Vous êtes ici :Accueil
→
Notre action au PW
→
Prop. de décrets
→
Proposition de décret spécial mettant en oeuvre l’article 39bis de la Constitution en vue d’instituer la consultation populaire au niveau régional
Info
Envoyer cette page à quelqu'un
Saisissez l'adresse électronique de la personne à qui nous enverrons un courriel contenant un lien vers cette page.