L’adoption par le Conseil de l’Union européenne de la réforme de la Directive « eurovignette »

Monsieur le Ministre,

Le 9 novembre 2021, Le Conseil de l’Union européenne a donné son feu vert à des règles plus strictes et plus larges en matière de taxation routière (directive "Eurovignette") afin d'encourager des activités de transport plus propres et plus efficaces. La législation révisée comprend un nouveau système visant à limiter les émissions de CO2 afin de réduire l'empreinte carbone des transports, conformément au pacte vert pour l'Europe et à l'accord de Paris.
Toutefois, les États membres conservent, en tant que principe fondamental de la tarification routière, la liberté d'appliquer des péages et des droits d'usage pour différentes catégories de véhicules, tels que les véhicules utilitaires lourds, les poids lourds, les autocars et autobus, les véhicules utilitaires légers, les véhicules commerciaux légers, les minibus et les voitures particulières, indépendamment les uns des autres.
Monsieur le Ministre,
Quelle fut la position défendue par l'État belge lors de cette réunion du 9 novembre 2021 ?
Dans le cadre de la préparation intrabelge de cette réunion, quelle position Monsieur le Ministre a-t-il défendue lors de la négociation au sein de la Direction générale Coordination et Affaires européennes ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du 17/01/2022
de HENRY Philippe
Avant l'adoption par le Conseil ce 9 novembre 2021, les négociateurs du Conseil et du Parlement européen étaient parvenus à un accord politique sur la proposition le 15 juin 2021. Le Comité des représentants permanents (Coreper) avait déjà confirmé cet accord le 30 juin 2021. La Belgique a voté pour cet accord, le résultat des négociations interinstitutionnelles étant en grande partie conforme au positionnement belge tel que défini lors de la DGE du 15 avril 2021.

Le dernier point d’attention pour la Belgique concernait l’affectation des recettes. Le texte prévoyait l’obligation pour les États membres d’affecter les recettes générées par les redevances d'infrastructure et les coûts externes à des projets dans le secteur des transports, en particulier à l'appui du réseau transeuropéen de transport. Cette disposition a été levée et rendue facultative.

Le vote intervenu le 9 novembre signifie que le Conseil a adopté sa position en première lecture. Le texte n’ayant pas été modifié depuis le 30 juin, la Belgique a de nouveau voté en faveur du texte.

L'acte juridique doit à présent être adopté par le Parlement européen en deuxième lecture avant d'être publié au Journal officiel de l'UE. La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication. Les États membres disposeront d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive pour intégrer les dispositions dans leur droit national.