L’accès à l’énergie en Wallonie

 
Monsieur le Ministre,

Le 17 octobre dernier avait lieu la Journée mondiale de lutte contre la pauvreté. L’occasion de marquer un temps d’arrêt sur cette question transversale de la pauvreté. Je profite de cette actualité pour faire le point avec vous sur l’accès à l’énergie en Wallonie et sur la lutte contre la précarité énergétique.

Le baromètre de la Plateforme contre la précarité énergétique de la Fondation Roi Bauduin exposait que, en Wallonie, 20,4% des ménages rencontraient des difficultés à honorer leur facture énergétique. On imagine évidemment que cela induit notamment des difficultés à pouvoir se chauffer correctement durant l'hiver.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous faire le point sur cette problématique en Wallonie et sur la manière dont vous souhaitez assurer un accès adapté à l’énergie pour tous ? Quels sont les financements et engagements du Gouvernement en la matière ? Comment analysez-vous cette précarité en Région wallonne ? Y a-t-il eu une évolution ces dernières années sur le type de problématiques que rencontrent les consommateurs dans leur accès à l’énergie ? Envisagez-vous de procéder à une politique de prévention des risques liés à la problématique de l’accès à l’énergie ? Consultez-vous les différentes associations actives dans la lutte contre la précarité énergétique et dans l’accès à l’énergie pour tous et quelles actions retirez-vous de ces consultations à mettre en œuvre en priorité ?

Enfin, vous souhaitez également évaluer les compteurs à budget prépayés en gaz et électricité, selon votre DPR. Pouvez-vous nous faire un état des lieux en Région wallonne et une analyse du nombre de compteurs à budget placés l’année dernière, sur les auto-coupures et les personnes en défaut de paiement ? Ces compteurs vont être appelés à disparaitre car cesseront d’être produits. De quelle manière préparez-vous cela et quelles alternatives à ces compteurs sont envisagées pour les publics précarisés ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre.

Réponse du Ministre P. HENRY le 04/12/2019

D’après le baromètre de la précarité énergétique réalisé par la Fondation Roi Baudouin, 1 ménage sur 5 est en effet confronté à une situation de précarité énergétique. Cette problématique est assurément d’actualité et risque de croitre étant donné, notamment, la hausse récurrente des couts de l’énergie et le taux croissant de pauvreté et d’inégalité dans la répartition des richesses.

Afin de renforcer l’accès à l’énergie, la Déclaration de politique régionale prévoit que « le Gouvernement mènera une action pour réduire la précarité énergétique, afin d’éviter les coupures et garantir la fourniture d’une quantité suffisante d’énergie à un prix acceptable. Le Gouvernement étudiera la possibilité d’un recours effectif pour le client résidentiel menacé de coupure. Les compteurs à budget prépayé en gaz et en électricité seront évalués et leur utilisation sera limitée dans les cas où leur pertinence est démontrée. La possibilité d’instaurer une fourniture de base en gaz et en électricité pour les consommateurs résidentiels sera analysée ».

Différentes mesures sont d’ores et déjà implémentées et visent à répondre à la problématique de l’accès à l’énergie :
- le soutien aux associations actives dans le domaine de la précarité énergétique (comme le service d’appui aux consommateurs vulnérables « Energie Info Wallonie », la cellule sociale-énergie des CPAS) ;
- les primes majorées pour les personnes à faible revenu ;
- les primes MEBAR ;
- l’accompagnement et les conseils aux personnes par des assistants sociaux et des tuteurs énergie, notamment dans le cadre des plans d’action préventive pour l’énergie ;
- le tarif social spécifique (gaz et électricité) pour les clients protégés ;
- la fourniture minimale garantie et l’octroi de carte de rechargement pour les clients protégés.

Les moyens financiers affectés aux soutiens aux associations, aux plans d’action préventive, à MEBAR totalisent un peu plus de 5,5 millions en 2018.

Le mauvais état du logement est une des causes à l’origine de la précarité énergétique puisqu’il impose aux ménages qui y habitent soit de payer une facture d’énergie élevée, soit de se priver dans leur consommation d’énergie. C’est pourquoi une attention prioritaire sera accordée aux logements délabrés dans le cadre de la stratégie de rénovation à long terme des bâtiments. L’amélioration de l’état du bâti apportera une réponse structurelle en soutenant la réduction de la consommation d’énergie de ces ménages.

Une implication des associations de représentation des consommateurs en situation de précarité énergétique dans l’élaboration de ces politiques est prévue, notamment par le biais de la participation du RWADE aux différents groupes de travail.

En ce qui concerne les compteurs à budget, 69 744 clients disposaient d’un compteur à budget en électricité actif en 2018. En gaz, 31 860 clients étaient équipés d’un compteur à budget actif pour cette même période. Il apparait que 17 870 compteurs à budget ont été placés en 2018 pour l’électricité et 8 312 pour le gaz. D’après les estimations de la CWAPE, environ 30 % des ménages sont concernés par les auto-coupures, tant en gaz qu’en électricité. Ces estimations soufrent des limites techniques rencontrées par les GRD pour suivre le phénomène. Les impacts de la suppression de l’automaticité du limiteur de puissance pour les clients protégés pourraient également amplifier le phénomène. De manière globale, les situations d’auto-coupures sont mal connues, tant en ce qui concerne leur durée que les causes qui les ont entrainées. Les choix posés par les ménages de privation sur d’autres postes de dépense pour éviter la coupure d’énergie sont également méconnus. Ces différents problèmes feront partie de la réflexion menée dans le cadre de l’évaluation des compteurs à budget prévue dans la Déclaration de politique régionale.

Un client en défaut de paiement est un client qui est déclaré comme tel par le fournisseur s’il n’a pas régularisé sa situation après la réception des courriers de rappel et de mise en demeure. En 2018, 7,1 % de la clientèle résidentielle en électricité (soit 115 159 clients) et 9,5 % de la clientèle en gaz (soit 63 056 clients) ont été déclarés au moins une fois en défaut de paiement au cours de l’année.