L' Accord économique et commercial global » (CETA)

Monsieur le Ministre-Président,

Je voudrais vous interpeller aujourd'hui au sujet de « L'accord économique et commercial global (AECG) ou Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) ».

Nous le savons, le texte de l’accord d’intégration économique entre le Canada et l’Union européenne (UE) a été finalisé le 26 septembre 2014 lors du Sommet bilatéral d’Ottawa. La Commission européenne et le Canada procèdent actuellement à l’examen juridique de la version originale du texte, qui sera ensuite soumis pour approbation au Conseil et au Parlement européen.

L’objectif, selon la Commission, de cet accord CETA, est d’accroître les flux commerciaux et d’investissement bilatéraux et de contribuer à la croissance grâce notamment à la compétitivité extérieure, dans ce contexte d’incertitude économique dans lequel nous sommes actuellement. L’UE et le Canada ont donc finalisé l’accord ambitieux qu’ils appellent de leurs vœux, ouvrant par ce fait de nouvelles perspectives économiques et commerciales pour les deux parties.

S’il ne faut pas tout balayer d’un revers de la main dans cet accord, il n’en reste pas moins vrai que des inquiétudes et des questions se posent quant à celui-ci. Ces inquiétudes sont d’ailleurs exprimées au sein de la société civile et des citoyens européens. Nous ne pouvons le nier.

Ce qui est des plus dangereux dans cet accord, c'est qu'il prévoit un mécanisme de règlement des litiges entre investisseurs et états (ISDS) couvrant la plupart des domaines de l’accord. Lors de nos nombreuses auditions et durant tout le travail que nous avons réalisé sur le TTIP ces derniers mois, nous avons pu comprendre les conséquences négatives que peut avoir un tel mécanisme d'arbitrage privé, sans possibilité de recours. D'ailleurs, la consultation publique que la Commission européenne a organisée au sujet de cette clause ISDS dans le cadre des négociations du Partenariat transatlantique de commerce et investissement (TTIP) et les réactions très critiques de la majorité des participants montrent concrètement les craintes à ce sujet de la société civile. Ce qui est certain, c'est que le CETA permettra à des sociétés canadiennes d’intenter des poursuites contre des gouvernements européens, nationaux ou régionaux.

Les exemples passés montrent bien encore une fois que des entreprises multinationales ont pu attaquer des états en contestant par exemple la hausse du salaire minimum ou les obligations de dépollutions des sites.
Il faut également relever que le CETA permettra aussi à des entreprises basées aux Etats-Unis d’attaquer des décisions publiques européennes, belges et wallonnes via leurs filiales canadiennes, rendant ainsi caduque le débat sur la clause d’arbitrage dans le TTIP.

Or, il est un principe de base de notre droit démocratique, celui pour les populations de déterminer leurs politiques publiques et pour les états de réguler, notamment en matière de santé publique, de protection de l’environnement, de protection sociale et de promotion de la diversité culturelle.

Dans ce contexte donc, il est utile sans doute de rappeler la déclaration commune du 4 mai 2015 d’une coalition unique d’organisations syndicales, mutualités, organisation de consommateurs, associations de défense de l’environnement et ONG de solidarité internationale demandant un geste politique clair en marquant une opposition nette au CETA. On le voit, les citoyens et la société civile se lèvent contre cet accord.

Ce que l'on sait, ce que l'on voit donc, c'est que le traité CETA suscite les mêmes craintes que le TTIP, et en particulier concernant la clause de règlement des différends entre investisseurs et Etats ou la libéralisation des services par « listes négatives ».
Pour cet accord entre l'Union européenne et le Canada, tout comme chaque accord passé ou futur, il est impensable que l’un d’entre eux puisse porter atteinte à nos standards sociaux, sanitaires et environnementaux.

Aujourd'hui, les négociations du traité CETA sont conclues et les états devront prochainement le ratifier. Tel que présenté aujourd’hui, l’AECG/CETA est un accord commercial mixte et il devra dès lors être également approuvé par les parlements nationaux mais aussi, dans le cadre du système fédéral belge, par notre Parlement wallon. Il est donc indispensable et urgent d'adopter une position claire à ce sujet, étant entendu que l'accord pourrait déjà entrer en vigueur dès 2016 au plus tôt.

Monsieur le Ministre-Président, pouvez-vous nous exposer votre vision de ce partenariat entre l’Union Européenne et le Canada ? Quelles retombées et quelles conséquences celui-ci pourrait-il avoir en termes économique, social, environnemental, culturel, au sein des secteurs publics et privés ? Comment ne pas avoir peur de cette fameuse clause ISDS ? Les récentes déclarations de la Commissaire Malström et sa décision de revoir ce mécanisme concerneront-elles celui présent dans cet accord ? Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet ?

Je vous remercie pour vos réponses.