L’absence d’évaluation de la gratuité partielle des TEC

 
Monsieur le Ministre,

Le 9 décembre dernier, vous annonciez en grande pompe la trajectoire de quasi-gratuité des abonnements TEC pour certaines catégories de la population.
Je ne me cesse de me poser la question de l’évaluation de cette mesure. Toutes les études sur le sujet, qu’elles soient réalisées par des organismes nationaux ou internationaux, montrent en effet que la gratuité des bus à tendance à capter des cyclistes et des piétons mais n’a pas de réel effet sur la congestion.
Monsieur le Ministre,
Avez-vous, depuis septembre 2019, réalisé la moindre évaluation ex ante sur une telle mesure ? Si pas, comment le justifiez-vous au Parlement ?
Avez-vous défini des objectifs à atteindre en terme climatique et de diminution de la congestion et avez-vous cherché à obtenir la moindre preuve montrant que cette mesure aura un impact sur la congestion routière et sur le climat ? Si pas, comment le justifiez-vous au Parlement ?
Entendez-vous réaliser une évaluation in itinere de cette mesure afin de vérifier si la gratuité à la moindre effet positif sur les cibles visées que sont la congestion et le climat ? Si pas, comment le justifiez-vous au Parlement ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du 25/01/2022
de HENRY Philippe
La gratuité ciblée et progressive figure de manière très explicite dans la DPR, et a déjà connu 2 étapes de concrétisation en septembre 2020 et septembre 2021. Cela n’a donc absolument rien de nouveau.

Comme déjà dit plusieurs fois, cette politique de gratuité ciblée a pleinement du sens pour inciter au report modal, uniquement si elle est couplée à des évolutions de l’offre.

Et c’est bien le cas : prenons en exemple les 25 lignes Express maintenant existantes, les réorganisations de réseau, ou les investissements importants dans les infrastructures de transport en commun structurant. Pour rappel, il y aura donc pratiquement 10 % d’offre en plus en fin de législature, c’est tout à fait conséquent !

Il faut savoir que de manière générale, en mobilité, il n’y a jamais de solution toute faite, mais bien un panel de mesures qui, associées, forment un tout pour offrir des solutions pertinentes aux usagers.

C’est ainsi que pour l’atteinte des objectifs de report modal et climatiques, il n’y a pas que la gratuité et l’augmentation de l’offre, mais cela consiste plus largement en une politique cyclable volontariste, ou même en nouvelle politique de fiscalité automobile !

Il n’est donc pas possible d’isoler la gratuité des autres mesures prises en matière de mobilité, pour en déterminer l’impact direct sur la congestion routière et le climat.

Par ailleurs, la crise Covid a eu un impact non négligeable sur la fréquentation, et la situation n’est toujours pas stabilisée.

En termes d’objectifs, l’honorable membre mentionne la baisse de la congestion et le climat. Or, la gratuité ciblée – couplée à l’augmentation de l’offre – consiste évidemment en une politique de mobilité, visant au report modal dans son ensemble - et non à une simple baisse de la congestion, bien trop réductrice -, et in fine à une amélioration du climat.

Cependant, il omet le caractère social très important de la mesure : entre autres, les bénéficiaires du statut BIM ne payeront plus qu’un euro par mois à partir de septembre 2022 !

En conclusion, je suis très heureux d’avoir réussi, avec le Gouvernement, à aboutir sur ce dossier. Il s’agit d’une mesure-phare de la législature, qui se concrétise au bénéfice des citoyens.