L'ouverture à la concurrence de la collecte et du recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)

M. Carlo DI ANTONIO (cdH)

C'est en janvier 2003 qu'une directive du parlement européen relative à la collecte et au recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques a été instaurée. Pionnière en la matière, la Belgique depuis juillet 2001 organise la collecte, le tri, le transport et le traitement écologique des DEEE en fin de vie par l'asbl Recupel.

Recupel est depuis lors, le seul organisme chargé d'organiser le circuit du recyclage des DEEE en Belgique en convention avec chacune de nos régions. Financée par une cotisation en supplément du prix de vente payée par le consommateur, Recupel peut ainsi organiser le recyclage de l'appareil lorsqu'il sera en fin de vie. Il y a plusieurs semaines, l'émission " Questions à la une " faisait état du monopole et du fonctionnement parfois opaque de cette asbl.

En effet, il est révélé que la cotisation appliqué en Belgique est la plus élevée au niveau européen alors que moins de la moitié des cotisations récoltées sont utilisées. 275 millions d'euros de cotisations auraient été engrangés pour la période 2001-2005. Sur cette somme, seulement 125 millions auraient été utilisés, le reste, soit plus de 150 millions d'euros, stagneraient sur le compte bancaire de Recupel. Il n'est point question de malversation mais peut-être d'un système qui devrait être réadapté pour plus de clarté envers les consommateurs.

C'est en collaboration avec les autorités régionales que les organisations sectorielles de Recupel désignent un bureau ayant la permission de contrôler les comptes de Recupel et l'utilisation correcte des flux financiers.

Monsieur le Ministre peut-il m'informer des modalités de contrôle effectuées avec la région wallonne ? J'apprends par ailleurs qu'une autre structure, l'asbl Accerio WEEE belgium formée de Sims Recycling Solutions Belgium (filiale belge du leader mondial dans le recyclage des métaux, du plastique et du verre) et d'Accerio (fournisseur de services environnementaux aux fabricants et aux importateurs d'équipements électriques et électroniques) assurera, tout comme Recupel, la collecte, le transport et la transformation de tous les produits couverts par la directive européenne concernant les DEEE. Son conseil d'administration sera composé de responsables issus d'ACCERIO, de SIMS et des trois régions.

Monsieur le Ministre, est-ce une ouverture à la concurrence qui se profile par là ? Avez-vous plus d'informations concernant les modifications concrètes qui pourraient survenir à la fois pour le consommateur, le détaillant et le traitement écologique de ces déchets ?

Je vous remercie.

Réponse

M. le Ministre Benoît LUTGEN

Comme vous le savez, la plupart des fabricants et importateurs de déchets d'équipement électriques et électroniques ont fait le choix de la gestion collective de leur obligation de reprise par la voie d'une convention environnementale. Ces organismes interviennent sous le terme générique de « Recupel ».

Ces organismes de gestion financent l'activité de collectes et de traitement des équipements en fin de vie au moyen de cotisations de recyclage payées par le consommateur lors de l'achat d'un nouvel appareil. Depuis 2001, le montant des cotisations était fixé en tenant compte de trois catégories de frais : d'une part, les frais opérationnels liés à la gestion des déchets effectivement récoltés ; ensuite, les frais de coordination et de fonctionnement et enfin, une provision pour le recyclage futur des produits mis sur le marché. La valeur de cette réserve était déterminée par Recupel en fonction des différents paramètres.

De ce fait, la cotisation perçue sur un appareil excédait les frais estimés de gestion de ce même appareil en fin de vie. Progressivement, la connaissance des paramètres s'est affinée et a permis au secteur de mieux appréhender les coûts et les risques à couvrir. Les régions ont quant à elles estimé qu'il n'était pas dans les missions des organismes de gestion des obligations de reprise, de thésauriser grâce aux cotisations versées par les citoyens. Le projet de convention environnementale actuellement en discussion avec les secteurs dans les trois Régions prévoit un système de garantie qui se substituera à la provision.

Cette garantie est destinée à assurer la continuité du système pendant 6 mois au cas où l'organisme de gestion arrête ses activités. Ce mécanisme devrait effectivement permettre d'enregistrer une baisse du montant des cotisations, variable toutefois d'un produit à l'autre. Les Régions ont demandé et reçu de Recupel, des informations pour chacun des septs secteurs concernés par l'obligation de reprise.

Ces informations seront notamment utiles dans le cadre de l'évaluation des obligations de reprise que mon administration est chargée de lancer. Concernant Accerio, il semblerait que l'initiative émane essentiellement d'un opérateur flamand de traitement des DEEE, dans le but de faire contrepoids à Recupel pour la gestion des DEEE professionnels. A ma connaissance, aucun dossier officiel n'a été déposé auprès de mon administration à ce jour. Seule une déclaration d'intention est connue de mes services.

M. Carlo DI ANTONIO

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse.

Il est important d'assurer la transparence sur cette cotisation qui doit être juste. Si elle s'avère trop importante, elle doit pouvoir être revue ou alors permettre si nécessaire, d'améliorer la filière.
Je répète qu'il est important d'y voir clair.