Les dispositions en matière de digestat
25 avril 2016 | Question écrite de J.ARENS au Ministre DI ANTONIO - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
La convention signée entre la Région wallonne et le Grand-Duché de Luxembourg en matière de digestat respecte-t-elle les dispositions prises par la Région wallonne sur ce même sujet ?
En effet, le point 2 du protocole de collaboration stipule que :
« Pour le 1er septembre de chaque année, l’autorité compétente du territoire de destination établit ou met à jour, sur base des données disponibles les plus récentes, une liste fermée des exploitations trans-frontalières susceptibles d’amender les parcelles avec :
-des effluents produits sur l’exploitation agricole d’élevage trans-frontalière ;
-des digestats produits sur l’exploitation agricole d’élevage trans-frontalière uniquement à partir des effluents de cette même exploitation agricole, de plantes énergétiques et de sous-produits de l’activité agricole primaire issus de l’exploitation ;
Les digestats en provenance de coopératives agricoles ou dont les intrants ne sont pas conformes à ceux définis ci-dessus ne sont pas pris en considération dans le cadre du protocole. »
Cette dernière phrase doit-elle être interprétée comme : « Les digestats en provenance de coopératives agricoles ou dont les intrants ne sont pas conformes à ceux définis ci-dessus sont interdits de transfert vers la Belgique. » ?
Je remercie Monsieur le Ministre
Réponse du Ministre C. DI ANTONIO le 09/05/2016
Oui, la phrase que cite l'honorable membre doit être interprétée comme « les digestats en provenance de coopératives agricoles ou dont les intrants ne sont pas conformes à ceux définis ci-dessus sont interdits de transfert vers la Wallonie ».
