L’application des règles de transparence aux zones de secours constituées en intercommunales

Monsieur le Ministre,

Dans la foulée du décret relatif à la transparence des Organismes d’intérêt public, adopté en commission des Affaires générales récemment, vous avez confirmé travailler à une version « intercommunale » de ce décret, afin d’améliorer la transparence des organes publics. Une valeur décrétale sera dès lors donnée au contenu de la circulaire du 14 décembre 2014.

Parmi toutes les intercommunales, une est en réalité une zone de secours. Il s’agit de l'Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs, conformément à l’article 19 de la loi relative à la sécurité civile du 15 mai 2007. Les autres zones de secours ont le statut spécifique de « zone de secours ».

Monsieur le Ministre, ceci appelle la question suivante : le fait de soumettre une zone de secours intercommunale au reporting et à la transparence des revenus des membres du conseil d’administration et du gestionnaire public n’est-il pas de nature à créer une discrimination entre les membres dirigeants des zones de secours intercommunales et ceux des zones de secours classiques ? En effet, les zones de secours constituées en intercommunales sont spécifiquement prévues par la loi de 2007 et relèvent d’un régime spécifique. A la différence des intercommunales « classiques », les intercommunales de zones de secours exercent les mêmes missions et doivent respecter un ensemble de règles similaires à des organes qui ne sont pas des intercommunales, à savoir les zones de secours classique.

Comptez-vous prendre en compte cet aspect lors de la rédaction de votre projet de décret relatif à la transparence des intercommunales ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du Ministre P. FURLAN le 19/12/2016

Dans le cadre du décret sur la tutelle des zones de secours, il a été décidé de ne pas faire un régime spécifique pour l’intercommunale d’incendie de Liège par rapport aux autres intercommunales. Dans la note au Ministre dans le cadre de ce dossier référencé 050302/DirLegOrgPl/E15-00684-Réforme législative NM DOS-JD) concernant la tutelle sur les zones de secours, il a été précisé :

« Prévoir un régime distinct via une tutelle ordinaire régionale sur les zones de secours organisées sous la forme d’une intercommunale signifierait que celles-ci soient soumises à trois tutelles différentes, à savoir : la tutelle spécifique fédérale sur les zones de secours, la tutelle ordinaire régionale sur les zones de secours ainsi que celle régionale sur les intercommunales.

Une telle situation est matériellement impraticable et contraire à la sécurité juridique.

Il était donc proposé, dans ce dossier, d’exclure du champ d’application de la future tutelle régionale sur les zones de secours, les zones de secours organisées sous la forme d'une intercommunale ».

Prévoir un régime distinct au niveau de la transparence des rémunérations pour les zones de secours serait contraire à ce qui est énoncé ci-dessus.

L’intercommunale d’incendie de Liège est une intercommunale à part entière et doit être soumise aux mêmes règles que toutes les autres intercommunales.