L’affiliation des pouvoirs locaux à un nouveau fonds de pension

Monsieur le Ministre,

Le 14 juillet dernier, le Gouvernement vous déléguait les contacts à prendre avec la Ministre des pensions pour s’assurer que les seconds piliers seront toujours payés malgré la rupture de contrat d’Ethias et Belfius.
Monsieur le Ministre,
Une solution est-elle trouvée concernant l’affiliation des pouvoirs locaux wallons à un nouveau fonds de pension ?
Quelle est la solution envisagée ?
D’avance, je vous remercie.

Réponse du 17/12/2021
de COLLIGNON Christophe
À la suite de la décision du Gouvernement wallon du 14 juillet, des contacts ont effectivement été pris avec le cabinet de la ministre fédérale des pensions. Ils ont porté sur deux volets.

Le premier concernait les conditions du maintien de l’incitant fédéral dès lors qu’un nouveau marché-cadre ne pouvait intervenir que dans le courant de 2022. À ce sujet, concrètement, pour voir maintenu le bénéfice de l’incitant fédéral, les pouvoirs locaux devront s’engager, via une déclaration sur l’honneur, à ce que :
- le régime de pension soit continué, à partir de 2022, avec une contribution minimale de 3 % ;
- une convention soit passée avec un nouvel organisme de pension courant 2022 ;
- cette convention a un effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Cette information fut partagée lors des réunions hebdomadaires de suivi avec l’Union des villes et communes de Wallonie et l’Association des provinces wallonnes.

Le second volet portait sur l’organisation du nouveau marché-cadre. Plusieurs réunions ont ainsi été menées dans l’optique de son organisation au niveau fédéral. Elles avaient été préparées en association avec l’APW et l’UVCW.

Par un courrier du 3 décembre, la Ministre des Pensions a confirmé à l’ensemble des pouvoirs locaux de Belgique sa volonté de soutenir la passation d’un marché public sous la forme d’une centrale d’achat ayant pour objet la désignation d’une institution de retraite professionnelle multi-employeurs.

En ma qualité de Ministre des Pouvoirs locaux, le 7 décembre, j’ai spécifié à la ministre fédérale que je marquais un intérêt à ce que cette mission soit donnée au Service fédéral des pensions et à son comité de gestion des pouvoirs locaux. À la même date, l’UVCW et l’APW ont fait de même, par courrier séparé. Ceci confirme notre volonté d’agir de concert dans ce dossier éminemment important.