Le transfert des compétences du logement et de l’énergie des Provinces à la Wallonie

Monsieur le Ministre,

Je n’ignore pas tout le travail qui a été mené concernant le transfert de certaines compétences provinciales à la Région wallonne depuis sa mention dans la déclaration de politique régionale (DPR).

Néanmoins, force est de constater que suite à l’adoption en première lecture de cet avant-projet le 4 juillet dernier, un nombre conséquent de voix issues des pouvoirs provinciaux s’élèvent contre son entrée en vigueur tel quel en 2015. Entre autre, on peut citer un désaccord concernant la réduction du Fonds des provinces de 4 millions d’euros, le transfert sur base volontaire de 13 agents provinciaux, etc…

Le débat n’étant pas clos puisque l’association des provinces wallonnes (APW) a été chargée de rédiger un avis qui ne manquera pas de détailler les griefs qu’elle a à l’encontre de l’avant-projet en l’état, et que de votre côté, vous semblez ouvert à la concertation, d’après un article de la revue de l’APW, mes questions sont dès lors les suivantes :

- Pouvez-vous nous dire si vous avez déjà rencontré l’APW à ce sujet ?
- Si oui, quelles sont les suites ?
- Quels sont les changements que vous comptez intégrer par rapport à l’avant-projet du 4 juillet ?
- Quand prévoyez-vous de faire passer cet avant-projet en deuxième lecture au Gouvernement wallon ?
 

Par ailleurs, vous prévoyez de récupérer la compétence logement qui vous est chère. Or les Provinces subventionnent les agences immobilières sociales (AIS). Ces dernières ont besoin de ces subventions pour équilibrer leur budget. La Wallonie s’engagera-t-elle à les maintenir et si oui, à partir de quel exercice budgétaire ?
 

Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour vos réponses. 

Réponse du Ministre JM NOLLET

La réforme des provinces en matière de logement et d'énergie s'inscrit dans le cadre de la volonté du Gouvernement, exprimée dans la DPR, et doit permettre de donner une plus grande cohérence aux politiques menées dans ce domaine.
 

Afin de tenir compte de la nécessité pour les Provinces d'adapter leurs politiques, la réforme sera complètement effective au 1er janvier 2015. C'est, en effet, ce qui est prévu dans l'avant-projet de décret
adopté par le Gouvernement le 4 juillet dernier. Comme il se doit, le Gouvernement a sollicité l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de Wallonie.
 

Le Conseil s'est réuni le 4 octobre et son avis m'a été transmis la semaine passée. Une rencontre avec l'APW aura lieu dans les jours qui viennent.
 

Je prévois de faire passer ce dossier en deuxième lecture au Gouvernement avant la fin de l'année.
 

En ce qui concerne les AIS, je voudrais tout d'abord vous rappeler que, depuis mon entrée en fonction, j'ai
porté une grande attention à leur financement.
 

Une série de mesures ont été prises en faveur de la prise en gestion des logements : aides travaux et aides à la location qui sont concernés par les arrêtés du 23 décembre 2010, du 21 février 2013 et du 13 juin 2013.
Je répondais encore récemment à Mme Saudoyer sur la croissance fulgurante que connaît ce secteur ces
quelques dernières années.
 

Le 13 décembre 2012, Le gouvernement a adopté l'arrêté modifiant celui du Gouvernement wallon du 23
septembre 2004 relatif aux organismes de logement à finalité sociale. L'objectif de la réforme est précisément de tenir compte de la croissance du secteur via la révision des plafonds des subventions, la majoration de la valorisation des nouveaux logements pris en gestion, la prise en compte financière du renouvellement du mandat, l'introduction d'une surprime pour la prise en gestion des grands logements, le lissage de la subvention en cas de perte de logements et l'indexation automatique de la subvention. C'est évidemment fondamental et substantiel.
 

Courant 2014, il conviendra d'évaluer les conséquences sur le terrain des effets programmés de la réforme des provinces et d'en tirer, le cas échéant, les conséquences en matière de financement des AIS. Cela
étant, je constate que certaines provinces n'ont pas attendu l'entrée en vigueur de la réforme, soit le 1er
janvier 2015, pour supprimer de leur initiative les subventions aux AIS dans leurs budgets. De ce point de
vue là, on ne peut évidemment pas, nous, intervenir.
 

Comme je le signalais à votre excellent collègue, M. Crucke, juste avant l'été, tant que les dispositions légales organisant le transfert des compétences vers la Région ne sont pas décidées définitivement, les provinces restent pleinement responsables de leurs politiques en matière de logement et d'énergie. Et si elles font des choix qui suppriment des subventions, c'est leur responsabilité.

Réplique du Député JP BASTIN

Merci, Monsieur le Ministre. Je relayerai auprès de M. Crucke l'excellent qualificatif dont vous l'avez affublé, il en sera ravi, j'en suis sûr. Je constate que depuis son interview sur les éoliennes, vous l'avez dans vos bonnes graces.
 

Plus sérieusement, sur les AIS, à vous entendre, il n'y a pas encore de décision quant à savoir si les
allocations telles que versées par les provinces seront garanties par la Région wallonne, en tout cas d'un poste équivalent et que pour le reste, vous renvoyez au financement global du secteur et à votre intérêt pour les AIS.
 

Merci de nous tenir au courant de l'évolution.