L’action en justice des fournisseurs d’énergie contre ORES

Monsieur le Ministre,

J’ai déjà eu l’occasion de vous interroger sur la suite réservée aux problèmes informatiques survenus suite à la mise en place de Mercure, le système d’enregistrement et de communication des index d’Ores depuis 2015. Ces problèmes ont entrainé notamment des perturbations dans la transmission aux fournisseurs d’énergie des données de consommation des clients ainsi que de nombreuses plaintes.

Après une amende administrative infligée à ORES de la part de la CWaPE, qui gère plus particulièrement le dossier, la situation semblait s’être améliorée.

Toutefois, nous apprenions il y a quelques jours que les fournisseurs, qui ont réclamé des indemnisations pour les préjudices subis, seraient en train de préparer une action en justice contre le GRD ORES.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous aujourd’hui nous faire le point sur ce dossier ? La situation informatique est-elle à présent réglée ? Quels sont les fournisseurs impliqués dans cette action en justice ? L’impact exact de ces problèmes informatiques a-t-il été évalué ? A-t-on une idée et des éléments précis des préjudices subis par les fournisseurs ? Y aura-t-il des indemnisations pour les centaines de milliers de ménages impactés par ces problèmes informatiques ? Il semblerait que les fournisseurs aient envoyé à certains de leurs clients des factures basées sur des estimations au lieu du réel relevé ! Va-t-il y avoir une régularisation de ces montants imprécis réclamés ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre.

Réponse du Ministre C. LACROIX le 24/05/2017

Suite aux amendes administratives infligées par la CWaPE à ORES, la situation s’est régularisée et a vu un retour à la normale.

Pour l’heure, aucune évaluation de l’impact exact des problèmes informatiques n’est en possession du régulateur.

Ni l’Administration ni la CWaPE n’ont d’informations quant aux fournisseurs impliqués dans l’action en justice. Selon la CWaPE, ce préjudice est notamment dû aux nombreux clients qui se plaignent auprès des fournisseurs et du nombre important de régularisations à effectuer.

Actuellement, les conséquences de cette situation sont régies par le droit commun auprès des juridictions de l’ordre judiciaire. En effet, en l’état la réglementation de l’énergie ne prévoit pas de tels cas.

Sur base de ce précédent, la CWaPE va initier une réflexion sur de potentielles adaptations du cadre réglementaire pour la mise en place d’un système contraignant d’indemnisations forfaitaires automatiques pour les personnes ayant subi un préjudice.