L’actualisation de l’atlas des voieries vicinales

Monsieur le Ministre

Il y a tout juste 4 ans, le 5 février 2014, le parlement wallon adoptait le nouveau décret relatif aux voieries communales. Ce décret prévoyait que les communes étaient appelées sans délai à l’actualisation des atlas vicinaux.

Un projet pilote de 2 ans a donc été mis en place. Sentiers a été subsidié pour définir une méthodologie à offrir à 17 communes pour qu’elles puissent actualiser leur atlas.

Monsieur le Ministre,

- Où en est cette actualisation des atlas vicinaux communaux et leur intégration dans un atlas numérique unique ?
- Sentiers.be est-il parvenu à construire une méthodologie adaptée à la réalisation de ce travail ?
- A-t-elle été validée ?
- Tient-elle compte de la propriété privée ?
- A-t-elle fait l’objet d’un consensus avec les représentants de la propriété privée, les agriculteurs et la FEDIEX ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO le 01/03/2018
 

Comme prévu par le décret, la gestion de la voirie communale, en ce compris l’atlas des voiries communales, est une prérogative communale.

De manière à éviter l’usage de méthodes, de normes et d’outils non harmonisés entre les communes, un budget a été dégagé afin de lancer une expérience pilote dans plusieurs communes.
L’objectif est de mettre au point une méthode et des outils pour garantir la mise à jour de l’atlas et ne pas en arriver à la situation actuelle qui est tout sauf claire suite à un siècle de décisions non centralisées.

Milieu 2017, le constat a été fait, grâce à l’expérience du projet pilote, que la méthodologie prévue par sentiers.be était fastidieuse, sans apporter les sécurités juridiques attendues, et pouvait difficilement être étendue aux 262 communes dans un délai raisonnable et sans coût exorbitant.

Une évolution de cette méthodologie a été préparée et sera prochainement discutée avec les communes pilotes.
Sans entrer dans le détail, il s’agit de simplifier les étapes préparatoires et notamment l’inventaire des décisions passées dans les archives communales.

Dans certains cas, cela s’est avéré être une véritable fouille qui prend du temps et apporte peu à l’atteinte de l’objectif, à savoir avoir l’établissement d’une cartographie des voiries publiques communales.
Les travaux portent aussi sur la mise en place rapidement d’un Atlas provisoire numérique pour compiler de manière centrale les décisions administratives et juridictionnelles en matière de voiries communales. Les développements sont en cours pour permettre aux communes de faire cela via l’application « ICAR » qu’elles connaissent déjà.
Comme depuis le début de ce projet, il sera veillé à impliquer l’ensemble des acteurs concernés.