Obtention de la prime double vitrage majorée en cas de division du patrimoine : suivi du dossier

Monsieur le Ministre,

Je vous interrogeais il y a six mois à propos des problèmes que rencontrent certains de nos concitoyens en ce qui concerne la majoration de la prime double vitrage en cas de division du patrimoine.

Je vous informais que l’obtention de la prime, fixée à 45 euros par m2 de menuiseries extérieures ou de vitrages remplacés, pouvait parfois engendrer des discriminations entre bénéficiaires potentiels puisque, lorsque le demandeur est plein propriétaire du logement et que ses revenus le permettent, le montant de la prime peut être majoré.
Je prenais ainsi l’exemple d’une personne qui avait sollicité le bénéfice de cette prime majorée. Cette dernière remplissait les conditions, au niveau de ses revenus, pour pouvoir la solliciter en vue d’assumer les charges liées à son ménage et à sa propriété.
Malheureusement, le SPW constatait que la personne n’était en fait propriétaire que de la moitié du bien, suite au décès de son mari, et que c’était ses enfants qui étaient propriétaires de l’autre moitié.

La demanderesse, n’étant ainsi qu’usufruitière pour la seconde moitié du bien, s’était vue refuser la majoration de la prime par votre administration… Pour le SPW, le coût de remplacement des vitrages devait être en partie à charge de ses enfants, qui possèdent la seconde moitié en nue-propriété.

Légitimement, la représentante des nus-propriétaires avait alors adressé à l’administration une demande de prime « complémentaire » à celle de sa maman. Mais celle-ci lui avait été refusée sous prétexte que l’on ne pouvait introduire deux demandes de primes pour un même bâtiment ...

Le cas de la répartition des droits sur l'immeuble entre un nu ou plusieurs nus-propriétaires et un usufruitier et plusieurs, faisant suite à un décès, est très particulier. On sait en effet que le plus souvent, c’est l’usufruitier, qui occupe le bien, qui prend en charge la totalité de son coût. C’est la plupart du temps lui qui assume la charge complète de son habitation, et s'acquitte des charges fiscales et d'entretien de la maison, non les héritiers ayant la nue-propriété !

Cette discrimination appelait selon moi une réforme de la législation wallonne, laquelle prévoit, depuis l’Arrêté du 21 janvier 1999, l’'exigence de la détention, dans le chef du demandeur, de la pleine propriété du logement pour obtenir une prime supérieure au minimum auquel tout citoyen a droit, le cadre des primes à la réhabilitation.

La Wallonie met en œuvre des politiques pour permettre à nos aînés de pouvoir vivre le plus longtemps possible chez eux ! N’y a-t-il pas alors ici, dans ce cas concret que je vous expose, une incohérence avec l’objectif poursuivi par le Gouvernement wallon ? Les personnes veuves qui doivent financer seules des travaux méritent sans conteste une plus grande justice dans ce cadre ! Vous m’annonciez il y a quelques mois que vous alliez vous atteler à apprécier, avec votre administration, si la réglementation pouvait être modifiée sur ce point précis.

Où en est aujourd’hui votre réflexion Monsieur le Ministre ? Une révision imminente de l’Arrêté de 1999 est-elle en préparation, afin de pouvoir gommer cette discrimination à l’égard de cette catégorie particulière de personnes ?

Je vous remercie

Réponse du Ministre JM NOLLET

Monsieur Fourny, vous avez très bien expliqué le problème qui existe actuellement dans le cadre de la prime à la réhabilitation, et plus particulièrement de la prime double-vitrage, dans le cas où les droits réels sont répartis entre plusieurs personnes à la suite d'un décès.
 

Je voudrais néanmoins rappeler que cette question n'est pas liée à une pratique administrative, mais qu'il s'agit d'une application de la réglementation actuelle. Et pour être complet, l'exigence de la détention, dans le chef du demandeur, de la pleine propriété du logement, pour obtenir une prime supérieure au minimum auquel tout citoyen a droit, existe depuis 1999. Treize ans que personne n'a touché à cette exigence, qui s'explique par le fait qu'en cas de propriété démembrée, les revenus de toutes les personnes susceptibles de financer les travaux ne sont pas pris en considération.
 

Comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire précédemment en séance, j'estime également que l'application de cette vieille réglementation s'avère injuste, et je crois que l'on se rejoint sur ce sujet dans le cas des personnes veuves.
 

Comme vous le savez peut-être, la réglementation relative à la prime à la réhabilitation doit faire l'objet d'une modification prochainement, afin de tenir compte de la suppression de l'enregistrement comme entrepreneur. Je saisirai donc l'occasion de cette modification pour tenter d'apporter une solution au problème ici évoqué.
 

Réplique du Député D. FOURNY

Je remercie le Ministre pour la réponse apportée. Report à six mois pour une éventuelle amélioration !