Poursuite de la mise en œuvre de zones réservées à l’activité économique
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- Aménagement du territoire, Transports, Mobilité, Energie, Logement,
2010,
Carlo Di Antonio,
question orale
29 juin 2010 │Question orale de M. Carlo DI ANTONIO à M. le Ministre Philippe HENRY
Monsieur le Ministre,
Afin de profiter de l’atout que constitue le territoire wallon, la DPR prévoit de renforcer la compétitivité de la Région et d’attirer les investisseurs en mettant des espaces à disposition de nouvelles activités économiques. Cela en les équipant dans les meilleurs délais, en veillant à la qualité du cadre de vie et en répondant aux enjeux énergétiques et de mobilité.
Le 18 juin dernier, le Gouvernement wallon s’est accordé sur 690 hectares qui pourront faire l’objet d’une procédure d’aménagement en zone d’activité économique (ZAE). S’y ajoutent 880 hectares qui seront évalués ainsi que d’autres dossiers dont les procédures sont déjà en cours. C’est donc, au total, près de 2.760 hectares de nouveaux parcs qui seront créés à court et moyen terme.
Concrètement, Monsieur le Ministre, quel sera le délai de réalisation de ces nouveaux parcs ?
Quelles seront les différentes étapes à suivre (évaluation, ...) avant la réalisation de ces nouveaux parcs ?
D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Je remercie Mmes les députées et M. le député pour leurs questions et interpellations qui me donnent l’occasion d’expliciter la décision du 18 juin relative au plan prioritaire.
Je vais aborder cela sous forme de quatre points :
• d’abord la réponse aux besoins identifiés ;
• ensuite, les évolutions entre le plan prioritaire ZAE bis adopté par le Gouvernement wallon le 17 juillet 2008 et la décision du Gouvernement wallon du 18 juin 2010 ;
• puis, la présentation détaillée du nouveau programme de création des parcs d'activités économiques, le calendrier en termes d'évaluation et de mise en œuvre ;
• et enfin, la philosophie, la méthodologie et la Gouvernance.
1. En extrapolant à la hausse la dynamique de vente des intercommunales de développement, la CPDT avait estimé à environ 4.000 hectares la demande à l'horizon de 17 ans. En soustrayant de cette demande les seules disponibilités à la vente dans les parcs d'activité, la CPDT estimait à un maximum d'environ 1.500 ha les besoins en nouveaux parcs d'activité.
Par ailleurs, le Gouvernement souhaite densifier les parcs d'activité. Je vous rappelle que dans la DPR, il est également question de mobiliser des terrains vendus, mais non construits. Dès mon entrée en fonction, j'ai confié à la CPDT des études, pour disposer de propositions en la matière, puisque le constat est qu'en termes de densité d’emplois, nous en sommes à environ 17 emplois à l’hectare en Wallonie pour par exemple 46 au niveau des Pays-Bas.
Les superficies des nouveaux parcs d'activité qui seront inscrits dans le courant de cette législature permettront de répondre largement aux besoins des entreprises.
2. Vous vous interrogez sur la différence entre le plan prioritaire ZAE bis adopté par le Gouvernement wallon le 17 juillet 2008 qui évoquait un total de 5.000 hectares et la décision du Gouvernement wallon du 18 juin 2010 qui vise 2.760 hectares de nouveaux parcs d'activité. Vous vous demandez si les objectifs du Gouvernement sont revus à la baisse, si le chiffre de 5.000 hectares est oublié et, le cas échéant, vous aimeriez connaître les éléments du plan présenté en juillet 2008 qui sont abandonnés. Des précisions sont également demandées quant à certaines zones relatives aux RER et aux aéroports.
Les 5.000 hectares annoncés par le précédent Gouvernement lors de la phase de lancement du « Plan prioritaire ZAE bis » en 2007 pour répondre au besoin des entreprises correspondaient :
• à 987 hectares de terrains dont l'équipement est pris en charge par le financement alternatif SOWAFINAL, et provenant pour l'essentiel du premier plan prioritaire de 2004 ;
• des zones déjà inscrites en zones urbanisables au plan de secteur pour une superficie totale de 1.190 hectares ;
• des révisions partielles de plans de secteur et les plans communaux d'aménagement dérogatoires-compensatoires en cours de procédure, qui représentaient un total de 379 hectares ;
• des zones nécessitant une modification d'affectation pour 2.581 hectares bruts, dont 1.702 hectares à inscrire en priorité puisqu’il y avait une catégorisation en quatre niveaux de priorité dans les 2.581 hectares.
Les deux premiers volets sont déjà acquis en termes d'affectation. Je vous renvoie à mon Collègue Jean-Claude Marcourt pour ce qui relève de leur équipement.
C'est ainsi que le 17 juillet 2008, le Gouvernement a approuvé le programme de modification planologique « Plan prioritaire ZAE bis », cette décision a conduit à retenir 53 projets pour un total de 2.581 hectares. L'inscription de cette superficie était prévue en différentes phases.
3. Conformément à la DPR, l'actuel Gouvernement a décidé de mener une évaluation de ce plan prioritaire bis. La CDT a dans un premier temps été chargée d'élaborer une grille de critères, puis de travaux préparatoires et ensuite, a entamé son évaluation.
Avec certes un peu de retard sur le planning que je m'étais fixé puisque j’avais annoncé juillet et ce sera en réalité d’ici octobre c'est-à-dire plutôt septembre que ce travail d’évaluation doit aboutir, le Gouvernement s'est accordé ce 18 juin dernier sur une méthodologie et a validé le travail d'ores et déjà réalisé par la CDT.
Le Gouvernement a en outre décidé de retirer une quinzaine de sites de cette évaluation.
Pour deux de ces dossiers, Orientis et Polaris, la procédure était déjà initiée, et s'est d'ailleurs poursuivie depuis mon entrée en fonction. Les autres dossiers portant sur un total de 693 hectares, peuvent être initiés dès à présent.
Le Gouvernement a décidé que 880 hectares supplémentaires seraient inscrits à l'issue de l'évaluation, pour arriver à un total de 1.702 hectares, correspondant à la première phase du plan prioritaire.
En tenant compte des dernières évolutions, il apparaît que 2.760 hectares sont dédiés à de nouveaux parcs d'activité et qui sont répartis comme suit - je conçois bien que ce n'est pas toujours facile de s'y retrouver parce qu'il y a effectivement différentes catégories de terrains qui s'additionnent - :
• 170 hectares viennent d'être confirmés par le Conseil d'État pour les zonings de Tubize, Sainte et Tournai III. Ces terrains étaient supposés être perdus pour la vocation économique, c'est finalement dans le sens contraire que le Conseil d'État va aller, donc c'est un supplément par rapport à ce qui était attendu précédemment ;
• 220 hectares déjà inscrits depuis juillet dernier et qui concerne, qui sont une autre catégorie également, donc les sites de l'Ecopôle à Farciennes. Vous avez raison de dire, Madame Cornet, que cela ne s'adresse pas à toutes les entreprises puisque c'est un projet particulier d'Ecopôle. Comme il est aussi sur les tables qu'un certain nombre de zonings soient plus orientés dans telle ou telle direction, mais de manière telle qu'au total, l'offre s'adresse à l'ensemble des entreprises. Ensuite il y a Oupeye, les Haut-Sarts et le PCA de Waremme.
• environ 400 hectares de procédures sont toujours en cours en ce qui concerne Orientis Polaris, Petit-Waret, Andenne - Pâtures du Pape -, Beauraing qui est lié à la question du contournement en cours, l'extension de Perwez, les Quatre rois à Comines, ainsi que les projets - c'était là votre question sur le RER, ce sont les terrains qui sont liés aux révisions de plan de secteur liés au RER et aux aéroports ;
• le dossier RER à Braine-L'alleud devrait permettre la création de 24 hectares de zones d'activité économique mixte et celui d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, 21 hectares ; le dossier de Saint-Georges sur Meuse représente, quant à lui, 28 hectares ;
• 693 hectares de nouveaux parcs initiés dès à présent parmi le plan ZAE bis et 880 qui seront initiées à l'issue de l'évaluation, donc à partir du mois d'octobre. J'ajoute à cela, au-delà, 416 hectares, ce qui correspond, cette fois-ci, au troisième niveau de priorités du plan de 2008 ; 416 hectares qui seront mobilisés y compris en zone urbanisable, donc pour lesquels des alternatives, plus spécialement en zone urbanisables, seront identifiées, ce sera dans le courant de l'année qui vient. On se donne un peu plus de temps pour pouvoir identifier ces terrains.
À cette disponibilité future des terrains, il faut ajouter les terrains qui sont déjà affectés à l'activité économique, soit dans les périmètres qui ont déjà fait l'objet d'un équipement, soit dans les parties de parc d'activité qui doivent encore faire l'objet d'un équipement.
En ce qui concerne la partie de programme de création des parcs qui n'a pas encore fait l'objet d'une décision, le calendrier en termes d'évaluation et de mise en œuvre est le suivant.
L'évaluation des zones restantes sera finalisée cet été par la Cellule de développement territorial et devra se terminer pour le mois de septembre, comme je le disais tout à l'heure.
Les procédures d'aménagement pourront être initiées dès le mois d'octobre pour ces terrains, parce que le premier paquet décidé immédiatement, les procédures peuvent commencer dès maintenant. Il va sans dire que les dossiers doivent être préparés par les opérateurs et qu'une part importante de l'agenda en dépend, parce que ce n'est pas uniquement le Gouvernement qui est acteur dans chacun des dossiers.
En outre, 416 hectares de terrain à mobiliser dès la fin du premier semestre 2011 qui pourront faire l'objet de propositions alternatives en zone urbanisable.
Nous avons donc une série de terrains, tous en-dehors de ceux qui sont décidés dès à présent de concrétiser. Tous les autres terrains du plan ZAE bis sont donc soumis à évaluation. Je peux éventuellement vous en faire la lecture, mais ce n'est peut-être pas nécessaire.
Enfin, en ce qui concerne la philosophie, la méthodologie et la gouvernance liées au plan prioritaire. Par la mise en œuvre de ce programme, le Gouvernement a clairement réaffirmé sa volonté de répondre aux besoins des entreprises par une offre de terrains de qualité, en quantité suffisante. Nous avons également tenu à apporter des dossiers qui répondront à une logique de gestion parcimonieuse du sol, puisqu'une partie des terrains inscrits trouveront leur place en zone urbanisable au plan de secteur et en SAR.
En termes de méthodologie et de critères, conformément à la DPR, l'évaluation tiendra compte de la nature des activités et de la spécialisation des parcs. De même, elle veillera à affecter prioritairement les terrains des zonings aux entreprises à vocation industrielle, et veillera à ce que la superficie octroyée à chaque entreprise corresponde réellement à ses besoins, afin de densifier les zones et d'éviter tout gaspillage des surfaces disponibles. Je pense d'ailleurs que les entreprises en sont demandeuses, c'est un discours que je rencontre assez fréquemment.
La grille de critères actuelle comprend l'ensemble des critères visés par le premier plan prioritaire, auxquels sont venus se greffer d'autres critères sur base de propositions de la CDT ou d'autres Ministres.
Cette grille de critères permettra de :
• viser la place du parc au sein du SDER, du plan Marshall ou sa localisation au sein de zone de développement ;
• valoriser l'extension de parc plutôt que la création de nouveaux parcs ;
• s'assurer de la réponse aux besoins des entreprises et investisseurs ;
• vérifier la qualité de l'accessibilité - motorisés et lents - et l'offre en infrastructures de transport, notamment la multimodalité ;
• s'assurer de la contribution à la structure spatiale locale ;
• mesurer l'impact sur le cadre de vie et les zones résidentielles ;
• mesurer l'impact sur l'activité agricole, le milieu naturel, le paysage, le patrimoine culturel et l'agroforesterie ;
• s'assurer également du niveau de contraintes géotechniques et d'éventuels risques naturels.
La grille sera appliquée sur l'ensemble des sites qui ne sont pas déterminés dès à présent comme définitifs, ce qui permettre de confirmer ces sites ou de les remplacer éventuellement par des sites alternatifs, ou éventuellement d'améliorer ou de conditionner une série de sites.
La grille se complétera également d'une série d'avis, à savoir des communes, fonctionnaires délégués, DEPA AWEx-OFI.
Enfin, en matière de gouvernance, le travail de la CDT sera encadré par :
• un Comité de suivi qui sera composé d'administrations et de l'AWEx et s'assurera de l'avancement et du suivi technique de l'évaluation, d'une part ;
• d'un Comité d'évaluation d'autre part, notamment en vue d'apporter une expertise extérieure, mais aussi de terrain. Il sera, quant à lui, composé d'un membre de Wallonie Développement, de l'Union wallonne des entreprises, de la FWA, des organisations syndicales membres du CESRW, d'Inter-Environnement Wallonie, de représentants des Ministres du Kern et du Ministre des Infrastructures.
Ces comités seront co-présidés par le Ministre de l'Economie et moi-même. Chacun des deux Ministres concernés par les procédures de mise en œuvre, le Ministre de l'Aménagement du territoire pour l'inscription des zones et le Ministre de l'Economie pour l'équipement, œuvreront chacun pour leur part au raccourcissement des délais dans la mesure du possible. Il s'agit, tout en préservant les différentes étapes, de diminuer la durée, actuellement de six à sept ans en moyenne, entre le moment de la décision et le moment de la disponibilité effective du terrain pour les entreprises. C'est cela qui est important pour les entreprises, c'est d'aboutir, à un moment donné, à ce que le terrain soit effectivement utilisable par eux.
La décision du Gouvernement wallon du 18 juillet permet donc bien de répondre aux besoins des entreprises par une offre de terrains de qualité, en quantité suffisante, et son objectif d'utilisation parcimonieuse du sol. C'est un signal très clair qui est envoyé à l'ensemble du secteur économique, à la fois pour avoir des zones qui sont libérées immédiatement.
C'est vrai qu'une série d'études ont été évoquées par la Députée. J'ai aussi relevé qu'un certain nombre d'études avaient justement pointé l'aspect positif de la disponibilité des terrains dans notre Région, donc il y a des constats qui sont assez nuancés de ce point de vue là. Nous sommes dans une période où il faut pouvoir donner des signaux très importants vis-à-vis de l'économie et, en même temps, de faire en sorte que les pouvoirs publics et l'ensemble des entreprises et les intercommunales puissent mettre en œuvre les principes qui sont souhaités de manière assez générale de prise en considération du développement durable dans l'organisation des zonings.
J'ai déjà eu l'occasion de le dire quelques fois : je suis frappé du nombre d'entreprises qui regrettent leur localisation antérieure, et elles accusent les pouvoirs publics de se trouver dans des endroits où il n'y a pas de transport en commun et elles demandent alors aux pouvoirs publics d'organiser des transports en commun complémentaires qui sont bien entendu infinançables à partir du moment où il n'y a pas une clientèle suffisante dans ces zones. Il y a donc un souhait assez général, aujourd'hui, dans le monde économique, de pouvoir prendre en compte ces différents critères de durabilité pour la localisation, pour la mobilité et l'ensemble de l'organisation des zonings. C'est ce que nous avons essayé de faire avec cette décision et qui va bien sûr se concrétiser pour un ensemble d'étapes ultérieures.
Je voudrais remercier le Ministre pour sa réponse. Je pense qu’il y a un signal important qui est donné : des terrains vont commencer à être libérés, des terrains d’origine agricole. On espère maintenant, voir les hectares successivement devenir disponibles dès l’automne de l’année prochaine. On jugera là-dessus.
Afin de profiter de l’atout que constitue le territoire wallon, la DPR prévoit de renforcer la compétitivité de la Région et d’attirer les investisseurs en mettant des espaces à disposition de nouvelles activités économiques. Cela en les équipant dans les meilleurs délais, en veillant à la qualité du cadre de vie et en répondant aux enjeux énergétiques et de mobilité.
Le 18 juin dernier, le Gouvernement wallon s’est accordé sur 690 hectares qui pourront faire l’objet d’une procédure d’aménagement en zone d’activité économique (ZAE). S’y ajoutent 880 hectares qui seront évalués ainsi que d’autres dossiers dont les procédures sont déjà en cours. C’est donc, au total, près de 2.760 hectares de nouveaux parcs qui seront créés à court et moyen terme.
Concrètement, Monsieur le Ministre, quel sera le délai de réalisation de ces nouveaux parcs ?
Quelles seront les différentes étapes à suivre (évaluation, ...) avant la réalisation de ces nouveaux parcs ?
D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Réponse de M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité
Je remercie Mmes les députées et M. le député pour leurs questions et interpellations qui me donnent l’occasion d’expliciter la décision du 18 juin relative au plan prioritaire.
Je vais aborder cela sous forme de quatre points :
• d’abord la réponse aux besoins identifiés ;
• ensuite, les évolutions entre le plan prioritaire ZAE bis adopté par le Gouvernement wallon le 17 juillet 2008 et la décision du Gouvernement wallon du 18 juin 2010 ;
• puis, la présentation détaillée du nouveau programme de création des parcs d'activités économiques, le calendrier en termes d'évaluation et de mise en œuvre ;
• et enfin, la philosophie, la méthodologie et la Gouvernance.
1. En extrapolant à la hausse la dynamique de vente des intercommunales de développement, la CPDT avait estimé à environ 4.000 hectares la demande à l'horizon de 17 ans. En soustrayant de cette demande les seules disponibilités à la vente dans les parcs d'activité, la CPDT estimait à un maximum d'environ 1.500 ha les besoins en nouveaux parcs d'activité.
Par ailleurs, le Gouvernement souhaite densifier les parcs d'activité. Je vous rappelle que dans la DPR, il est également question de mobiliser des terrains vendus, mais non construits. Dès mon entrée en fonction, j'ai confié à la CPDT des études, pour disposer de propositions en la matière, puisque le constat est qu'en termes de densité d’emplois, nous en sommes à environ 17 emplois à l’hectare en Wallonie pour par exemple 46 au niveau des Pays-Bas.
Les superficies des nouveaux parcs d'activité qui seront inscrits dans le courant de cette législature permettront de répondre largement aux besoins des entreprises.
2. Vous vous interrogez sur la différence entre le plan prioritaire ZAE bis adopté par le Gouvernement wallon le 17 juillet 2008 qui évoquait un total de 5.000 hectares et la décision du Gouvernement wallon du 18 juin 2010 qui vise 2.760 hectares de nouveaux parcs d'activité. Vous vous demandez si les objectifs du Gouvernement sont revus à la baisse, si le chiffre de 5.000 hectares est oublié et, le cas échéant, vous aimeriez connaître les éléments du plan présenté en juillet 2008 qui sont abandonnés. Des précisions sont également demandées quant à certaines zones relatives aux RER et aux aéroports.
Les 5.000 hectares annoncés par le précédent Gouvernement lors de la phase de lancement du « Plan prioritaire ZAE bis » en 2007 pour répondre au besoin des entreprises correspondaient :
• à 987 hectares de terrains dont l'équipement est pris en charge par le financement alternatif SOWAFINAL, et provenant pour l'essentiel du premier plan prioritaire de 2004 ;
• des zones déjà inscrites en zones urbanisables au plan de secteur pour une superficie totale de 1.190 hectares ;
• des révisions partielles de plans de secteur et les plans communaux d'aménagement dérogatoires-compensatoires en cours de procédure, qui représentaient un total de 379 hectares ;
• des zones nécessitant une modification d'affectation pour 2.581 hectares bruts, dont 1.702 hectares à inscrire en priorité puisqu’il y avait une catégorisation en quatre niveaux de priorité dans les 2.581 hectares.
Les deux premiers volets sont déjà acquis en termes d'affectation. Je vous renvoie à mon Collègue Jean-Claude Marcourt pour ce qui relève de leur équipement.
C'est ainsi que le 17 juillet 2008, le Gouvernement a approuvé le programme de modification planologique « Plan prioritaire ZAE bis », cette décision a conduit à retenir 53 projets pour un total de 2.581 hectares. L'inscription de cette superficie était prévue en différentes phases.
3. Conformément à la DPR, l'actuel Gouvernement a décidé de mener une évaluation de ce plan prioritaire bis. La CDT a dans un premier temps été chargée d'élaborer une grille de critères, puis de travaux préparatoires et ensuite, a entamé son évaluation.
Avec certes un peu de retard sur le planning que je m'étais fixé puisque j’avais annoncé juillet et ce sera en réalité d’ici octobre c'est-à-dire plutôt septembre que ce travail d’évaluation doit aboutir, le Gouvernement s'est accordé ce 18 juin dernier sur une méthodologie et a validé le travail d'ores et déjà réalisé par la CDT.
Le Gouvernement a en outre décidé de retirer une quinzaine de sites de cette évaluation.
Pour deux de ces dossiers, Orientis et Polaris, la procédure était déjà initiée, et s'est d'ailleurs poursuivie depuis mon entrée en fonction. Les autres dossiers portant sur un total de 693 hectares, peuvent être initiés dès à présent.
Le Gouvernement a décidé que 880 hectares supplémentaires seraient inscrits à l'issue de l'évaluation, pour arriver à un total de 1.702 hectares, correspondant à la première phase du plan prioritaire.
En tenant compte des dernières évolutions, il apparaît que 2.760 hectares sont dédiés à de nouveaux parcs d'activité et qui sont répartis comme suit - je conçois bien que ce n'est pas toujours facile de s'y retrouver parce qu'il y a effectivement différentes catégories de terrains qui s'additionnent - :
• 170 hectares viennent d'être confirmés par le Conseil d'État pour les zonings de Tubize, Sainte et Tournai III. Ces terrains étaient supposés être perdus pour la vocation économique, c'est finalement dans le sens contraire que le Conseil d'État va aller, donc c'est un supplément par rapport à ce qui était attendu précédemment ;
• 220 hectares déjà inscrits depuis juillet dernier et qui concerne, qui sont une autre catégorie également, donc les sites de l'Ecopôle à Farciennes. Vous avez raison de dire, Madame Cornet, que cela ne s'adresse pas à toutes les entreprises puisque c'est un projet particulier d'Ecopôle. Comme il est aussi sur les tables qu'un certain nombre de zonings soient plus orientés dans telle ou telle direction, mais de manière telle qu'au total, l'offre s'adresse à l'ensemble des entreprises. Ensuite il y a Oupeye, les Haut-Sarts et le PCA de Waremme.
• environ 400 hectares de procédures sont toujours en cours en ce qui concerne Orientis Polaris, Petit-Waret, Andenne - Pâtures du Pape -, Beauraing qui est lié à la question du contournement en cours, l'extension de Perwez, les Quatre rois à Comines, ainsi que les projets - c'était là votre question sur le RER, ce sont les terrains qui sont liés aux révisions de plan de secteur liés au RER et aux aéroports ;
• le dossier RER à Braine-L'alleud devrait permettre la création de 24 hectares de zones d'activité économique mixte et celui d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, 21 hectares ; le dossier de Saint-Georges sur Meuse représente, quant à lui, 28 hectares ;
• 693 hectares de nouveaux parcs initiés dès à présent parmi le plan ZAE bis et 880 qui seront initiées à l'issue de l'évaluation, donc à partir du mois d'octobre. J'ajoute à cela, au-delà, 416 hectares, ce qui correspond, cette fois-ci, au troisième niveau de priorités du plan de 2008 ; 416 hectares qui seront mobilisés y compris en zone urbanisable, donc pour lesquels des alternatives, plus spécialement en zone urbanisables, seront identifiées, ce sera dans le courant de l'année qui vient. On se donne un peu plus de temps pour pouvoir identifier ces terrains.
À cette disponibilité future des terrains, il faut ajouter les terrains qui sont déjà affectés à l'activité économique, soit dans les périmètres qui ont déjà fait l'objet d'un équipement, soit dans les parties de parc d'activité qui doivent encore faire l'objet d'un équipement.
En ce qui concerne la partie de programme de création des parcs qui n'a pas encore fait l'objet d'une décision, le calendrier en termes d'évaluation et de mise en œuvre est le suivant.
L'évaluation des zones restantes sera finalisée cet été par la Cellule de développement territorial et devra se terminer pour le mois de septembre, comme je le disais tout à l'heure.
Les procédures d'aménagement pourront être initiées dès le mois d'octobre pour ces terrains, parce que le premier paquet décidé immédiatement, les procédures peuvent commencer dès maintenant. Il va sans dire que les dossiers doivent être préparés par les opérateurs et qu'une part importante de l'agenda en dépend, parce que ce n'est pas uniquement le Gouvernement qui est acteur dans chacun des dossiers.
En outre, 416 hectares de terrain à mobiliser dès la fin du premier semestre 2011 qui pourront faire l'objet de propositions alternatives en zone urbanisable.
Nous avons donc une série de terrains, tous en-dehors de ceux qui sont décidés dès à présent de concrétiser. Tous les autres terrains du plan ZAE bis sont donc soumis à évaluation. Je peux éventuellement vous en faire la lecture, mais ce n'est peut-être pas nécessaire.
Enfin, en ce qui concerne la philosophie, la méthodologie et la gouvernance liées au plan prioritaire. Par la mise en œuvre de ce programme, le Gouvernement a clairement réaffirmé sa volonté de répondre aux besoins des entreprises par une offre de terrains de qualité, en quantité suffisante. Nous avons également tenu à apporter des dossiers qui répondront à une logique de gestion parcimonieuse du sol, puisqu'une partie des terrains inscrits trouveront leur place en zone urbanisable au plan de secteur et en SAR.
En termes de méthodologie et de critères, conformément à la DPR, l'évaluation tiendra compte de la nature des activités et de la spécialisation des parcs. De même, elle veillera à affecter prioritairement les terrains des zonings aux entreprises à vocation industrielle, et veillera à ce que la superficie octroyée à chaque entreprise corresponde réellement à ses besoins, afin de densifier les zones et d'éviter tout gaspillage des surfaces disponibles. Je pense d'ailleurs que les entreprises en sont demandeuses, c'est un discours que je rencontre assez fréquemment.
La grille de critères actuelle comprend l'ensemble des critères visés par le premier plan prioritaire, auxquels sont venus se greffer d'autres critères sur base de propositions de la CDT ou d'autres Ministres.
Cette grille de critères permettra de :
• viser la place du parc au sein du SDER, du plan Marshall ou sa localisation au sein de zone de développement ;
• valoriser l'extension de parc plutôt que la création de nouveaux parcs ;
• s'assurer de la réponse aux besoins des entreprises et investisseurs ;
• vérifier la qualité de l'accessibilité - motorisés et lents - et l'offre en infrastructures de transport, notamment la multimodalité ;
• s'assurer de la contribution à la structure spatiale locale ;
• mesurer l'impact sur le cadre de vie et les zones résidentielles ;
• mesurer l'impact sur l'activité agricole, le milieu naturel, le paysage, le patrimoine culturel et l'agroforesterie ;
• s'assurer également du niveau de contraintes géotechniques et d'éventuels risques naturels.
La grille sera appliquée sur l'ensemble des sites qui ne sont pas déterminés dès à présent comme définitifs, ce qui permettre de confirmer ces sites ou de les remplacer éventuellement par des sites alternatifs, ou éventuellement d'améliorer ou de conditionner une série de sites.
La grille se complétera également d'une série d'avis, à savoir des communes, fonctionnaires délégués, DEPA AWEx-OFI.
Enfin, en matière de gouvernance, le travail de la CDT sera encadré par :
• un Comité de suivi qui sera composé d'administrations et de l'AWEx et s'assurera de l'avancement et du suivi technique de l'évaluation, d'une part ;
• d'un Comité d'évaluation d'autre part, notamment en vue d'apporter une expertise extérieure, mais aussi de terrain. Il sera, quant à lui, composé d'un membre de Wallonie Développement, de l'Union wallonne des entreprises, de la FWA, des organisations syndicales membres du CESRW, d'Inter-Environnement Wallonie, de représentants des Ministres du Kern et du Ministre des Infrastructures.
Ces comités seront co-présidés par le Ministre de l'Economie et moi-même. Chacun des deux Ministres concernés par les procédures de mise en œuvre, le Ministre de l'Aménagement du territoire pour l'inscription des zones et le Ministre de l'Economie pour l'équipement, œuvreront chacun pour leur part au raccourcissement des délais dans la mesure du possible. Il s'agit, tout en préservant les différentes étapes, de diminuer la durée, actuellement de six à sept ans en moyenne, entre le moment de la décision et le moment de la disponibilité effective du terrain pour les entreprises. C'est cela qui est important pour les entreprises, c'est d'aboutir, à un moment donné, à ce que le terrain soit effectivement utilisable par eux.
La décision du Gouvernement wallon du 18 juillet permet donc bien de répondre aux besoins des entreprises par une offre de terrains de qualité, en quantité suffisante, et son objectif d'utilisation parcimonieuse du sol. C'est un signal très clair qui est envoyé à l'ensemble du secteur économique, à la fois pour avoir des zones qui sont libérées immédiatement.
C'est vrai qu'une série d'études ont été évoquées par la Députée. J'ai aussi relevé qu'un certain nombre d'études avaient justement pointé l'aspect positif de la disponibilité des terrains dans notre Région, donc il y a des constats qui sont assez nuancés de ce point de vue là. Nous sommes dans une période où il faut pouvoir donner des signaux très importants vis-à-vis de l'économie et, en même temps, de faire en sorte que les pouvoirs publics et l'ensemble des entreprises et les intercommunales puissent mettre en œuvre les principes qui sont souhaités de manière assez générale de prise en considération du développement durable dans l'organisation des zonings.
J'ai déjà eu l'occasion de le dire quelques fois : je suis frappé du nombre d'entreprises qui regrettent leur localisation antérieure, et elles accusent les pouvoirs publics de se trouver dans des endroits où il n'y a pas de transport en commun et elles demandent alors aux pouvoirs publics d'organiser des transports en commun complémentaires qui sont bien entendu infinançables à partir du moment où il n'y a pas une clientèle suffisante dans ces zones. Il y a donc un souhait assez général, aujourd'hui, dans le monde économique, de pouvoir prendre en compte ces différents critères de durabilité pour la localisation, pour la mobilité et l'ensemble de l'organisation des zonings. C'est ce que nous avons essayé de faire avec cette décision et qui va bien sûr se concrétiser pour un ensemble d'étapes ultérieures.
Réplique de M. Di Antonio (cdH)
Je voudrais remercier le Ministre pour sa réponse. Je pense qu’il y a un signal important qui est donné : des terrains vont commencer à être libérés, des terrains d’origine agricole. On espère maintenant, voir les hectares successivement devenir disponibles dès l’automne de l’année prochaine. On jugera là-dessus.
