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Insertion de l'article L1122-35bis dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de créer un conseil communal obligatoire des enfants
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Insertion de l'article L1122-35bis dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de créer un conseil communal obligatoire des enfants
05 juillet 2016 | Proposition de décret déposée par MM. Antoine, Arens et Mme Moinnet