Le projet de nouvelles zones franches

Monsieur le Ministre,

Le Ministre fédéral des Finances, M. Koen Geens, a récemment déposé sur la table de son gouvernement un projet visant à la création de « zones franches », dans le but d’y stimuler la création d’emplois. Dans notre paysage institutionnel, les Régions seraient forcément associées à la définition de ces zones et aux modalités pratiques de cette réforme. Il est donc légitime que nous vous invitions à vous exprimer sur le sujet, d’autant que le projet devait figurer à l’ordre du jour du Comité de concertation, réuni le 6 novembre. Ces relations intra-fédérales relèvent de vos compétences de Ministre-Président.

Rappelons le principe tel qu’il a été présenté au public vers la mi-octobre. Ces zones franches seraient instaurées dans des régions en difficulté économique. Les emplois nouveaux qui y seraient créés bénéficieraient d’une réduction substantielle de précompte professionnel, de l’ordre de 35 à 40 % - de quoi aboutir à un allégement d’environ 20 % sur le coût du travail relatif aux emplois concernés, ce n’est pas rien. Le principe semble avoir été bien accueilli par les partenaires de la majorité fédérale.

Il reste à en définir les modalités. Dans la proposition de M. Geens, une zone franche pourrait regrouper plusieurs communes, regroupant au moins 50.000 habitants et formant un territoire qui aurait subi la perte de 1.000 emplois. A partir de quand, jusque quand ? C’est encore flou. D’autant que les Régions auront certainement à cœur de proposer d’autres critères, par exemple un certain niveau de chômage.

La notion n’est pas nouvelle en Wallonie. Des zones franches ont été mises en œuvre dans le cadre du Plan Marshall sous ses versions successives. 24 communes sont en zones franches urbaines, et 52 autres en zones franches rurales. Les entreprises y bénéficient de primes à l’investissement majorées.
Ce dispositif est-il efficace ? La question peut se poser, puisque le gouvernement wallon aurait récemment décidé de réduire des deux tiers l’enveloppe qui lui est consacrée, la ramenant de 15 à 5 millions.
L’Union wallonne des entreprises se montre critique. Elle estime que le système n’a pas fait la preuve de son efficacité. Elle considère même qu’il peut générer « des distorsions de concurrence pas très saines et produire des effets de vases communicants » - je cite les termes de M. Paquot, directeur du département Economie de l’UWE.

Dans notre réflexion, il faut évoquer la Région de Bruxelles-Capitale, qui a aussi décidé de créer des zones franches, sous le joli nom de « Zeus » - pour « Zones d’économie urbaine stimulée ». (Le projet est porté par la ministre bruxelloise de l’Economie et de l’Emploi, Céline Frémault.) Une première zone est annoncée le long du canal et s’étend entre Anderlecht et Schaerbeek. Plusieurs aides sont à la clé : une aide régionale à l’investissement jusque 35 % ; un aide de 30 % sur le salaire brut, soit le montant des cotisations ; une exonération de la taxe bureau pour les nouvelles implantations qui occupent au moins 3 personnes. Il faut noter que ces aides ne sont accordées que si, au minimum, 30 % du personnel réside dans la zone. La Commission européenne et le Conseil d’Etat n’auraient pas émis d’objection à cette forme de « discrimination objective»…

J’en viens aux questions précises. Qu’a donné le Comité de concertation ? Quelle position la Région wallonne a-t-elle défendue ?
Les zones franches imaginées par M. Geens sont-elles appelées à se calquer sur les zones franches déjà instaurées en Wallonie ?
Ces dernières donnent-elles satisfaction ? Leur efficacité a-t-elle pu être objectivée de manière chiffrée ?
Les cartes seront-elles rebattues ? A titre subsidiaire, une aide conditionnée par l’utilisation de main-d’œuvre locale (comme à Bruxelles) est-elle envisagée ou envisageable dans notre Région ?
Comment ces nouvelles zones franches seront-elles articulées avec les autres dispositifs existants ou à venir en ce qui concerne les aides à l’expansion économique, les aides à l’emploi, la prochaine programmation des fonds structurels européens ?...

A cet égard, vous me permettrez de relier ce sujet des zones franches à d’autres dossiers brûlants tels que le SDER et l’affectation des aides européennes.
Dans chacun de ces dossiers, le gouvernement doit faire des choix cruciaux, fondés sur une vision économique pertinente et à long terme. Faut-il à cet égard privilégier les bassins qui ont le plus souffert du déclin industriel et leur consacrer l’essentiel de notre stratégie et de nos moyens de redressement ? Ne faut-il pas - aussi - miser sur les zones où se manifeste déjà un frémissement économique, où se présentent de manière visible de fortes potentialités ?
Je pense que ces réflexions doivent être intégrées au débat et aux prochains arbitrages du gouvernement.

Réponse du Ministre JC MARCOURT

Madame la Présidente, Monsieur le Député, puisque vous avez abordé les intercommunales interrégionales,
je suis heureux que le comité de concertation ait entériné une proposition que vous avez faites il y a 20
ans en tant que chef de cabinet à la Région bruxelloise et à la Région flamande qui ne l'avait jamais accepté. Il faut croire qu'ils ont trouvé, tel Saint-Paul sur la route de Damas, la lumière leur permettant d'accepter ce que la Wallonie promeut depuis 20 ans.
 

Cela étant dit, le libellé de la notification du comité de concertation est le suivant : « Le comité a pris acte de l'état des travaux et décide de poursuivre la discussion lors d'une séance du comité qui se tiendra le 27
novembre 2013 ».

Le Bureau fédéral du Plan, Conseil du Gouvernement fédéral, a remis une analyse du projet de zones franches au dit Gouvernement. Il n'a cependant pas remis d'avis sur l'opportunité de leur création et a
conclu par des réflexions et des questions.
 

Les principales réflexions portent sur le fait que la « mesure entraîne une distorsion de concurrence entre
zones géographiques et entre entreprises au sein de la zone aidée ». L'exemple étant de deux boulangers dans la même commune, dont l'un préexistant à l'autre ne serait pas aidé alors que le nouvel entrant le serait.
 

L'Union Wallonne des Entreprises en vient, quant à elle, à remettre en cause l'efficacité des zones franches
telles qu'elles existent actuellement chez nous, et dans les conditions où elles ont pu être mises en oeuvre en Wallonie.
 

L'idée et la demande initiale des zones franches, telle qu'elle avait été déposée à l'époque par moi et avec
le Gouvernement wallon au Gouvernement fédéral, consistait en la création de zones franches fiscales et
sociales, sur un modèle similaire à celui qui existe toujours notamment en France. Le principe de cette
zone franche est toutefois plus ciblé que celui proposé par le ministre fédéral des Finances puisque les zones franches cibles sont des quartiers plutôt que des commerces ou même des entités plus larges telles que des communes.
 

Ma demande initiale n'avait pas été rencontrée par le Gouvernement fédéral de l'époque, et dès lors, la mesure imaginée a dû être recalibrée. En effet, les exonérations fiscales, si elles sont limitées à une exonération de précompte immobilier sur le nouveau matériel et outillage, et la suppression des taxes dites antiéconomiques, ont été portées à l'échelle de l'ensemble du territoire de la Wallonie. La seule mesure territoriale subsistant concerne l'octroi d'un différentiel supplémentaire de primes à l'investissement pour les entreprises situées dans certaines communes.
 

Outre la discussion au comité de concertation, de nombreux débats se superposent dont celui de la carte
des zones de développement en cours de redéfinition. Si l'on reprend l'analyse qui a été réalisée par le Bureau du Plan pour déterminer les communes éligibles, il s'agit soit de communes où se situent des entreprises de plus de 500 personnes, soit de communes dans lesquelles le chômage des jeunes a le plus progressé.
 

Dans le projet actuellement porté par le ministre fédéral des Finances, la mise en oeuvre de zones franches postule cependant au préalable que les entités fédérées renoncent à une partie du taux de couverture
permettant de définir la future carte des zones de *Application de l’art. 152 du règlement
Le compte rendu avancé ne peut être cité que s'il est précisé qu'il s'agit d'une version qui n'engage ni le Parlement wallon ni les orateurs développement pour la nouvelle période de programmation 2014-2020.
 

Je rappelle que la carte des zones de développement détermine les communes dans lesquelles des aides aux entreprises, à des taux supérieurs, peuvent être octroyées.
 

Dès lors, sur la base des critères du Bureau du Plan, dans le premier cas, à l'exception d'une seule commune, toutes sont déjà des communes qui figurent dans la carte actuelle des zones de développement en Wallonie. Dès lors, se priver d'une partie de notre taux de couverture me semble assez inutile. En ce qui concerne le chômage des jeunes, le Bureau du Plan indique dans son rapport - je cite : « Selon la décomposition par classe donnée dans la carte, seuls deux arrondissements, Maaseik et Tongeren, présentent une augmentation de plus de deux points de pourcentage. Remarquons de plus que la majorité des arrondissements situés en Wallonie et à Bruxelles ont connu une baisse de leur taux de chômage
des jeunes. La dégradation conjoncturelle est, par contre, plus marquée dans les arrondissements situés en Flandre ».
 

On doit donc plutôt se féliciter du rapport du Bureau du Plan, et constater que la proposition déposée par le
Gouvernement fédéral vise globalement plutôt à soutenir une Flandre qui pourrait être en difficulté. Il
faut la soutenir, mais alors, le faire de manière encore accrue pour les régions qui en ont le plus besoin.
 

Si je partage le principe de soutien aux entreprises via des aides à l'investissement, et toute autre mesure
supplémentaire qui renforcerait notre compétitivité, je ne suis cependant pas d'accord de rendre au Fédéral, une partie du taux de couverture dont nous devons encore décider de la répartition avec les deux autres régions.
 

Je rappelle que depuis 2006, le début de la mise en oeuvre des zones franches, à ce jour, ce sont 4 765
entreprises qui ont été aidées. Elles ont réalisé des investissements à hauteur de 2 337 140 043 euros
d'investissements, et se sont vues octroyer une prime totale complémentaire de 95 557 121 euros. Cela
représente une prime supplémentaire moyenne de 20 054 euros. Il faut mettre ces chiffres en relation avec
le nombre de dossiers traités depuis 2006 qui s'élève à 16 193, pour lesquels 934 325 000 euros de primes ont été engagés, et qui représentent des investissements à hauteur de 7 659 847 000 euros.
 

Près d'un tiers des entreprises qui ont introduit un dossier de prime à l'investissement sont situées en zone
franche. Elles ont réalisé des investissements qui représentent également environ un tiers de l'ensemble
des investissements totaux, et se sont vu octroyer un complément d'aide qui représente 10 % de l'ensemble des primes.
 

Dès lors, dans le cadre de la mise en oeuvre des nouveaux régimes d'aide qui devront être mis en oeuvre
dans le cadre de la nouvelle programmation pour la période 2014-2020, en ce compris des mécanismes
complémentaires et spécifiques dans des zones franches à définir selon nos propres critères. Le modèle devra répondre à une demande de nos entreprises et être le plus adéquat pour soutenir la compétitivité de nos entreprises.
 

Je terminerai en indiquant que le principe des zones franches me paraît quelque chose d'intéressant.
 

Vous avez abordé un certain nombre de thèmes.
Même si je pense qu'il faudrait alors soutenir les entreprises innovantes, un peu comme je le répondais à
Mme Zrihen, il y a deux catégories. Soutient-on les entreprises innovantes qui doivent être aidées pour se
développer ? Ou s'attaque-t-on au problème du chômage pour remettre à l'emploi des personnes qui auraient moins de chance s'il n'y avait pas des dispositifs pour attirer des entreprises dans ces sous-régions ?
 

C'est pour cela que je pense que le dispositif, tel que pratiqué en France, est probablement le meilleur.
 

J'en reviens à ce pour quoi nous avons effectivement réduit. Je n'ai pas constaté des faits macro-économiques majeurs par le fait de donner des suppléments de primes à l'investissement dans les zones dites franches. Il n'y a pas eu, me semble-t-il, des faits importants.
 

Au moment où il faut revoir la programmation 2014-2020 spécialement au niveau des aides à l'investissement, il me paraissait un bon moment pour dire qu'il faut se remettre autour d'une table pour
redéfinir comment on aide, de manière la plus adéquate, le potentiel économique d'une région en ayant tous les intérêts qu'on veut y mettre et, pour ma part, ils sont doubles. D'une part, augmenter le tissu industriel et d'entreprises de toutes natures dans notre région et, d'autre part, s'attaquer au problème récurrent du chômage qui concerne, malheureusement, un trop grand nombre de nos concitoyens.
 

Réplique du Député M. PREVOT

Je remercie M. le Ministre pour ses réponses et sa franchise. Je note qu'a priori, la volonté exprimée par le ministre-président d'une approche par secteur n'est pas nécessairement emblématique de ce que pourrait être plus largement la position du Gouvernement wallon.
 

Je souscris assez bien à l'analyse que vous faites sur le momentum, sur le fait qu'il soit nécessaire de profiter de l'occasion pour accorder les violons sur les mesures qui sont susceptibles d'être les plus efficaces, bien entendu à l'échelle micro mais également macro. Parce que quand vous dites : « Faut-il essayer d'utiliser l'outil pour lutter contre le chômage en identifiant les zones spécifiques ? ». Oui, sous la réserve que les entreprises qui viendraient s'y installer soient pourvoyeuses d'emploi par rapport aux qualifications ou problèmes de qualification de ces zones de bassin. C'est toujours la difficulté parce que si elles viennent toutes s'y installer alors qu'elles sont high profile en matière technologique et que les demandeurs d'emploi sont peu qualifiés, on aura effectivement du mal à joindre les deux objectifs.
 

Je pense en tout cas que c'est important qu'on ait l'occasion d'avoir des zones franches qui soient
délimitées en pertinence par rapport aux besoins rencontrés dans toutes les régions et pas orientées en
fonction des besoins d'une plus que d'une autre.