L’arrêté d’exécution du Décret relatif au cyclopartage en flotte libre et modifiant les articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales

Monsieur le Ministre,

Le Décret relatif au cyclopartage en flotte libre et modifiant les articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales a été publié au Moniteur belge le 13 août 2021. Cette norme fut le fruit d’un travail sérieux des groupes politiques de la majorité et de mon groupe politique.
L’article 35 prévoit une entrée en vigueur un an après la publication du décret au Moniteur belge, c’est-à-dire le 13 août 2022.
J’ai rencontré en octobre la « Head of Public Policy » de l’opérateur BOLT et en novembre le « Area Manager Wallonia » de l’opérateur DOTT. De ces échanges, il me revient qu’aucun contact direct, de votre cabinet ou de l’administration, n’a été pris avec les opérateurs de cyclopartage quant à la rédaction du nécessaire arrêté d’exécution prévu par les articles 2, 3, 5, 23 et 34 du décret.
J’ai dû constater que le secteur est inquiet de ne pas avoir le temps d’obtenir une licence à temps comme le prévoit le décret. Ceci serait en effet désastreux.
Je m’étonne également que le secteur ne semble pas avoir été contacté à propos de cette règlementation qui les concerne au premier chef.
Je m’étonne aussi de ne pas avoir lu, dans les notifications des décisions du Gouvernement, un avant-projet d’arrêté en première lecture. Je rappelle que trente jours sont nécessaires pour récolter l’avis de la Section de législation du Conseil d’Etat et qu’il reste neuf mois au Gouvernement pour prendre son arrêté et octroyer les licences nécessaires aux opérateurs.
Monsieur le Ministre,
Quand un avant-projet d’arrêté en première lecture sera-t-il validé par le Gouvernement ?
Dans quel délai raisonnable le Gouvernement prévoit-il d’adopter définitivement l’arrêté d’exécution ?
Confirmez-vous que les opérateurs disposeront du temps nécessaire pour demander et obtenir les licences avant le 13 août 2022 ?
Comptez-vous rencontrer les opérateurs de cyclopartage actifs en Wallonie afin de prendre en compte leur remarque quant au cadre réglementaire à définir ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du 17/01/2022
de HENRY Philippe
Il est bien prévu de réaliser un arrêté d’exécution relatif au cyclopartage en flotte libre dans les prochaines semaines. Néanmoins, mon administration travaille depuis plusieurs mois à un ensemble de projets en lien notamment avec la DPR. Je peux notamment citer le Plan d’actions vélos, les corridors cyclables ou encore le Plan de relance sur lesquels l’honorable membre m’a récemment interrogé.

Par ailleurs, la crise sanitaire et celle des inondations ont considérablement mobilisé les équipes concernées au sein de l’administration qui se sont focalisées sur des dossiers pour lesquels des contraintes budgétaires étaient imposées. Je pense notamment aux projets financés par le Pan de relance européen qui doivent impérativement être terminés dans des délais très serrés et pour lesquels des retards auraient des conséquences financières importantes.

Il me semble en revanche étonnant que le secteur du libre-service ne soit pas au courant de la réglementation vu leur participation aux travaux parlementaires.

Si le délai du 13 aout 2022 ne peut être tenu pour l’adoption de l’arrêté d’exécution, des dispositions seront bien entendu prises pour permettre aux opérateurs de continuer de pouvoir opérer.