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Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale et visant à créer un service public local
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Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale et visant à créer un service public local
01 mars 2016| Proposition de décret déposé par M. Desquesnes, Mmes Waroux, Moinnet, MM. Arens, Antoine et Drèze