L’Avenir des Titres-services

Monsieur le Ministre,

Le système de titres-services a permis la création de milliers d'emplois (117007 fin 2012) à part entière. Il donne l'accès à un statut de travailleur à des demandeurs d'emploi ou des personnes peu qualifiées en leur garantissant via leur contrat de travail des conditions de travail et une rémunération décentes. Il répond à une demande des particuliers à un prix concurrentiel par rapport au travail au noir qu'il permet de contrer.

D'après le dernier rapport officiel rédigé par Idéa Consult en 2012, on dénombrait encore 2753 entreprises actives dans le secteur. En 2011, 320agréments ont été retirés ou arrêtés contre 360 en 2012. Les faillites ont augmenté et des milliers de travailleurs ont perdu leur emploi.

Actuellement plusieurs éléments menacent gravement le système :
1. la quote-part de plus en plus importante demandée aux utilisateurs
2. le statut unique employé/ouvriers qui engendre un déséquilibre de un employé pour 33 ouvriers en moyenne
3. un mécanisme pervers d'indexation depuis 2008 qui ne tient pas compte de la part salariale réelle du travailleur ni de l'évolution des coûts annexes influencés par l'inflation ni de la latence de remise des titres-services souvent achetés à un index antérieur
4. la règle des 60% d'embauche de chomeurs complets indemnisés qui ne permet pas de répondre aussi vite que possible aux demandes
5. l'accord de gouvernement de porter de un à deux mois la période de salaire garanti en cas d'incapacité de travailleur
6. la déductibilité fiscale pour les utilisateurs actuellement de 30% et rabotée aux 2/3 par une mesure qui entrera en application en 2016.
La pérennité du système est inévitablement menacée avec à l'horizon le retour du travail précaire et non déclaré.Afin de maintenir la viabilité du secteur et de ne pas risquer la perte des emplois créés, il est crucial d'évaluer correctement l'ampleur des conséquences de nouvelles mesures d'austérité. Il ne faudrait pas détricoter un système qui a prouvé son utilité. La Déclaration de politique générale stipule que chaque ministre doit avoir en ligne de mire, dans ses propres compétences, la question de l'emploi. Quelles mesures envisagez-vous de mettre en place afin de respecter ce principe ?

D’avance, je vous remercie,

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX le 15/12/2014

Actuellement, le dispositif des titres-services représente, selon les chiffres communiqués par l’ONEM, 2.298 entreprises agréées actives sur le territoire national.

Le décret-programme contient effectivement une mesure fiscale qui a trait aux titres-services. Dorénavant, les 30 % de déductibilité seront calculés sur 3 euros et non plus sur 9 euros. Cette mesure marquera son effet à partir de 2016.

Les entreprises de titres-services ont structuré le marché, mais, surtout, les personnes employées dans ce cadre disposent désormais d’un réel statut.

Rappelons également que le Gouvernement s’est engagé, via la DPR à ne pas augmenter la valeur faciale des titres-services, à soutenir les entreprises qui investissent dans la qualité de l’emploi ainsi que dans la formation de leurs travailleurs et à indexer 100 % de la valeur de remboursement du titre aux entreprises alors que, jusqu’à présent, elle n’était indexée qu’à hauteur de 73 %.

De plus, une enveloppe de 2.129.000 euros est dédicacée aux formations agréées pour les travailleurs du secteur des titres-services. Le secteur et les travailleurs de ce secteur sont donc plus soutenus aujourd’hui par la Wallonie qu’ils ne l’étaient hier par le Fédéral.

La réduction de la déductibilité fiscale est une mesure d’économie qui ne devrait avoir qu’un effet très limité sur le secteur des titres-services.
En effet, en 2013, la déductibilité fiscale a été réduite de moitié et la valeur faciale du titre-service a augmenté sans que cela n’ait entraîné une diminution significative du recours au dispositif.

Il en est des titres-services comme de l’ensemble des services. Si les utilisateurs sont contents de leur service, de la personne qui vient chez eux, ils continueront à utiliser ce service et à faire appel à cette même personne pour venir chez eux.

Enfin, grâce au système des titres-services, un(e) travailleur (euse) a dorénavant un statut. Il/Elle n’a aucunement envie de retourner dans la clandestinité et de perdre ses droits sociaux.