La convention de dépôt de chiens et de chats entre les communes et les refuges animaliers
14 juin 2018 | Question écrite de I. MOINNET au Ministre Carlo DI ANTONIO - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Il me revient que plusieurs communes ou zones de police ont des conventions avec des refuges animaliers agréés afin que ces dernières puissent y déposer des animaux perdus, abandonnés, négligés, saisis ou confisqués. Je pense notamment aux chats et aux chiens.
Monsieur le Ministre,
-Toutes les communes wallonnes ont-elles des conventions avec des refuges agréés afin de pouvoir y déposer des chats ou chiens perdus, abandonnés, négligés, saisis ou confisqués ?
-Pouvez-vous nous dresser une cartographie des différents lieux où ces animaux de compagnie peuvent-être déposés en fonction de leur commune d’origine ?
-Ne serait-il pas opportun de sensibiliser les communes n’ayant pas encore de convention de ce type à en adopter une ?
D’avance je vous remercie pour vos réponses,
Réponse du Ministre C. DI ANTONIO le 10/07/2018
Le dispositif légal relatif à la prise en charge par les communes des animaux errants, perdus ou abandonnés qui leur sont confiés, et la désignation éventuelle d’un refuge par les communes qui font ce choix ne font pas l’objet d’un échange d’informations avec l’Administration.
Il s’agit d’un choix libre de chaque commune dans le cadre de son autonomie communale, choix au sujet duquel la législation ne prévoit aucune obligation d’information envers la Région. La commune est également responsable des mesures d’information vers ses habitants.
Des contacts ont été pris avec l’Union des Villes et Communes de Wallonie pour sensibiliser les communes à l’opportunité de conclure de telles conventions.
En tout état de cause, les refuges désignés par les communes doivent être sélectionnés dans la liste des refuges agréés, qui est régulièrement actualisée et publiée sur le portail du bien-être animal.
