L'application de la loi du 27 juin 2021 allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil aux agents statutaires communaux

Monsieur le Ministre,

La Loi allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil du 27 juin 2021 est-elle applicable aux agents statutaires communaux ?
Si pas, un congé de deuil élargi est-il possible au sein des pouvoirs locaux ?
D’avance, je vous remercie.

Réponse du 11/01/2022
de COLLIGNON Christophe
La loi du 27 juin 2021 allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d’un enfant et flexibilisant la prise de ce congé modifie notamment certaines dispositions de l’arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d’absence à l’occasion d’événements familiaux ou en vue de l’accomplissement d’obligations civiques ou de missions civiles, ainsi que certaines dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. En vertu de l’article 1er de l’arrêté royal précité et l’article 1er de la loi du 3 juillet 1978 précitée, ces dispositions relatives au congé de deuil ne sont applicables qu’aux travailleurs contractuels.

Dès lors, pour les pouvoirs locaux, ces dispositions ne sont applicables qu’aux membres du personnel contractuel.

Pour qu’elles soient applicables aux agents statutaires, ces dispositions doivent être intégrées dans les statuts du pouvoir local. Celui-ci dispose d’une entière autonomie en la matière, notamment quant à la possibilité d’intégrer ou non ces dispositions dans ses statuts.

Cela étant, dans un souci d’égalité, les pouvoirs locaux intègrent, en général, cette extension du nombre de jours de congé pour les agents statutaires.

Je constate d’ailleurs, par le biais des dossiers transmis à la tutelle spéciale d’approbation, que de nombreux pouvoirs locaux ont déjà modifié leurs statuts pour prévoir cette nouvelle disposition.