Le permis d’urbanisme : procédure de rappel
—
Mots-clés associés :
Dimitri Fourny,
- Aménagement du territoire, Transports, Mobilité, Energie, Logement,
2010,
question orale
05 octobre 2010 │Question orale de M. Dimitri FOURNY à M. le Ministre Philippe HENRY
Monsieur le Ministre,
Récemment, j'ai été contacté par un particulier se plaignant de la suite réservée à son dossier de recours pour la construction d’une véranda.
Il a introduit un recours le 24 juin dernier et n’a, à ce jour, toujours pas reçu de réponse. Impatient, le demandeur vient d’envoyer une lettre de rappel à l’Administration.
A juste titre, ce Monsieur se plaint de la longueur des délais de traitement de son dossier.
Monsieur le Ministre, c’est l’occasion de faire le point sur les recours introduits en matière de permis d’urbanisme.
En principe, le Gouvernement doit notifier au demandeur sa décision de recours dans les 75 jours à dater de sa réception.
Afin de se faire une idée exacte de la situation, Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous préciser, depuis septembre 2009, le pourcentage de dossiers de recours traités dans les 75 jours à dater de leur réception ?
Toutefois, par exception, si le recours n’est pas traité dans le délai prévu, le demandeur peut envoyer une lettre de rappel au Gouvernement qui doit alors statuer dans les 30 jours.
Ne pensez-vous pas, Monsieur le Ministre, qu’il s’agit ici d’un mécanisme d’exception, le principe étant le traitement des dossiers dans les 75 jours ? Le recours au mécanisme de mise en demeure, doit, assez logiquement, me semble-t-il, rester exceptionnel. Qu’en pensez-vous ?
Monsieur le Ministre, quel est le pourcentage de dossiers pour lesquels vous avez attendu l’envoi d’une lettre de rappel avant de traiter le dossier ? Autrement dit, combien de dossiers ont été traités dans les 30 jours après envoi par le demandeur d’un rappel ?
Si, enfin, aucune réponse n’est donnée par le Gouvernement dans les 30 jours de la réception du rappel, la décision de première instance est confirmée.
Même si les demandeurs ne restent pas sans décision - puisque la décision de première instance est confirmée - ce genre de pratique me paraît inacceptable pour les demandeurs de permis (particuliers ou entreprises). Si le dépassement du délai de 75 jours n'entraîne aucune conséquence, une sanction est attachée au dépassement du délai de 30 jours puisque la décision de première instance est confirmée.
Monsieur le Ministre, quel est le pourcentage de dossiers pour lesquels un rappel a été envoyé mais qui sont restés sans réponse ou qui ont été traités hors délai ? Combien de permis publics sont concernés par ces retards ou absences de décisions ? Quelles sont les raisons de ces retards ? Est-ce volontaire ou accidentel ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour éviter ces retards ou absences de décision ?
De manière générale, quelles mesures allez-vous prendre, Monsieur le Ministre, pour améliorer et accélérer le traitement des dossiers de recours ? Quelles mesures allez-vous prendre pour améliorer l’information du citoyen sur l’état d’avancement de son dossier ? Quelles sont vos priorités ? Comptez-vous revoir la procédure applicable ? Envisagez-vous l’instauration de mesures financières en cas de dépassement des délais ?
Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
J'ai été également interpellé directement par le requérant auquel vous faites référence.
Nous aurons l'occasion de revenir plus largement sur les recours portant tant sur les permis d'urbanisme que les permis d'environnement et unique dans le cadre de l'interpellation de Monsieur Jeholet.
Pour répondre aux questions précises que vous m'adressez, vous devez, tout d'abord, savoir que je suis le tout premier Ministre en charge de cette matière à être en mesure de répondre à ce type de question, grâce au système informatique mis en place dans le cadre de la gestion des dossiers de recours, hormis les permis dit « publics » dont l'informatisation est en cours.
Le particulier qui est à la source de votre question a introduit sa demande de permis à la commune le 19 janvier 2010, commune qui a notifié un refus le 17 juin 2010, soit dans un délai de 5 mois. Il a introduit son recours le 24 juin 2010 et j'ai signé l'octroi du permis ce lundi 4 octobre soit dans un délai de trois mois et une semaine, ce qui, vous le constaterez, est nettement plus court.
En ce qui concerne les recours introduits depuis le 1er septembre 2009 :
• aucun dossier n'a été traité dans les 75 jours ;
• 303 dossiers ont été traités sur rappel.
Le délai de 75 jours est, dans les faits, relativement court, d'autant qu'il débute lorsque l'Administration n'est pas en possession du dossier à traiter.
Le dossier de première instance est en effet fourni par la commune et le Fonctionnaire délégué sur demande de l'Administration suite au recours. Le dossier doit ensuite faire l'objet d'une analyse du cadre légal à présenter en audition. Puis l'Administration doit attendre l'avis de la commission avant de finaliser le projet de décision. Ensuite, mon cabinet doit l'examiner avant signature et notification.
En termes de délais de rigueur, j'attire votre attention sur le fait qu'à l'heure actuelle, il n'y a plus que les communes qui bénéficient de délais donnés à titre indicatif, les délais de la Région étant déjà balisés par le code.
Cela étant, je suis tout à fait d'accord avec le requérant qui nous a interpellé sur le fait que ce mécanisme de double délai et de décision sur rappel n'est pas du tout lisible et compréhensible pour le citoyen.
Comme j'ai eu l'occasion de la présenter en commission, l'évaluation du CWATUPe a précisément pour objectif d'apprécier notamment les autorisations d'urbanisme, sous l'angle de la simplification administrative, de la praticabilité et de la lisibilité de la matière à l'égard du public.
Nous aurons prochainement l'occasion de débattre au sujet des réformes à entreprendre pour améliorer le système des recours.
Je remercie Monsieur le Ministre pour la réponse apportée.
Le fait d'avoir informatisé c'est une bonne chose. Ce qui est un petit peu effrayant c'est le retard de traitement de ces 303 dossiers depuis un an puisque dans les 75 jours, on n'a pas respecté les délais, c'est relativement interpellant et on peut comprendre que la population soit parfois désabusée face à la lourdeur administrative de la gestion de ce genre de dossiers. Je pense qu'il s'agit là, d'un véritablement cheval de bataille qu'il faut vraiment empoigner pour essayer d'accélérer les choses et permettre une meilleure lisibilité, traçabilité aussi des dossiers par le requérant en matière d'urbanisme.
Récemment, j'ai été contacté par un particulier se plaignant de la suite réservée à son dossier de recours pour la construction d’une véranda.
Il a introduit un recours le 24 juin dernier et n’a, à ce jour, toujours pas reçu de réponse. Impatient, le demandeur vient d’envoyer une lettre de rappel à l’Administration.
A juste titre, ce Monsieur se plaint de la longueur des délais de traitement de son dossier.
Monsieur le Ministre, c’est l’occasion de faire le point sur les recours introduits en matière de permis d’urbanisme.
En principe, le Gouvernement doit notifier au demandeur sa décision de recours dans les 75 jours à dater de sa réception.
Afin de se faire une idée exacte de la situation, Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous préciser, depuis septembre 2009, le pourcentage de dossiers de recours traités dans les 75 jours à dater de leur réception ?
Toutefois, par exception, si le recours n’est pas traité dans le délai prévu, le demandeur peut envoyer une lettre de rappel au Gouvernement qui doit alors statuer dans les 30 jours.
Ne pensez-vous pas, Monsieur le Ministre, qu’il s’agit ici d’un mécanisme d’exception, le principe étant le traitement des dossiers dans les 75 jours ? Le recours au mécanisme de mise en demeure, doit, assez logiquement, me semble-t-il, rester exceptionnel. Qu’en pensez-vous ?
Monsieur le Ministre, quel est le pourcentage de dossiers pour lesquels vous avez attendu l’envoi d’une lettre de rappel avant de traiter le dossier ? Autrement dit, combien de dossiers ont été traités dans les 30 jours après envoi par le demandeur d’un rappel ?
Si, enfin, aucune réponse n’est donnée par le Gouvernement dans les 30 jours de la réception du rappel, la décision de première instance est confirmée.
Même si les demandeurs ne restent pas sans décision - puisque la décision de première instance est confirmée - ce genre de pratique me paraît inacceptable pour les demandeurs de permis (particuliers ou entreprises). Si le dépassement du délai de 75 jours n'entraîne aucune conséquence, une sanction est attachée au dépassement du délai de 30 jours puisque la décision de première instance est confirmée.
Monsieur le Ministre, quel est le pourcentage de dossiers pour lesquels un rappel a été envoyé mais qui sont restés sans réponse ou qui ont été traités hors délai ? Combien de permis publics sont concernés par ces retards ou absences de décisions ? Quelles sont les raisons de ces retards ? Est-ce volontaire ou accidentel ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour éviter ces retards ou absences de décision ?
De manière générale, quelles mesures allez-vous prendre, Monsieur le Ministre, pour améliorer et accélérer le traitement des dossiers de recours ? Quelles mesures allez-vous prendre pour améliorer l’information du citoyen sur l’état d’avancement de son dossier ? Quelles sont vos priorités ? Comptez-vous revoir la procédure applicable ? Envisagez-vous l’instauration de mesures financières en cas de dépassement des délais ?
Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Réponse de M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité
J'ai été également interpellé directement par le requérant auquel vous faites référence.
Nous aurons l'occasion de revenir plus largement sur les recours portant tant sur les permis d'urbanisme que les permis d'environnement et unique dans le cadre de l'interpellation de Monsieur Jeholet.
Pour répondre aux questions précises que vous m'adressez, vous devez, tout d'abord, savoir que je suis le tout premier Ministre en charge de cette matière à être en mesure de répondre à ce type de question, grâce au système informatique mis en place dans le cadre de la gestion des dossiers de recours, hormis les permis dit « publics » dont l'informatisation est en cours.
Le particulier qui est à la source de votre question a introduit sa demande de permis à la commune le 19 janvier 2010, commune qui a notifié un refus le 17 juin 2010, soit dans un délai de 5 mois. Il a introduit son recours le 24 juin 2010 et j'ai signé l'octroi du permis ce lundi 4 octobre soit dans un délai de trois mois et une semaine, ce qui, vous le constaterez, est nettement plus court.
En ce qui concerne les recours introduits depuis le 1er septembre 2009 :
• aucun dossier n'a été traité dans les 75 jours ;
• 303 dossiers ont été traités sur rappel.
Le délai de 75 jours est, dans les faits, relativement court, d'autant qu'il débute lorsque l'Administration n'est pas en possession du dossier à traiter.
Le dossier de première instance est en effet fourni par la commune et le Fonctionnaire délégué sur demande de l'Administration suite au recours. Le dossier doit ensuite faire l'objet d'une analyse du cadre légal à présenter en audition. Puis l'Administration doit attendre l'avis de la commission avant de finaliser le projet de décision. Ensuite, mon cabinet doit l'examiner avant signature et notification.
En termes de délais de rigueur, j'attire votre attention sur le fait qu'à l'heure actuelle, il n'y a plus que les communes qui bénéficient de délais donnés à titre indicatif, les délais de la Région étant déjà balisés par le code.
Cela étant, je suis tout à fait d'accord avec le requérant qui nous a interpellé sur le fait que ce mécanisme de double délai et de décision sur rappel n'est pas du tout lisible et compréhensible pour le citoyen.
Comme j'ai eu l'occasion de la présenter en commission, l'évaluation du CWATUPe a précisément pour objectif d'apprécier notamment les autorisations d'urbanisme, sous l'angle de la simplification administrative, de la praticabilité et de la lisibilité de la matière à l'égard du public.
Nous aurons prochainement l'occasion de débattre au sujet des réformes à entreprendre pour améliorer le système des recours.
M. Fourny (cdH)
Je remercie Monsieur le Ministre pour la réponse apportée.
Le fait d'avoir informatisé c'est une bonne chose. Ce qui est un petit peu effrayant c'est le retard de traitement de ces 303 dossiers depuis un an puisque dans les 75 jours, on n'a pas respecté les délais, c'est relativement interpellant et on peut comprendre que la population soit parfois désabusée face à la lourdeur administrative de la gestion de ce genre de dossiers. Je pense qu'il s'agit là, d'un véritablement cheval de bataille qu'il faut vraiment empoigner pour essayer d'accélérer les choses et permettre une meilleure lisibilité, traçabilité aussi des dossiers par le requérant en matière d'urbanisme.
