L’action au civil dans le dossier du photovoltaïque wallon

Monsieur le Ministre,

Il y a quelques semaines, suite à l’assemblée générale de l’ASBL « Touche pas à mes certificats verts », cette dernière déclarait envisager d’introduite une action au civil contre les autorités wallonnes et bruxelloises pour leur gestion du dossier du photovoltaïque. Outre cela, un double recours en annulation devant le Conseil d’Etat relatif à la réduction de la durée d’octroi des certificats vers est toujours en cours. Concernant le dossier de la CWaPE visant à installer un tarif de prélèvement pour les prosumers et suite à la décision de la Cour d’appel de Liège, le régulateur wallon avait décidé de se pourvoir en cassation.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous aujourd’hui nous faire le point et l’état de la situation de ces différents dossiers qui s’accumulent en justice ? Avez-vous des éléments complémentaires relatifs à cette action au civil envisagée ? Quelles seront les parties à cette action ? Pouvez-vous également faire le point sur la volonté du régulateur wallon tout comme du Gouvernement quant à cette tarification pour les prosumers ? Quelles sont les alternatives envisagées à l’heure actuelle ? Où en est-on en terme de timing dans ces différents dossiers ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre