La position de la Wallonie dans le plan intra-fédéral de relance et de compétitivité

Monsieur le Ministre-Président,

Ce mercredi 11 décembre, vous avez de nouveau rendez-vous avec vos homologues du fédéral et des autres entités fédérées en Comité de concertation. Il devrait y être question du plan de relance et de compétitivité. Ma question de ce jour consiste en substance à vous demander quelle sera la position du Gouvernement wallon dans cette mobilisation intra-fédérale visant à doper notre économie et à améliorer sa compétitivité.

Au dernier comité de concertation, le 29 novembre, le gouvernement fédéral s’est contenté d’informer les représentants des Régions et Communautés de l’accord qu’il venait lui-même de conclure et de rendre publique. C’est du moins ce qui ressortait de la couverture médiatique de ce vendredi bien chargé. On connaît les principaux éléments de ce plan – pour l’heure exclusivement « fédéral » - de relance et de compétitivité :
- une baisse de la TVA sur l’électricité, de 21 à 6 %, à partir d’avril prochain ;
- de nouvelles réductions de cotisations patronales, notamment sur les bas salaires, les secteurs en difficulté et exposés à une forte concurrence internationale. Des enveloppes de 450 millions seraient prévues pour 2015, 2017 et 2019, suivant le rythme des négociations interprofessionnelles
- un allègement fiscal sur les bas salaires
- des efforts accrus en matière de formation des travailleurs…

Ces mesures devraient être dûment coulées en loi et arrêtés. Elles ne sont pas soumises à la discussion avec les entités fédérées, lesquelles sont invitées à faire connaître leurs propres mesures pour contribuer à l’objectif commun de relance et de compétitivité.

Les informations publiées évoquent peu le projet de « zones franches », présenté en octobre par le Ministre fédéral des Finances, M. Koen Geens. Dans son scénario, des exonérations de précompte professionnel seraient accordées (de 35 à 40 %) pour les nouveaux emplois créés dans les dites-zones franches. Bien entendu, les Régions devraient être associées à la définition de ces zones.

Depuis lors, j’ai eu l’occasion d’interroger à ce sujet votre collègue M. Marcourt. Il s’est montré pour le moins réticent, pour ne pas dire plus, à l’égard de la proposition du ministre fédéral. S’appuyant sur l’analyse du Bureau du Plan, il estime que les critères envisagés reviendraient surtout à favoriser des coins de Flandre en difficulté, et ne présenteraient guère de plus-value pour l’emploi wallon. Du reste, les entités fédérées, et dont la Wallonie, devraient renoncer à une partie de leur marge de manœuvre en matière d’aide économique dans leurs zones de développement.

Dans la foulée, le Ministre Marcourt confessait n’avoir pas constaté d’effet macro-économique significatif lié aux zones franches mises en œuvre par la Wallonie dans le cadre des plans Marshall (les entreprises y ont droit à des aides régionales à l’investissement majorées). Il évoquait la nécessité d’une remise à plat. Les discussions autour du plan intra-fédéral de relance sont-elles l’occasion de rebattre les cartes.

Permettez-moi de faire le lien avec la répartition des fonds européens dans le cadre de la programmation 2014-2020. Vous vous êtes vous-même rendu à Vilnius. Vous avez, a-t-on lu, influencé le cours des choses pour faire valoir la notion de « région en transition ». L’ensemble de la Wallonie, hormis le Brabant wallon, peut de la sorte prétendre à bénéficier de ces aides européennes.

Je songe enfin au SDER. Les choix qui sous-tendront son actualisation seront déterminants dans l’affectation sur notre territoire wallon des différentes aides disponibles.

Vous l’aurez compris. J’attends de vous une analyse globale. Comment comptez-vous articuler ces différents éléments pour une stratégie cohérente en regard de ces enjeux essentiels : la relance économique, l’amélioration de la compétitivité de nos entreprises, la création d’emplois ?

Je vous remercie d’avance.

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

La parole est à Mme la Ministre Tillieux qui répondra en son nom et au nom du Gouvernement wallon.

Monsieur le Président, Monsieur le Député, comme vous le mentionnez, le Gouvernement fédéral a adopté une série de mesures en faveur de la relance économique, via une stimulation de la création d'emplois, un renforcement du pouvoir d'achat, un investissement dans la recherche et l'innovation et, complémentairement à cela, le 29 novembre, le Gouvernement fédéral a arrêté les mesures à intégrer au pacte de compétitivité et d'emploi.
 

Concrètement, vous l'avez dit, il s'engage à réduire de 21 à 6 % la TVA sur l'électricité pour les particuliers,
à partir du 1er avril, consacrer une envelopper de 450 millions à partir de 2015 et deux enveloppes additionnelles de 450 millions respectivement à partir de 2017 et 2019 pour réduire le coût du travail,
augmenter le financement alternatif, pour compenser le coût budgétaire net de ces mesures pour la sécurité sociale et veiller à ce que l'effort en faveur de la compétitivité des entreprises s'accompagne d'une
augmentation du salaire net des travailleurs à bas salaire et du respect des engagements sur la liaison bien-être des allocations sociales.
 

Ces mesures viennent s'ajouter aux mesures déjà prises en 2012 et en juillet 2013 pour atteindre un
montant de plus de 3 milliards d'euros.
 

Le Gouvernement wallon a aussi été associé à l'élaboration des pistes d'action dans le cadre de la confection de ce pacte. Suite à la réunion interfédérale du 19 juillet, nous avons établi, avec le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, la liste des mesures que nous souhaitions proposer au Gouvernement fédéral, des mesures inscrites dans le cadre du Plan Marshall 2022 et retenues pour leur effet positif sur la relance, avec une absence ou un faible impact budgétaire. Ces mesures seront encore précisées en vue du prochain comité de concertation.
 

Sur le volet des zones franches, le ministre-président rejoint les propos du ministre de l'Économie que vous
rapportez. Il peut cependant vous dire que si cette mesure est adoptée, la demande du Gouvernement
wallon sera de fixer des critères davantage en phase avec les spécificités de nos entreprises afin de s'assurer de la totale indépendance des entités fédérées dans la mise en oeuvre de cette proposition. En outre, notre demande a toujours été que cette mesure n'interfère pas avec la définition des zones opérées dans le cadre de la carte des aides à finalité régionale.
 

Au-delà de ces éléments, nous transmettrons une liste des mesures du budget 2014 de la région et de la
communauté qui viennent en soutien à la croissance économique et les moyens qui leur sont affectés.
L'objectif est de montrer que le budget intègre déjà des mesures en ce sens appuyant la dynamique portée par le pacte de compétitivité.
 

Nous ne manquerons pas, également, les budgets dédiés au Plan Marshall 2.vert. Parce qu'il faut le rappeler, en Wallonie, la compétitivité nous la soutenons au moins depuis 2006.
 

En ce qui concerne les programmes européens, c'est un budget total de 2,5 milliards d'euros qui participera
de manière directe ou indirecte à l'accroissement de la compétitivité wallonne. Le ministre-président
identifierait plus particulièrement les futurs axes d'intervention économie 20/20 et innovation 20/20 du
FEDER, sans oublier l'impact des mesures prises en faveur de l'amélioration des compétences et notamment
les actions en matière de créativité, d'éducation et de formation professionnelle, en collaboration avec les
entreprises qui seront portées par le FSE.
 

Monsieur le Député, vous voyez ainsi qu'entre les mesures retenues dans le cadre du Plan Marshall 2022,
les axes qui structurent les programmes opérationnels de la prochaine programmation européenne et les mesures retenues, ou proposées, dans le cadre du pacte de compétitivité, la cohérence est et reste totale.
 

L'objectif et donc bien de tisser les mailles d'une vision intégrée en faveur de la relance de la compétitivité et de l'emploi et de trouver ainsi le plus grand dénominateur commun entre les entités pour construire simplement une stratégie en faveur de nos concitoyens.

Réplique du Député M. PREVOT

Merci Monsieur le Président.
 

Merci Madame la Ministre pour la réponse que vous m'avez apportée au nom du ministre-président.
 

Évidemment, bien loin de moi l'idée de pouvoir lui adresser le moindre conseil, mais je trouve que la Wallonie dans son ensemble gagnerait à un moment donné, même si on parle de beaucoup de communication et que souvent sont prompts à fustiger celle-ci, à faire une communication explicite sur la seule question des mesures de relance, parce qu'au final, la tendance est de souvent répondre en se référant à des initiatives qui ont déjà été prises depuis 3, 4 ou 5 ans en disant « mais dans le Plan Marshall, il est prévu que..., mais dans tel plan que l'on a voté il y a 3 ou 4 ans, il est prévu que... » en montrant, effectivement, et vous l'avez répété, le côté intégré et cohérent de la démarche. Mais finalement, seul le microcosme se souvient des documents qui ont été votés il y a 3 ou 4 ans. Cela donne le sentiment que seul le Gouvernement fédéral est à l'initiative, est à la page, en énonçant une série de nouvelles mesures qui sont destinées à doper la croissance et la relance, alors même que nous en avons aussi à faire connaître. Cela éviterait peut-être le sentiment que l'on court derrière le Fédéral en disant « mais nous aussi on fait cela et on se greffe sur telle initiative fédérale ». Je pense que si le ministreprésident devait avoir le bonheur de me lire dans le compte-rendu intégral, je pense qu'il serait intéressant d'en tout cas montrer, à un moment donné, quelles sont les initiatives propres de la Wallonie pour concourir à cet enjeu de la relance plutôt que de donner le sentiment que l'on colmate les brèches ou que l'on met des rustines
sur des initiatives qui sont fédérales. Je vous remercie.