'informer de l'état d'avancement de cette enquête ? Et surtout pourriez-vous ordonner une véritable enquête afin que l'on sûr qu'elle soit en cours ?
Si l'enquête est en cours, et que le permis unique a été délivré sur des données tout à fait erronées, je ne sais pas quelle attitude vous pouvez prendre. Si vous n'avez pas les résultats de l'enquête, c'est difficile. Je me permets d'intervenir surtout, Monsieur le Ministre, parce que j'ai peur que le dossier d'écoconditionnalité, il y a des tas de subventionnements qui peuvent être importants, n'avance, lui de manière séparée.
Vous vous rendez compte que d'un côté, vous seriez pris par une enquête qui déclare qu'on a accordé un permis unique sur des déclarations qui sont fausses au point de départ, vraiment sur un faux en écriture - je pèse mes mots - et que d'un autre côté parce que l'Administration ne vous complète pas directement, et que c'est celle de M. Le Ministre Lutgen, on avance. Mais pour cela, il faut que l'enquête sur le permis unique avance vraiment clairement.
C'est un cas que je n'ai jamais vécu, mais voici ma question qui peut être embarrassante pour vous - quoique vous n'étiez pas là du tout au moment de délivrer les permis - : a-t-on le droit de délivrer un permis de bâtir, un permis unique ou un permis d'exploiter à partir de données volontairement erronées ?
Je souhaiterais en tout cas qu'il y ait une coordination entre vous et le Ministre de l'Agriculture pour bloquer le dossier tant que l'enquête n'est pas terminée.
En ce qui concerne le permis unique délivré le 2 février 2009 par M. le Ministre Antoine, je vous informe que, dans l'état actuel de la réglementation wallonne, l'autorité compétente pour délivrer les permis d'environnement et les permis uniques n'est pas en mesure de vérifier si l'exploitant d'un établissement agricole dispose ¬directement ou par le biais de contrats d'épandage de la superficie nécessaire pour l'épandage de son lisier.
La gestion et la valorisation des effluents d'élevage sont actuellement réglementés par les dispositions du Code de l'Eau relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture, considéré comme une police administrative indépendante de celle des établissements classés.
Cette situation me semble problématique dès lors que l'épandage fait partie intégrante de la bonne gestion environnementale d'une exploitation. Je souhaite d'ailleurs réexaminer cette question dans le cadre de l'élaboration des conditions sectorielles liées à l'élevage et la révision du programme de gestion durable de l'azote prévus par la déclaration de politique régionale.
Concernant la porcherie de Fronville, en conséquence de la législation actuelle, le permis délivré le 2 février 2009 n'a pas pris en compte cette problématique. J'ai cependant chargé mon administration et les conseillers juridiques d'enquêter sur les faits d'épandage que vous mentionnez et d'examiner les pistes permettant d'agir sur le permis délivré s'il s'avère effectivement, comme vous le mentionnez, qu'une fraude manifeste aux surfaces d'épandage a été commise et ce, comme mise en exergue par un certain nombre de riverains.
En ce qui concerne le dossier de demande d'aides, il est à l'instruction au sein du Département des Aides de la Direction générale de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement qui doit juger si les éléments évoqués doivent conduire à une non-attribution des aides. Je vous invite à évoquer cette question avec mon collègue Benoît Lutgen avec lequel je ne manquerai cependant pas de me concerter pour assurer une cohérence dans les traitements. Vous avez tout à fait raison de souligner qu'il serait évidemment difficilement compréhensible d'octroyer d'éventuelles aides à une exploitation dont le permis aurait été octroyé sur des bases frauduleuses.
J'ai bien noté vos affirmations, l'enquête est en cours et nous organisons la concertation avec mon collègue de l'Agriculture.
Monsieur le Ministre, votre réponse m'enchante d'autant plus que vous constatez vous-même qu'il y a un cloisonnement pour un permis unique qui est tout à fait intolérable. Vous donnez donc un permis unique, c'est vous qui en prenez la responsabilité, aujourd'hui. Mais qu'il y ait ce cloisonnement et que ce permis soit donné sur des bases erronées et que vous n'ayez pas le droit, au point de départ, de contrôler ce qui a été fait, vous l'avez souligné de manière adéquate, ce n'est pas normal. Il faudrait un changement de législature assez rapidement. Il n'est pas normal que celui qui délivre le permis ne puisse pas contrôler ce qu'il signe.
Monsieur le Ministre,
chers Collègues,
un permis unique concernant une porcherie à Fronville a été délivré le 2 février 2009 pour la construction et l'exploitation d'une porcherie d'engraissement, donc dans la Commune de Hotton qui jouxte Marche-en-Famenne et en extension d'une exploitation agricole existante.
Le permis unique, vous le savez mieux que moi, comprend deux parties : la partie architecturale. L'urbanisme à proprement parler ne pose pas question, c'est le permis d'exploiter la porcherie qui me pose question.
Il ressort d'un « dossier de preuves » - j'ai donc des preuves écrites de ce que j'avance. Vous savez à l'armée par exemple, on ne fait pas d'attestation de complaisance. Il ressort d'un dossier de preuves constitué par les riverains, notamment par l'ASBL Arduina - un mouvement qui milite contre les installations anarchiques de porcheries - que ce permis aurait été délivré en tenant compte d'un calcul du taux de liaison au sol, faussé par la prise en compte de parcelles indûment déclarées sur lesquelles l'exploitant ne dispose d'aucun droit. Le pourcentage, Monsieur le Ministre, qui me décide à vous questionner est super important. C'est ainsi que l'exploitant avait déclaré indûment qu'il exploitait toutes les terres agricoles du camp Roi Albert. J'ai cependant des documents comme quoi il n'existe aucune concession, bail, faits par l'armée.
Les éléments invoqués par les riverains ont été soumis pour enquête à l'administration compétente (Département des permis et des autorisations de la Direction générale de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement). Monsieur le Ministre, ce qui m'inquiète, c'est que dans votre administration, certains me disent - ce sont des rumeurs, ce sera à vous à me confirmer - que la demande d'enquête est à l'analyse. M. le Ministre pourrait-il m'informer de l'état d'avancement de cette enquête ? Et surtout pourriez-vous ordonner une véritable enquête afin que l'on sûr qu'elle soit en cours ?
Si l'enquête est en cours, et que le permis unique a été délivré sur des données tout à fait erronées, je ne sais pas quelle attitude vous pouvez prendre. Si vous n'avez pas les résultats de l'enquête, c'est difficile. Je me permets d'intervenir surtout, Monsieur le Ministre, parce que j'ai peur que le dossier d'écoconditionnalité, il y a des tas de subventionnements qui peuvent être importants, n'avance, lui de manière séparée.
Vous vous rendez compte que d'un côté, vous seriez pris par une enquête qui déclare qu'on a accordé un permis unique sur des déclarations qui sont fausses au point de départ, vraiment sur un faux en écriture - je pèse mes mots - et que d'un autre côté parce que l'Administration ne vous complète pas directement, et que c'est celle de M. Le Ministre Lutgen, on avance. Mais pour cela, il faut que l'enquête sur le permis unique avance vraiment clairement.
C'est un cas que je n'ai jamais vécu, mais voici ma question qui peut être embarrassante pour vous - quoique vous n'étiez pas là du tout au moment de délivrer les permis - : a-t-on le droit de délivrer un permis de bâtir, un permis unique ou un permis d'exploiter à partir de données volontairement erronées ?
Je souhaiterais en tout cas qu'il y ait une coordination entre vous et le Ministre de l'Agriculture pour bloquer le dossier tant que l'enquête n'est pas terminée.
Réponse de M. le Ministre Philippe HENRY
En ce qui concerne le permis unique délivré le 2 février 2009 par M. le Ministre Antoine, je vous informe que, dans l'état actuel de la réglementation wallonne, l'autorité compétente pour délivrer les permis d'environnement et les permis uniques n'est pas en mesure de vérifier si l'exploitant d'un établissement agricole dispose ¬directement ou par le biais de contrats d'épandage de la superficie nécessaire pour l'épandage de son lisier.
La gestion et la valorisation des effluents d'élevage sont actuellement réglementés par les dispositions du Code de l'Eau relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture, considéré comme une police administrative indépendante de celle des établissements classés.
Cette situation me semble problématique dès lors que l'épandage fait partie intégrante de la bonne gestion environnementale d'une exploitation. Je souhaite d'ailleurs réexaminer cette question dans le cadre de l'élaboration des conditions sectorielles liées à l'élevage et la révision du programme de gestion durable de l'azote prévus par la déclaration de politique régionale.
Concernant la porcherie de Fronville, en conséquence de la législation actuelle, le permis délivré le 2 février 2009 n'a pas pris en compte cette problématique. J'ai cependant chargé mon administration et les conseillers juridiques d'enquêter sur les faits d'épandage que vous mentionnez et d'examiner les pistes permettant d'agir sur le permis délivré s'il s'avère effectivement, comme vous le mentionnez, qu'une fraude manifeste aux surfaces d'épandage a été commise et ce, comme mise en exergue par un certain nombre de riverains.
En ce qui concerne le dossier de demande d'aides, il est à l'instruction au sein du Département des Aides de la Direction générale de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement qui doit juger si les éléments évoqués doivent conduire à une non-attribution des aides. Je vous invite à évoquer cette question avec mon collègue Benoît Lutgen avec lequel je ne manquerai cependant pas de me concerter pour assurer une cohérence dans les traitements. Vous avez tout à fait raison de souligner qu'il serait évidemment difficilement compréhensible d'octroyer d'éventuelles aides à une exploitation dont le permis aurait été octroyé sur des bases frauduleuses.
J'ai bien noté vos affirmations, l'enquête est en cours et nous organisons la concertation avec mon collègue de l'Agriculture.
M. Bouchat (cdH)
Monsieur le Ministre, votre réponse m'enchante d'autant plus que vous constatez vous-même qu'il y a un cloisonnement pour un permis unique qui est tout à fait intolérable. Vous donnez donc un permis unique, c'est vous qui en prenez la responsabilité, aujourd'hui. Mais qu'il y ait ce cloisonnement et que ce permis soit donné sur des bases erronées et que vous n'ayez pas le droit, au point de départ, de contrôler ce qui a été fait, vous l'avez souligné de manière adéquate, ce n'est pas normal. Il faudrait un changement de législature assez rapidement. Il n'est pas normal que celui qui délivre le permis ne puisse pas contrôler ce qu'il signe.
