Résultats de l’évaluation externe la mise en oeuvre du décret relatif aux infractions environnementales du 5 juin 2008

Monsieur le Ministre,

En juin 2012, je m'adressais à vous concernant le suivi l’évaluation du décret relatif aux infractions environnementales du 5 juin 2008, telle que prévue dans la Déclaration de politique régionale.
C’est-à-dire :
1/améliorer le fonctionnement des services de contrôle de la législation environnementale
2/assurer la bonne application du décret relatif aux infractions environnementales du 5 juin 2008, et effectuer d’ici le premier trimestre 2011, en concertation avec les pouvoirs locaux et les parquets, un premier bilan de son application, à savoir les points suivants: l’efficacité du mécanisme de sanctions administratives, la simplification administrative, la complémentarité des agents désignés à cette fin.
 

Vous m’aviez informée qu’un marché public concernant l’évaluation externe de la mise en œuvre du décret du 5 juin a été attribué au service de criminologie de la faculté de droit de l'Université de Liège. L'évaluation devait débuter en mai 2012 et se terminer fin 2012.
 

Concernant l’évaluation interne du SPW de la mise en œuvre de ce décret, vous avez mentionné que les résultats ont été transmis à l'Université de Liège. Ces éléments ont-ils été intégrés à l'évaluation globale?
 

Qu’en est-il de l'évaluation réalisée par l'Université de Liège? Vos services ont-ils pu en prendre connaissance? Quelles sont les pistes de réformes proposées dans ce rapport?
 

Enfin, courant 2011, vous aviez également précisé qu’en ce qui concerne la répression de la délinquance environnementale, le gouvernement poursuivra ses efforts en faveur d’une sanction dissuasive et rapide vis-à-vis des incivilités. Concrètement, à quel niveau les efforts sont-ils effectués ? Les effets de ces mesures sont-ils mesurables ?

Réponse du Ministre P. HENRY

L'évaluation du décret relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions
et les mesures de réparation en matière d'environnement réalisée par l'université de Liège a été transmise à mes services dans le courant du mois de décembre. Elle se fonde sur une analyse statistique, sur un rapport de droit comparé et sur la réalisation d'entretiens ciblés des acteurs.
 

Cette évaluation propose diverses pistes de solution en vue d'améliorer la prévention et la répression des
infractions environnementales.
 

Les mesures soumises ont trait, d'une part, à des modifications organisationnelles, de fonctionnement et,
d'autre part, à modifications règlementaires et décrétales.
 

Une des mesures proposées en vue d'accroître le caractère dissuasif et l'effectivité des sanctions administratives est de permettre au fonctionnaire sanctionnateur d'assortir les sanctions administratives
d'astreintes. Des modifications procédurales sont également proposées.
 

Les diverses mesures proposées sont actuellement en cours d'analyse au sein de mes services. La rédaction des textes légaux sera confiée par mon administration à un expert externe.
 

Réplique de la Députée AC GOFFINET

Je pense que cette évaluation est importante pour permettre de la faire évoluer et d'améliorer son efficacité. J'espère que l'expert qui sera désigné pour rédiger les textes ne prendra pas trois ans pour pouvoir les présenter.
L'important c'est bien d'identifier, c'est de modifier la législation le plus rapidement possible, pour être
opérationnel le plus rapidement possible. Je suis sûr que vous serez attentif aux délais qui seront imposés à l'expert.