Une première évaluation du dispositif de l’accueil familial des aînés en Wallonie

Madame la Ministre,

La législation wallonne prévoit notamment que la Wallonie crée un dispositif d’accueil des aînés auprès de familles accueillantes. Dans la perspective de l’évolution du vieillissement de la population, le législateur souhaite ainsi multiplier les possibilités d’accueil des personnes âgées. Il s’agit aussi par là de dire qu’il ne sera certainement pas possible de financer de manière suffisante de nouveaux établissements d’accueil pour couvrir l’ensemble des besoins…

La famille d’accueil consiste à accueillir une personne âgée dans le cercle familial. Il s’agit d’une solution alternative au placement en établissement pour les personnes âgées qui, suite par exemple à la disparition d’un être cher ou suite à une hospitalisation, souhaitent continuer à vivre dans un environnement familial, alors qu’un retour à domicile est devenu impossible…

Concernant les diverses alternatives à l’accueil en maison de repos mises en place par les pouvoirs publics wallons, je souhaite donc vous interroger aujourd’hui sur l'accueil familial des aînés, instauré par le décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées, et exécuté par l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre de la même année, mais pour lequel Madame la Ministre a d’abord souhaité lancer des « expériences pilotes » au sein de chaque Province…
L'arrêté du Gouvernement wallon du 7 octobre 2010 a reporté l'entrée en vigueur des dispositions applicables en matière d'accueil familial.

Le projet pilote Accueil familial des aînés (AFA) a démarré dans chaque province. Les opérateurs de terrain ont été sélectionnés en novembre 2010 et ils ont recrutés un travailleur social affecté à ce projet à partir de décembre 2010 - janvier 2011. Cinq opérateurs ont ainsi été retenus. A noter que deux opérateurs sur les cinq sont des opérateurs privés.

Madame la Ministre, pourriez-vous faire le point avec nous sur ces initiatives, sur leur mise en œuvre et sur leur évaluation dans chacune des cinq provinces wallonnes ? Les demandes des personnes âgées pour ce genre d’accueil sont-elles nombreuses, et varient-elles d’une Province à l’autre ?

Une évaluation officielle de ces projets pilotes est-elle actuellement en préparation ou est-ce selon vous encore trop tôt pour pouvoir tirer des enseignements de ces projets expérimentaux qui devraient permettre, à terme, de développer un réel dispositif d'accueil familial à l’échelle de notre Région ?

De quelle manière et à partir de quand une telle évaluation de cette « recherche-action » sera disponible ? Qui a réalisé ou réalisera cette évaluation ?

Le cadre de la législation adoptée prévoit très clairement la nécessité de la professionnalisation d’un tel accueil. Sur base de premiers accueils, une étude de faisabilité juridique du dispositif, aux fins de modifier une législation, dont l’entrée en vigueur est suspendue, et qui apparaît d’ores et déjà, selon certains, comme « non praticable », a-t-elle déjà été portée à votre connaissance ? Quelles en sont les conclusions ?

Je vous remercie

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

Merci, Monsieur le Député. Vous vous intéressez fortement à nos travaux aujourd’hui, c’est un plaisir. L’accueil familial des aînés en Wallonie, c’est un dispositif qui, comme vous le dites, est toujours à l’état de projet pilote et dont la mise en place a été motivée pour proposer une nouvelle alternative de logement pour les personnes de plus de 60 ans.
 

Ce mode d'accueil est particulièrement adapté à nos aînés présentant un sentiment d'isolement ou
d'insécurité, ne désirant pas se tourner vers une forme traditionnelle d' hébergement telle que la maison de repos ou la résidence service tant que leur santé leur permet de rester à domicile. L'accueil familial permet, en effet, à nos aînés de bénéficier d'un climat familial sécurisant qui respecte néanmoins un rythme de vie et des habitudes plus familiales.
 

Concernant la mise en place du projet pilote, cinq services d'encadrement ont en effet été retenus pour
concrétiser le dispositif et cela, dans chacune de leur province. Deux de ces opérateurs sont effectivement privés mais relèvent néanmoins du secteur associatif. Je vous propose un rapide état d'avancement des projets pour chacun de ces dispositifs et chacune des provinces.
 

La Province du Hainaut est représentée par le CPAS de Charleroi. Actuellement, une quinzaine de candidats
à l'accueil ont pris contact avec le service d'encadrement, deux d'entre eux sont en attente d'un accueil effectif.
Concernant les aînés, cinq se sont montrés intéressés et une personne est en attente d'une famille.
Malheureusement, les desiderata de chacun rendent le jumelage tout à fait complexe. C'est aussi une réalité, nous sommes dans l'humain.
 

La Province de Namur a été désignée afin d'assurer la mise en place du projet sur le territoire de la province.
Deux familles d'accueil se sont portées candidates ainsi que deux aînés désirant être accueillis. Les
apparentements en sont au début du processus.
 

L'Office d'aide aux familles luxembourgeoises est chargé de développer le projet sur le territoire de la
Province de Luxembourg. En ce qui concerne les demandes, la coordinatrice, assistante sociale de formation, répertorie cinq candidatures de famille d'accueil, qui sont par ailleurs fort espacées sur le territoire géographique de la province. Il y a 15 demandes d'aînés, mais ceux-ci désireraient, pour des raisons diverses, rester près de leur localité. Voilà une autre difficulté rencontrée.
Le service d'encadrement de la Province de Brabant-Wallon est représenté par la Centrale de services à
domicile (CSD). L'équipe répertorie une vingtaine de demandes d'aînés et une dizaine de familles candidates.
Un accueil potentiel serait également en voie de concrétisation.
 

La Province de Liège est représentée par une association entre le CPAS de Waremme et l'AIGS de Vottem.
 

Le service a reçu 13 demandes d'aînés dont un couple et 21 candidatures de familles d'accueil. Un accueil est concrétisé depuis septembre 2011, déjà, cela fait plus de six mois.
 

La première partie du travail réalisé par ces différents services a permis la mise en place du dispositif. Nous
pouvons déjà estimé que la subvention de la Wallonie ne couvre pas la nécessité de constituer une équipe
pluridisciplinaire, même avec des temps partiels, pour aboutir à l'objectif recherché d'apparenter l'offre et la
demande. Actuellement, chaque équipe a fait appel à des compétences diverses : psychologue, assistant social, spécialiste en psycho-gériatrie, médecin généraliste, kinésithérapeute, ergothérapeute.
 

La phase actuelle de promotion du projet au niveau des professionnels du secteur et du grand public, ainsi
que le recrutement et la sélection des candidats à l'accueil familial permet de mettre en évidence un intérêt de la population pour ce projet basé avant tout sur la solidarité.
 

L'Union des villes et communes de Wallonie, opérateur en charge de la recherche action lors de l'année
écoulée, avait sollicité en tant que collaborateur au projet, le service « Panel Démographie Familiale » de
l'Université de Liège. Ce dernier était notamment en charge de l'évaluation du dispositif et une grille reprenant les différents critères d'évaluation a été réalisée.
 

Celle-ci n'a cependant pu être complétée fin de l'année 2011 en raison d'un manque d'expérience de terrain.
 

Actuellement, l'administration en charge du projet réalise un compte rendu régulier quant à l'évolution de
celui-ci et une première évaluation est envisagée fin mai 2012. Les mêmes critères d'évaluation seront donc pris en compte dans chaque province. De là, nous pourrons tirer des conclusions plus globales qui porteront sur l'ensemble du territoire wallon.
 

Concernant la faisabilité de ce projet sur le plan juridique, des consultations ont été réalisées et certaines
sont toujours en cours. Il est évident que les questions notamment liées au statut social ou au statut fiscal de l'accueillant, mais aussi la question de la domiciliation de l'aîné, ont ralenti l'entrée en phase active du projet.
Nos interlocuteurs fédéraux ont changé. Nous reprenons aujourd'hui les contacts, vous le comprenez bien.
 

Dès que le nombre de personnes accueillies permettra de récolter des éléments d'analyse significatifs, je
voudrais réunir les avis et les recommandations pour définir les balises adéquates pour permettre de pérenniser cette solution de l'accueil familial. Ces dernières permettront d'évaluer le dispositif « Accueil Familial des aînés » qui sera complété des résultats de nos consultations auprès des ministres fédéraux en charge du statut fiscal ou du statut social des personnes.
 

Réplique du Député M. PREVOT

Merci, Madame la Ministre, pour vos éléments d'informations.
 

Je crois effectivement que vous avez passé en revue chacune des initiatives dans les provinces. Soit, jusqu'à présent, la mayonnaise n'a pas pris, soit on en est aux balbutiements et aux débuts. La seule expérience qui semble s'être concrétisée serait celle du CPAS de Waremme mais avec des résultats contrastés.
 

Par un vent favorable, j'ai eu l'occasion de prendre connaissance d'une note adressée à l'un des organes de la fédération dans laquelle le fonctionnaire en charge, notamment, de pouvoir réaliser une évaluation intermédiaire du dispositif, se pose lui-même une série des questions que vous avez évoquées, se demandant même et je cite :
« Si la formule correspond à une demande tant il est difficile de parvenir à la concrétiser sur le terrain » au-delà des questions de nature fiscale et de nature juridique que vous avez soulevées et qui restent actuellement non tranchées, notamment par rapport au statut de la famille accueillante.
 

Le constat est fait à ce jour et, je cite toujours : « De résultats particulièrement maigres ». Il faudra se donner l'occasion de laisser le soin aux mois qui passent de voir si les jumelages, pour reprendre votre expression, peuvent se concrétiser ou pas.
 

Il y est souligné une série de difficultés liées au projet dont notamment semble-t-il des difficultés, je ne vais
pas lire expressément les propos qui sont tenus dans sa note au risque de paraître désagréable mais, en tout cas, il regrettait des communications qui se basaient surtout sur des modes agressifs. Ce qui m'importe, personnellement, comme parlementaire, c'est de voir dans quelle mesure, on pourrait réellement ou pas, concrétiser sur le terrain, ce mode d'accueil alternatif au regard des écueils qui ont été mis en exergue jusqu'à présent. Nous pourrions espérer que cette évaluation intermédiaire officieuse puisse être contredite dans les faits à l'occasion des mois à venir pour que l'on puisse alors avoir un panel d'expériences pilotes suffisant pour en tirer les enseignements. En effet, il est vrai qu'aujourd'hui, c'est difficile de le faire et, dès lors, le cas échéant, adapter la réglementation en due conséquence. C'est en tout cas, le souhait que je formule.
 

Je vous remercie.