Raccordement ferroviaire de la zone Ardenne Logistic de Molifaing à la ligne 163
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Dimitri Fourny,
- Aménagement du territoire, Transports, Mobilité, Energie, Logement,
2010,
question orale
1er juin 2010 | Question orale de M. Dimitri FOURNY à M. le Ministre Philippe HENRY
M. le Ministre,
Voici bientôt un an, quand vous avez repris la compétence liée à la mobilité, vous avez été saisi d’une proposition visant à créer un raccordement ferroviaire de la zone Ardenne Logistic de Molifaing via l’ancienne ligne 163 plutôt que sur la ligne 162.
Dans un courrier que vous adressiez en août 2009 aux amis du rail qui sont à l’origine de cette suggestion, vous avez jugé la proposition intéressante et constructive.
Par ailleurs, vous indiquiez que cette proposition était transmise à la cellule ferroviaire de l’administration wallonne aux fins d’examen plus détaillé.
Pouvez-vous, Monsieur le Ministre, nous dire
• ce qu’il est ressorti de cet examen par la cellule ferroviaire ?
• ce que, en tant que Ministre wallon de la mobilité, vous entendez répondre à cette proposition ?
Merci pour votre réponse.
Le raccordement ferroviaire de la zone d'activité Ardenne Logistics de Molinfaing est un projet qui fut soutenu par le Gouvernement wallon qui dégagea à cet effet, via un cofinancement FEDER dans la programmation 2007-2013 des fonds structurels, programme compétitivité, une participation de 5,6 millions d'euros qui couvre 90 % du coût total des travaux préparatoires au raccordement (terrassements, adaptation des voiries, passages inférieurs à la nouvelle voie ferrée, ... ), dont le coût est estimé à un peu plus de 6,2 millions d'euros. C'est l'opérateur IDELUX qui apporte les 10 % restant, soit 622.000 euros.
La fin du chantier est espérée pour décembre 2011.
En ce qui concerne la réouverture de la ligne 163, celle-ci supposerait la remise en état et en service d'une dizaine de kilomètres de voies, en plus du raccordement en lui-même.
Il semblerait qu'à cet égard le gestionnaire de l'infrastructure n'a pas l'intention de procéder à la remise en état de la ligne 163 Bastogne-Libramont. En raison d'une fréquentation insuffisante, cette ligne a été fermée aux trafics voyageurs en 1993, date à laquelle l'ancienne SNCB a confié au TEC l'exploitation du service par des autobus. La SNCB continue toutefois à financer cette relation. À l'époque, la poursuite de l'exploitation ferroviaire nécessitait d'importants travaux de réhabilitation de la voie. La SNCB n'a pas exprimé d'intention de reprendre l'exploitation ferroviaire de la ligne.
En l'absence de demande d'un opérateur ferroviaire, il est plus que probable que le gestionnaire de l'infrastructure ne va pas investir dans la réhabilitation d'une ligne qui ne sera pas exploitée.
Le 27 février 2009, l'autorisation de démontage a donc été accordée par les deux ministres fédéraux de tutelle et le déferrage est prévu en fin d'année. Infrabel est toutefois tenu d'en garder l'assiette intacte en prévision de l'avenir, au cas où un opérateur ferroviaire souhaiterait reprendre une exploitation ferroviaire de la ligne. La ligne 163 ne sera donc pas désaffectée, mais seulement démontée.
Au vu des éléments qui précèdent, il convient de constater les réserves qui s'imposent aujourd'hui quant à une réouverture à court terme de la ligne 163 au trafic ferroviaire.
En effet, il convient de veiller à une utilisation rationnelle et réfléchie des finances publiques. Actuellement, on peut constater que pour le transport des voyageurs, les services de bus sont satisfaisants pour un coût nettement moindre qu'une desserte ferroviaire. C'est évidemment ce qui motive vraisemblablement la décision fédérale.
Dans d'autres cas, le potentiel voyageurs a été estimé suffisant par le groupe SNCB comme en témoigne la réouverture récente des lignes 165 Virton-Rodange et 167 Arlon-Rodange en ce compris la réouverture des points d'arrêt d'Halanzy, Aubange et Messancy.
In fine, bien entendu, la décision formelle de rouvrir ou non la ligne 163 relève de la compétence du Gouvernement fédéral et du Groupe SNCB. Infrabel pourrait d'ailleurs inscrire ce point à l'étude en vue du prochain plan d'investissements 2013-2025.
Outre les éléments que j'ai évoqués, liés à la non-réouverture de la ligne 163, une révision du tracé du raccordement de la zone d'activité Ardenne Logistics impliquerait :
• la nécessité d'une réouverture partielle de la ligne 163 sur une dizaine de kilomètres, ce qui augmenterait considérablement le coût du projet (20 millions d'euros en 2004), auquel il conviendrait d'ajouter le déficit récurrent pour l'exploitation de la ligne ;
• un ouvrage d'art supplémentaire pour franchir l'autoroute E411 ;
• dans le meilleur des cas, un report du projet, ce qui serait préjudiciable au développement économique de la zone d'activité et au-delà de toute la Province de Luxembourg. Dans le pire des cas, une possible remise en cause complète du projet suite à l'obligation de remboursement des crédits européens accordés au projet si celui-ci n'est pas réalisé et terminé selon le calendrier prévu et l'accroissement des coûts pouvant entraîner l'abandon du projet.
Je suis évidemment ce sujet avec attention et nous ne manquerons pas de répondre au courrier que vous évoquez. Il est cependant clair que la décision est d'abord de nature fédérale.
Je remercie M. le Ministre pour sa réponse que je ne manquerai pas de transmettre aux amis du rail pour qu'ils puissent connaître votre position. Au moins, les choses sont claires et cela permettra d'avancer dans le débat, ce qui me semble utile.
Voici bientôt un an, quand vous avez repris la compétence liée à la mobilité, vous avez été saisi d’une proposition visant à créer un raccordement ferroviaire de la zone Ardenne Logistic de Molifaing via l’ancienne ligne 163 plutôt que sur la ligne 162.
Dans un courrier que vous adressiez en août 2009 aux amis du rail qui sont à l’origine de cette suggestion, vous avez jugé la proposition intéressante et constructive.
Par ailleurs, vous indiquiez que cette proposition était transmise à la cellule ferroviaire de l’administration wallonne aux fins d’examen plus détaillé.
Pouvez-vous, Monsieur le Ministre, nous dire
• ce qu’il est ressorti de cet examen par la cellule ferroviaire ?
• ce que, en tant que Ministre wallon de la mobilité, vous entendez répondre à cette proposition ?
Merci pour votre réponse.
Réponse de M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité
Le raccordement ferroviaire de la zone d'activité Ardenne Logistics de Molinfaing est un projet qui fut soutenu par le Gouvernement wallon qui dégagea à cet effet, via un cofinancement FEDER dans la programmation 2007-2013 des fonds structurels, programme compétitivité, une participation de 5,6 millions d'euros qui couvre 90 % du coût total des travaux préparatoires au raccordement (terrassements, adaptation des voiries, passages inférieurs à la nouvelle voie ferrée, ... ), dont le coût est estimé à un peu plus de 6,2 millions d'euros. C'est l'opérateur IDELUX qui apporte les 10 % restant, soit 622.000 euros.
La fin du chantier est espérée pour décembre 2011.
En ce qui concerne la réouverture de la ligne 163, celle-ci supposerait la remise en état et en service d'une dizaine de kilomètres de voies, en plus du raccordement en lui-même.
Il semblerait qu'à cet égard le gestionnaire de l'infrastructure n'a pas l'intention de procéder à la remise en état de la ligne 163 Bastogne-Libramont. En raison d'une fréquentation insuffisante, cette ligne a été fermée aux trafics voyageurs en 1993, date à laquelle l'ancienne SNCB a confié au TEC l'exploitation du service par des autobus. La SNCB continue toutefois à financer cette relation. À l'époque, la poursuite de l'exploitation ferroviaire nécessitait d'importants travaux de réhabilitation de la voie. La SNCB n'a pas exprimé d'intention de reprendre l'exploitation ferroviaire de la ligne.
En l'absence de demande d'un opérateur ferroviaire, il est plus que probable que le gestionnaire de l'infrastructure ne va pas investir dans la réhabilitation d'une ligne qui ne sera pas exploitée.
Le 27 février 2009, l'autorisation de démontage a donc été accordée par les deux ministres fédéraux de tutelle et le déferrage est prévu en fin d'année. Infrabel est toutefois tenu d'en garder l'assiette intacte en prévision de l'avenir, au cas où un opérateur ferroviaire souhaiterait reprendre une exploitation ferroviaire de la ligne. La ligne 163 ne sera donc pas désaffectée, mais seulement démontée.
Au vu des éléments qui précèdent, il convient de constater les réserves qui s'imposent aujourd'hui quant à une réouverture à court terme de la ligne 163 au trafic ferroviaire.
En effet, il convient de veiller à une utilisation rationnelle et réfléchie des finances publiques. Actuellement, on peut constater que pour le transport des voyageurs, les services de bus sont satisfaisants pour un coût nettement moindre qu'une desserte ferroviaire. C'est évidemment ce qui motive vraisemblablement la décision fédérale.
Dans d'autres cas, le potentiel voyageurs a été estimé suffisant par le groupe SNCB comme en témoigne la réouverture récente des lignes 165 Virton-Rodange et 167 Arlon-Rodange en ce compris la réouverture des points d'arrêt d'Halanzy, Aubange et Messancy.
In fine, bien entendu, la décision formelle de rouvrir ou non la ligne 163 relève de la compétence du Gouvernement fédéral et du Groupe SNCB. Infrabel pourrait d'ailleurs inscrire ce point à l'étude en vue du prochain plan d'investissements 2013-2025.
Outre les éléments que j'ai évoqués, liés à la non-réouverture de la ligne 163, une révision du tracé du raccordement de la zone d'activité Ardenne Logistics impliquerait :
• la nécessité d'une réouverture partielle de la ligne 163 sur une dizaine de kilomètres, ce qui augmenterait considérablement le coût du projet (20 millions d'euros en 2004), auquel il conviendrait d'ajouter le déficit récurrent pour l'exploitation de la ligne ;
• un ouvrage d'art supplémentaire pour franchir l'autoroute E411 ;
• dans le meilleur des cas, un report du projet, ce qui serait préjudiciable au développement économique de la zone d'activité et au-delà de toute la Province de Luxembourg. Dans le pire des cas, une possible remise en cause complète du projet suite à l'obligation de remboursement des crédits européens accordés au projet si celui-ci n'est pas réalisé et terminé selon le calendrier prévu et l'accroissement des coûts pouvant entraîner l'abandon du projet.
Je suis évidemment ce sujet avec attention et nous ne manquerons pas de répondre au courrier que vous évoquez. Il est cependant clair que la décision est d'abord de nature fédérale.
Réplique de M. Fourny (cdH)
Je remercie M. le Ministre pour sa réponse que je ne manquerai pas de transmettre aux amis du rail pour qu'ils puissent connaître votre position. Au moins, les choses sont claires et cela permettra d'avancer dans le débat, ce qui me semble utile.
