L'octroi de jetons de présence aux membres de la Commission Consultative Communale d’Aménagement du Territoire et de Mobilité (CCATM)
20 avril 2010│ Question orale de M. Damien YZERBYT à M. le Ministre Philippe HENRY
Monsieur le Ministre,
L’article 7, § 8 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine prévoit que « le Gouvernement peut arrêter le montant du jeton de présence auquel ont droit le président et les membres de la commission communale. ».
Au départ, les articles 255/1 et 255/2 du Code wallon précité prévoyaient que :
« Art. 255/1. Bénéficie d’une subvention annuelle, la commune dont la commission communale justifie, au cours de l’année précédant celle de la demande de subvention, de l’exercice régulier de ses compétences et du nombre minimum de réunions annuelles visé à l’article 7.
Le montant de la subvention annuelle s’élève à 2.500 euros.
Art. 255/2. La demande de subvention, adressée au Ministre de l’Aménagement du Territoire, est introduite par le collège des bourgmestre et échevins auprès de la Direction générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine dans les trois premiers mois qui suivent l’année pour laquelle la subvention est sollicitée.
Elle contient le rapport d’activité de la commission communale. ».
Suite aux modifications opérées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2008 remplaçant le chapitre Ier ter et modifiant le chapitre Ier quater du titre Ier du livre IV du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (M.B. du 05/06/2008, p. 28564), les articles 255/1 et 255/2 du même Code prévoient que :
« Art. 255/1. Bénéficie d’une subvention annuelle, la commune dont la commission communale justifie, au cours de l’année précédant celle de la demande de subvention, de l’exercice régulier de ses compétences et du nombre minimum de réunions annuelles visé à l’article 7.
Le montant de la subvention annuelle s’élève à :
1° 5.000 euros pour la commission communale composée, outre le président, de douze membres ;
2° 6.000 euros pour la commission communale composée, outre le président, de seize membres.
Le président de la commission communale et, le cas échéant, le président faisant fonction, ont
droit à un jeton de présence de 25 euros par réunion. Les membres de la commission communale et, le cas échéant, les suppléants des membres, ont droit à un jeton de présence de 12,50 euros par réunion.
La subvention annuelle couvre notamment les montants des jetons de présence visés à l’alinéa 3.
Art. 255/2. La demande de subvention, adressée au Ministre du développement territorial, est introduite par le collège communal auprès de la direction générale de l’aménagement du territoire, du logement et du patrimoine du ministère de la Région wallonne dans les trois premiers mois qui suivent l’année pour laquelle la subvention est sollicitée.
Elle contient le rapport d’activités de la commission communale ainsi que le relevé des dépenses supportées par la commune dans le cadre du fonctionnement de la commission. ».
Une question se pose dans la pratique : un membre de la CCATM pourrait-il, pour des raisons fiscales, renoncer à ses jetons de présence et bénéficier, en contrepartie, de formations en aménagement du territoire, de visites sur le terrain nécessaires à l’examen de certains dossiers ou de voyages d’études organisés par la Commission communale ? Le montant des jetons de présence serait ainsi versé au budget de la CCATM pour paiement de ces différents frais.
Sur le site de la DGO4 (Direction générale opérationnelle « Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie), l’on peut prendre connaissance d’un « règlement d’ordre intérieur type » pour les CCATM, dont voici un extrait :
TEXTE
Art. 16 - Rémunération des membres
Le Gouvernement peut arrêter le montant du jeton de présence auquel ont droit le président et les membres de la commission communale.
Par membre, on entend l’effectif ou le suppléant de l’effectif absent, qui exerce ses
prérogatives.
COMMENTAIRE
Le mandat de président, de membre ou de suppléant du membre absent peut être exercé
à titre gratuit ou être rémunéré.
Même si le Code wallon ne le prévoit pas expressément, les commentaires figurant sur le site de la DGO4 laissent penser qu’un membre d’une CCATM peut effectivement renoncer à son droit de percevoir des jetons de présence, exercer son mandat à titre gratuit et éviter ainsi toute imposition fiscale sur ces montants. Monsieur le Ministre partage-t-il ce raisonnement ?
Depuis la fixation par le Gouvernement du montant des jetons de présence par l’arrêté du 15 mai 2008 précité, est-il toujours possible, aujourd’hui, de renoncer aux jetons de présence ? Les commentaires ci-avant sont-ils toujours pertinents ? Si ce n’est pas le cas, les informations figurant sur le site internet de la DGO4 devraient être actualisées.
D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Monsieur le Président, Monsieur le Député, il est exact que l'arrêté du Gouvernement du 15 mai 2008 a modifié les dispositions de l'article 255, relatif à l'octroi de subventions aux communes pour le fonctionnement de leur CCATM.
Ainsi, la subvention octroyée aux communes pour le fonctionnement de leur CCATM, est passée de 2.500 euros à :
- 5.000 euros pour les communes de moins de 20.000 habitants (CCATM de 12 membres + un président) ;
- 6.000 euros pour les communes de plus de 20.000 habitants (CCATM de 16 membres + un président).
Les conditions pour l'obtention de cette subvention sont restées les mêmes, c'est-à-dire :
1. L'exercice régulier des compétences de la CCATM ;
2. La tenue d'au moins 6 réunions annuelles avec le quorum à chacune de ces réunions ;
3. La production d'un rapport d'activités annuel à introduire avant le 31 mars de l'année qui suit l'année pour laquelle la subvention est sollicitée.
Outre les montants majorés, le Président et les membres des CCATM ont désormais droit à un jeton de présence. Celui-ci a été arrêté à 25 euros pour le Président ou le Président faisant fonction. Et à 12,50 euros pour les membres effectifs ou les suppléants présents des effectifs absents.
Le rapport d'activités doit en outre désormais comporter un relevé des dépenses supportées par la commune dans le cadre du fonctionnement de la commission.
Si la nouvelle disposition ouvre un droit à l'octroi d'un jeton de présence, les membres peuvent décider de ne pas en bénéficier, que ce soit pour des raisons fiscales ou pour des raisons idéologiques.
En revanche, si un membre désire bénéficier du jeton de présence, l'autorité communale ne peut le lui refuser.
Le règlement d'ordre intérieur régissant le fonctionnement des CCATM est clair à ce sujet puisqu'il laisse le choix de la gratuité ou de la rémunération des membres.
Quant à la seconde partie de votre question, à savoir si les membres qui renonceraient à leurs jetons pourraient bénéficier, en contrepartie, de formations en aménagement du territoire, de visites sur le terrain lors de l'examen de certains dossiers, ou de voyages d'études, j'y réponds par l'affirmative et encourage par ailleurs cette orientation.
Il me parait, en effet, approprié que les membres des CCATM puissent être davantage formés aux missions d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de mobilité, qui leur sont confiées
Dans l'état actuel, étant donné que l'article 255 ne stipule pas ce à quoi la subvention doit être destinée précisément - si ce n'est pour son fonctionnement - il me semble que toute demande de formation devrait faire l'objet d'une concertation préalable entre le Collège et la CCATM. Ces « arrangements » pourraient être actés dans le règlement d'ordre intérieur par exemple.
D'ailleurs, je vous informe que l'article 255 en question fait actuellement l'objet d'une révision de la part de mon administration et pourrait donc évoluer prochainement.
M. le Président. – La parole est à M. Yzerbyt.
Monsieur le Ministre, si je pose la question, c'est qu'à l'heure actuelle, nous n'avons pas encore reçu de réponse concernant la demande d'octroi des subventions pour l'année 2008. J'ai une CCAT qui fonctionne à raison de 22 fois par an minimum, tous les 15 jours avec jamais un seul problème de quota sur 16 participants. On nous pose des difficultés quant à pouvoir essayer de justifier le fait que les membres estiment pouvoir voir la commune dotée de l'équivalent de leurs jetons de présence.
Sachez qu'il faut un article budgétaire qui le permette. Donc, pour qu'une commune puisse organiser pour sa CCAT l'une ou l'autre activité, je veux bien permettre un budget, mais pour l'instant je n'ai encore aucune réponse pour savoir quand cette subvention va arriver, je suis dans l'expectative pour continuer ce mécanisme.
L’article 7, § 8 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine prévoit que « le Gouvernement peut arrêter le montant du jeton de présence auquel ont droit le président et les membres de la commission communale. ».
Au départ, les articles 255/1 et 255/2 du Code wallon précité prévoyaient que :
« Art. 255/1. Bénéficie d’une subvention annuelle, la commune dont la commission communale justifie, au cours de l’année précédant celle de la demande de subvention, de l’exercice régulier de ses compétences et du nombre minimum de réunions annuelles visé à l’article 7.
Le montant de la subvention annuelle s’élève à 2.500 euros.
Art. 255/2. La demande de subvention, adressée au Ministre de l’Aménagement du Territoire, est introduite par le collège des bourgmestre et échevins auprès de la Direction générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine dans les trois premiers mois qui suivent l’année pour laquelle la subvention est sollicitée.
Elle contient le rapport d’activité de la commission communale. ».
Suite aux modifications opérées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2008 remplaçant le chapitre Ier ter et modifiant le chapitre Ier quater du titre Ier du livre IV du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (M.B. du 05/06/2008, p. 28564), les articles 255/1 et 255/2 du même Code prévoient que :
« Art. 255/1. Bénéficie d’une subvention annuelle, la commune dont la commission communale justifie, au cours de l’année précédant celle de la demande de subvention, de l’exercice régulier de ses compétences et du nombre minimum de réunions annuelles visé à l’article 7.
Le montant de la subvention annuelle s’élève à :
1° 5.000 euros pour la commission communale composée, outre le président, de douze membres ;
2° 6.000 euros pour la commission communale composée, outre le président, de seize membres.
Le président de la commission communale et, le cas échéant, le président faisant fonction, ont
droit à un jeton de présence de 25 euros par réunion. Les membres de la commission communale et, le cas échéant, les suppléants des membres, ont droit à un jeton de présence de 12,50 euros par réunion.
La subvention annuelle couvre notamment les montants des jetons de présence visés à l’alinéa 3.
Art. 255/2. La demande de subvention, adressée au Ministre du développement territorial, est introduite par le collège communal auprès de la direction générale de l’aménagement du territoire, du logement et du patrimoine du ministère de la Région wallonne dans les trois premiers mois qui suivent l’année pour laquelle la subvention est sollicitée.
Elle contient le rapport d’activités de la commission communale ainsi que le relevé des dépenses supportées par la commune dans le cadre du fonctionnement de la commission. ».
Une question se pose dans la pratique : un membre de la CCATM pourrait-il, pour des raisons fiscales, renoncer à ses jetons de présence et bénéficier, en contrepartie, de formations en aménagement du territoire, de visites sur le terrain nécessaires à l’examen de certains dossiers ou de voyages d’études organisés par la Commission communale ? Le montant des jetons de présence serait ainsi versé au budget de la CCATM pour paiement de ces différents frais.
Sur le site de la DGO4 (Direction générale opérationnelle « Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie), l’on peut prendre connaissance d’un « règlement d’ordre intérieur type » pour les CCATM, dont voici un extrait :
TEXTE
Art. 16 - Rémunération des membres
Le Gouvernement peut arrêter le montant du jeton de présence auquel ont droit le président et les membres de la commission communale.
Par membre, on entend l’effectif ou le suppléant de l’effectif absent, qui exerce ses
prérogatives.
COMMENTAIRE
Le mandat de président, de membre ou de suppléant du membre absent peut être exercé
à titre gratuit ou être rémunéré.
Même si le Code wallon ne le prévoit pas expressément, les commentaires figurant sur le site de la DGO4 laissent penser qu’un membre d’une CCATM peut effectivement renoncer à son droit de percevoir des jetons de présence, exercer son mandat à titre gratuit et éviter ainsi toute imposition fiscale sur ces montants. Monsieur le Ministre partage-t-il ce raisonnement ?
Depuis la fixation par le Gouvernement du montant des jetons de présence par l’arrêté du 15 mai 2008 précité, est-il toujours possible, aujourd’hui, de renoncer aux jetons de présence ? Les commentaires ci-avant sont-ils toujours pertinents ? Si ce n’est pas le cas, les informations figurant sur le site internet de la DGO4 devraient être actualisées.
D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Réponse de M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité
Monsieur le Président, Monsieur le Député, il est exact que l'arrêté du Gouvernement du 15 mai 2008 a modifié les dispositions de l'article 255, relatif à l'octroi de subventions aux communes pour le fonctionnement de leur CCATM.
Ainsi, la subvention octroyée aux communes pour le fonctionnement de leur CCATM, est passée de 2.500 euros à :
- 5.000 euros pour les communes de moins de 20.000 habitants (CCATM de 12 membres + un président) ;
- 6.000 euros pour les communes de plus de 20.000 habitants (CCATM de 16 membres + un président).
Les conditions pour l'obtention de cette subvention sont restées les mêmes, c'est-à-dire :
1. L'exercice régulier des compétences de la CCATM ;
2. La tenue d'au moins 6 réunions annuelles avec le quorum à chacune de ces réunions ;
3. La production d'un rapport d'activités annuel à introduire avant le 31 mars de l'année qui suit l'année pour laquelle la subvention est sollicitée.
Outre les montants majorés, le Président et les membres des CCATM ont désormais droit à un jeton de présence. Celui-ci a été arrêté à 25 euros pour le Président ou le Président faisant fonction. Et à 12,50 euros pour les membres effectifs ou les suppléants présents des effectifs absents.
Le rapport d'activités doit en outre désormais comporter un relevé des dépenses supportées par la commune dans le cadre du fonctionnement de la commission.
Si la nouvelle disposition ouvre un droit à l'octroi d'un jeton de présence, les membres peuvent décider de ne pas en bénéficier, que ce soit pour des raisons fiscales ou pour des raisons idéologiques.
En revanche, si un membre désire bénéficier du jeton de présence, l'autorité communale ne peut le lui refuser.
Le règlement d'ordre intérieur régissant le fonctionnement des CCATM est clair à ce sujet puisqu'il laisse le choix de la gratuité ou de la rémunération des membres.
Quant à la seconde partie de votre question, à savoir si les membres qui renonceraient à leurs jetons pourraient bénéficier, en contrepartie, de formations en aménagement du territoire, de visites sur le terrain lors de l'examen de certains dossiers, ou de voyages d'études, j'y réponds par l'affirmative et encourage par ailleurs cette orientation.
Il me parait, en effet, approprié que les membres des CCATM puissent être davantage formés aux missions d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de mobilité, qui leur sont confiées
Dans l'état actuel, étant donné que l'article 255 ne stipule pas ce à quoi la subvention doit être destinée précisément - si ce n'est pour son fonctionnement - il me semble que toute demande de formation devrait faire l'objet d'une concertation préalable entre le Collège et la CCATM. Ces « arrangements » pourraient être actés dans le règlement d'ordre intérieur par exemple.
D'ailleurs, je vous informe que l'article 255 en question fait actuellement l'objet d'une révision de la part de mon administration et pourrait donc évoluer prochainement.
M. le Président. – La parole est à M. Yzerbyt.
Réplique de M. Yzerbyt (cdH)
Monsieur le Ministre, si je pose la question, c'est qu'à l'heure actuelle, nous n'avons pas encore reçu de réponse concernant la demande d'octroi des subventions pour l'année 2008. J'ai une CCAT qui fonctionne à raison de 22 fois par an minimum, tous les 15 jours avec jamais un seul problème de quota sur 16 participants. On nous pose des difficultés quant à pouvoir essayer de justifier le fait que les membres estiment pouvoir voir la commune dotée de l'équivalent de leurs jetons de présence.
Sachez qu'il faut un article budgétaire qui le permette. Donc, pour qu'une commune puisse organiser pour sa CCAT l'une ou l'autre activité, je veux bien permettre un budget, mais pour l'instant je n'ai encore aucune réponse pour savoir quand cette subvention va arriver, je suis dans l'expectative pour continuer ce mécanisme.
