Le contrôle des épandages de lisier luxembourgeois en Région wallonne
20 décembre 2018 | Question écrite de J. ARENS au Ministre DI ANTONIO - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Les agriculteurs luxembourgeois ont l'autorisation de déverser leur lisier sur les terrains qu'ils possèdent en Wallonie.
Combien de contrôles de ces importations de lisier luxembourgeois sur nos territoires wallons ont-ils eu lieu en 2018?
Quels ont été les résultats de ces contrôles?
Je vous remercie.
Réponse du Ministre C. DI ANTONIO le 21/01/2019
Les agriculteurs luxembourgeois qui épandent des effluents d’élevage sur les terres qu’ils exploitent en Région wallonne sont soumis aux règles fixées dans le Programme de gestion durable de l’azote en agriculture (PGDA). Il y a donc un contrôle administratif et un contrôle de « police » (dans ce cadre, les polices locales sont bien entendu compétentes dans les matières du PGDA).
Le contrôle administratif est effectué par le taux de liaison au sol. Il est établi en tenant compte des surfaces en Région wallonne et des mouvements entrants en provenance de leur exploitation au Grand-Duché de Luxembourg et d’exploitants wallons. Ce taux de liaison au sol est communiqué automatiquement au département responsable de la conditionnalité agricole pour le calcul des aides de ces agriculteurs. En 2017, 77 exploitants luxembourgeois ont effectué des mouvements frontaliers au sein de leur exploitation. Sur ces 77 exploitants, 9 ont un taux de liaison au sol non conforme.
En ce qui concerne le contrôle de police, une équipe de contrôleurs dédiée au PGDA a été mise en place dans le courant des mois de mars et avril 2017. Cette équipe, composée de 5 contrôleurs, agit tant au niveau de la gestion des plaintes enregistrées qu’au niveau de campagnes de contrôles thématiques (p.ex. contrôles d’infrastructures de stockage, contrôle de la période d’épandage, contrôle des conditions d’épandage...). Ces contrôles organisés se font soit sur la base de données disponible au sein de l’administration (contrôle d’agriculteurs ciblés), soit sur la base de contrôle non ciblé (contrôles zonaux permettant de détecter des actes infractionnels en matière de gestion des effluents d’élevage).
En 2018, 59 contrôles non ciblés (contrôles zonaux) ont été organisés par l’administration dans le sud de la Province de Luxembourg afin de détecter, par exemple, des épandages d’effluents interdits, le non-respect des périodes d’épandage ou des conditions d’épandage. Au cours de ces 59 contrôles, aucune infraction n’a été relevée.
Enfin, il faut noter qu’aucune plainte n’a été communiquée à l’administration au cours de l’année 2018 concernant des épandages de lisier par des agriculteurs luxembourgeois.
